CCMI : paiement et dépôt de garantie
CCMI : Paiement et dépôt de garantie
Avant l’ouverture du chantier : dépôt de garantie ou premiers versements
Lorsque le constructeur ne dispose pas d’une garantie de remboursement, il ne peut pas exiger d’être payé avant l’ouverture du chantier. En revanche, il peut demander le versement d’un dépôt de garantie d’un montant égal à 3% du prix de la construction. Ce dépôt est bloqué jusqu’à ce que toutes les conditions suspensives du contrat soient écartées. Il est ensuite déduit des premiers paiements prévus dans le contrat.
À l’inverse, le constructeur couvert par une garantie de remboursement est en droit de demander des premiers paiements avant l’ouverture du chantier. Précisément, il peut obtenir 5% du prix à la signature du contrat puis 5% à la délivrance du permis de construire (le cas échéant) et enfin 5% supplémentaires à l’ouverture du chantier. Soit 15% du prix total payé à l’ouverture du chantier.
Attention : un constructeur n’a pas le droit de demander un dépôt de garantie et des paiements avant l’ouverture du chantier. Il doit choisir entre l’une ou l’autre option.
Echelonnement des paiements
Le calendrier des paiements d’une maison en construction est fonction de l’avancement du chantier. Il est plafonné comme tel par la loi :
15% du prix à l’ouverture du chantier (avec ou sans dépôt de garantie).
25% du prix à l’achèvement des fondations.
40% à l’achèvement des murs.
60% à la mise hors d’eau.
75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air.
95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de mesure et de chauffage.
100% à la réception des travaux (hors réserves du maître d’ouvrage)
