Que faire si vous constatez des anomalies après la livraison de votre logement ?

Le jour de la remise des clés, votre appartement vous semblait beau et parfait. Pourtant, en vous installant le lendemain, vous découvrez avec horreur une fissure sur un mur. Pas d’inquiétude, vous disposez encore d’un délai d’un mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n’auraient pas été mentionnées lors de la livraison du logement. Vous pouvez prendre des photos à joindre à votre courrier pour les illustrer. Cet état des lieux sera à envoyer au promoteur, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d’un an. Si elles ne le sont pas, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance (avant l’expiration du délai d’un an) dont dépend l’appartement – quel que soit le montant – pour réclamer l’annulation du contrat de vente ou une diminution du prix de vente. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez demander l’expertise d’un expert en bâtiment. Vous pouvez aussi vous faire assister par une association de consommateurs comme la CLCV, association nationale de défense des consommateurs et la CGL, la Confédération générale du logement, par exemple.