Demandez à votre promoteur quelle a été la date exacte de la réception des travaux (le syndic de copropriété est aussi au courant). Cette réunion entre le promoteur, le maître d’œuvre et les différentes entreprises participantes a lieu en général quelques jours avant la livraison du bien et c’est elle qui détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs auxquelles vous pourrez recourir si votre appartement présente des défauts.

En cas de malfaçon, ou si les travaux ne vous semblent pas correspondre à ce qui était mentionné dans le contrat de vente définitif, il vous faut émettre une ou des réserves. Il est indispensable de signaler que la livraison de votre appartement neuf est non conforme au contrat. Concrètement, cela revient à mentionner dans un procès-verbal, en présence du promoteur et sur papier libre, les défauts que vous constaterez. Vous pouvez, également, prendre des photos pour illustrer les malfaçons observées.

Pour que les réserves soient levées, vous convenez d’une date ou d’un délai d’intervention du professionnel concerné. Dans l’attente de la mise en conformité, il est recommandé de ne pas payer le solde du prix du bien (équivalent à 5 % du montant global) et de le consigner auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire, ou de la Caisse des dépôts et consignations. Oui, c’est bel et bien une pression que vous exercez pour que les réparations soient faites, mais c’est parfaitement légal ! A noter si l’appartement est habitable, vous pouvez emménager dedans. Le promoteur doit venir réparer les défauts.

Ce que dit la loi :

Article L231-3 :

Dans le contrat visé à l’article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :

a) D’obliger le maître de l’ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;

b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l’obligation, pour le maître de l’ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;

c) D’admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu’elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;

d) De décharger le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;

e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l’ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;

f) D’interdire au maître de l’ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux ;

g) D’interdire au maître de l’ouvrage de constater l’achèvement et la bonne exécution des éléments préfabriqués dûment identifiés, destinés à être livrés et assemblés pour la construction de sa maison.