Expertise VEFA et livraison : ce que vous devez savoir
La livraison du logement acquis en VEFA
La livraison d’un logement acquis en VEFA est la dernière étape, à savoir celle de réception des clés. La conformité du bien acheté sur plan, ses vices et défauts sont à étudier à ce moment-là. Les différentes garanties (parfait achèvement, garantie décennale…) courent à partir du jour de la livraison du bien.
La réception des travaux
Le vendeur, en sa qualité de maître d’ouvrage, effectue la « réception des travaux » ou « réception expresse » de la construction avec les entreprises impliquées. Cette étape a lieu avant la livraison du bien. Un procès-verbal est alors établi dans lequel sont consignés toutes les malfaçons et tous les défauts apparents.
Si des réserves ont été émises par le promoteur, ce dernier peut demander au maître d’ouvrage, dans un délai fixé, de reprendre les travaux afin d’y remédier.
La date de réception des travaux ne doit pas être confondue avec la date de livraison, date à laquelle le futur propriétaire reçoit les clés du logement. La réception des travaux intervient en amont. Seuls le promoteur et les entreprises en charge de la construction du bien y participent.
La date de réception des travaux a toutefois son importance pour l’acquéreur final du bien. En effet, elle sert de point de départ à la garantie de parfait achèvement et aux garanties biennale et décennale. Des garanties très importantes en cas de malfaçons.
Lorsqu’aucun procès-verbal n’est établi entre l’entreprise et le maître d’ouvrage, la réception peut néanmoins être considérée comme une réception tacite. Ce mode de réception a été reconnu par la jurisprudence. Les juges cherchent alors à savoir si le maître d’ouvrage a manifesté une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. Pour ce faire, ils regardent s’il y a eu notamment paiement du prix, une absence de réserves importantes, ainsi qu’une prise de possession de l’ouvrage.
La livraison du bien
L’acheteur devient pleinement propriétaire du bien à compter de sa livraison, qui se traduit par la visite et la remise des clés. Durant cette livraison, le futur propriétaire doit inspecter le logement pour vérifier sa conformité avec le contrat de vente et émettre des réserves si besoin. Les malfaçons sont alors consignées par procès-verbal. Il est d’ailleurs conseillé d’en demander la copie.
Retard de livraison et consignation du prix
Un retard dans la livraison peut avoir lieu. Ce retard n’est pas considéré comme un défaut de conformité justifiant la consignation du solde. Mais, en cas de retard dépassant ce qui est prévu dans le contrat, l’acquéreur peut percevoir une indemnisation si celle-ci est prévue
Garantie de parfait achèvement : un suivi essentiel lors de la livraison VEFA
La garantie de parfait achèvement est également un élément clé lors de la livraison VEFA. Elle couvre les défauts et malfaçons mentionnés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui apparaissent dans la première année.
Le constructeur est tenu responsable, mais c’est au vendeur de la faire jouer auprès de l’entrepreneur.
Garantie décennale : une protection à long terme pour votre logement
La garantie décennale (article 1792 du Code civil) couvre les dommages appartenant au gros œuvre qui rendent le logement impropre à son usage ou qui compromettent sa solidité.
L’acquéreur dispose de dix ans à compter de la date de réception des travaux pour agir. La jurisprudence étend la responsabilité et le champ d’application de la garantie décennale.
Garanties supplémentaires pour une sérénité complète
En plus des garanties précédemment mentionnées, d’autres garanties couvrent les équipements du logement et l’isolation phonique.
La garantie biennale de bon fonctionnement s’applique aux équipements du logement pendant deux ans. La garantie d’isolation phonique est valable pendant un an à compter de l’entrée dans les lieux pour le premier occupant.
Pourquoi faire appel à un expert VEFA pour la livraison de votre logement ?
Solliciter un expert VEFA lors de la livraison de votre logement vous permet de bénéficier de l’expertise d’un professionnel pour vérifier la conformité du bien acheté sur plan et détecter d’éventuels vices et défauts.
L’expert VEFA vous accompagne lors de la visite de livraison, vérifie les aspects techniques du logement et vous conseille sur les démarches à suivre en cas de malfaçons.
Faites appel à Check my House pour un accompagnement sur mesure
Check my House met à votre disposition des experts VEFA qualifiés pour vous accompagner lors de la livraison de votre logement en VEFA.
Notre objectif est de vous assurer une sérénité maximale et une conformité totale de votre bien immobilier.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services et bénéficier de l’accompagnement d’un expert VEFA lors de la livraison de votre logement.
En conclusion
La livraison d’un logement en VEFA est une étape cruciale pour les acquéreurs. Il est primordial de bien vérifier la conformité du bien et de connaître les différentes garanties qui courent à partir du jour de la livraison.
Faire appel à un expert VEFA, comme ceux proposés par Check my House, vous permet d’être accompagné par un professionnel pour cette étape importante.
