Comment obtenir une compensation en cas de retard de livraison en VEFA ou CCMI ?
Quels sont les enjeux du retard de livraison dans un achat VEFA ou CCMI ?
L’investissement dans un bien immobilier en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) ou CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) est toujours une étape cruciale. Malheureusement, des retards peuvent survenir. Selon l’UFC QUE CHOISIR, en 2017, presque un tiers des logements en VEFA connaissaient un retard à la livraison. Alors, que faire si votre promoteur vous annonce un retard?
Peut-on espérer une compensation pour ce retard ?
Oui, la législation française, via le Code de la Construction et de l’Habitation, garantit des droits aux acquéreurs. Tout contrat VEFA ou CCMI doit mentionner clairement la date de livraison, comme « avant le 31 mars 2021 ».
Si cette date est dépassée, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Cependant, notez bien que seule la date figurant sur l’acte notarié compte.
Les retards sont-ils toujours injustifiés ?
Non, certains contrats prévoient des clauses mentionnant des raisons légitimes pour le retard, telles que:
- Conditions météorologiques défavorables.
- Oppositions légales au permis de construire.
- Grèves, faillites, pandémies telles que la Covid-19.
- Anomalies géologiques ou interventions de tiers.
Si votre promoteur invoque l’une de ces raisons, il doit être capable de la justifier. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à le mettre en demeure.
Le contexte sanitaire actuel peut-il influer ?
Depuis la pandémie de Covid-19, de nombreux constructeurs se prévalent des conséquences de cette crise pour justifier leurs retards.
Même si certains arguments sont recevables, tout ne peut pas être mis sur le compte de la pandémie. Une analyse rigoureuse des justificatifs est alors nécessaire.
Comment est calculée la compensation ?
Les modalités de compensation varient selon le type de contrat :
- CCMI : La loi prévoit une pénalité de 1/3000e du montant total par jour de retard.
- VEFA : Il n’y a pas de cadre légal précis, mais il faut prouver son préjudice si aucune clause de compensation n’est prévue dans le contrat.
Exemple : Pour une maison coûtant 300 000 euros, le dédommagement s’élève à 100 euros par jour de retard non justifié.
Quels préjudices peuvent être considérés ?
Plusieurs situations peuvent être invoquées pour obtenir une compensation, comme :
- Payer un loyer tout en remboursant un emprunt.
- Manque à gagner sur un revenu locatif prévu.
- Perte d’avantages fiscaux.
- Frais divers (stockage de meubles, frais bancaires, etc.).
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Comment réclamer cette compensation ?
En cas de désaccord avec votre promoteur, la première étape est une mise en demeure. Si cela ne suffit pas, la voie judiciaire peut être envisagée.
Toutefois, pour éviter d’en arriver là, une conciliation, aidée par un avocat spécialisé, peut être une option à privilégier.
En conclusion
En conclusion, investir en VEFA ou CCMI est une démarche sérieuse. Si vous êtes confronté à un retard de livraison, plusieurs outils légaux sont à votre disposition pour garantir vos droits.
Veillez cependant à bien vous entourer et à disposer de tous les éléments pour faire valoir vos droits.
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