Par Laurent Hojan, expert en construction et bâtiment depuis 8 ans, fondateur de Check my House.

Votre maison construite en CCMI présente des malfaçons après la réception, et vous ne savez pas quelle garantie actionner. Le choix entre la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale dépend de la nature et de la gravité des désordres, ainsi que du moment où ils apparaissent. Bien identifier la garantie applicable est la clé pour obtenir réparation. Nous vous expliquons comment distinguer ces garanties face à des malfaçons en CCMI et comment l’expertise vous aide à faire le bon choix.

Malfaçons en CCMI : les garanties mobilisables

Plusieurs garanties protègent le maître d’ouvrage d’une maison CCMI. Elles se distinguent par leur durée et par les désordres couverts.

• Garantie de parfait achèvement : un an, pour tous les désordres signalés
• Garantie biennale : deux ans, pour les éléments d’équipement
• Garantie décennale : dix ans, pour les désordres graves affectant solidité ou usage

Le bon réflexe selon le moment

La première année, la garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés. Au-delà, ou pour les désordres graves, la décennale prend le relais. Une expertise des malfaçons aide à qualifier le désordre.

Parfait achèvement ou décennale : comment choisir

Le choix dépend de la gravité du désordre et du moment de son apparition. Une malfaçon mineure ne relève pas du même régime qu’un désordre structurel.

Une malfaçon signalée durant la première année relève de la garantie de parfait achèvement, sans débat sur sa gravité. Un désordre grave, qui compromet la solidité de la maison ou la rend impropre à sa destination, relève de la garantie décennale, et ce pendant dix ans. La qualification dépend donc d’une analyse technique précise.

Documenter et qualifier les malfaçons

Pour actionner la bonne garantie, il faut documenter et qualifier les malfaçons. Une expertise apporte cette qualification objective.

1. Décrivez précisément chaque malfaçon, avec photos datées.
2. Signalez les désordres au constructeur par écrit.
3. Faites qualifier la gravité par un expert.
4. Déterminez la garantie applicable selon cette qualification.

Le rôle de l’expert face aux malfaçons CCMI

L’expert qualifie les désordres et identifie la garantie applicable. Son analyse objective vous évite des démarches mal orientées.

Notre rôle est de caractériser les malfaçons, d’en évaluer la gravité et de vous orienter vers la bonne garantie. En cas de désaccord avec le constructeur, une expertise contradictoire permet de défendre vos intérêts et de faire valoir vos droits efficacement.

Questions fréquentes

Quelle garantie pour des malfaçons la première année ?

Durant la première année suivant la réception, la garantie de parfait achèvement s’applique. Elle oblige le constructeur à reprendre les désordres signalés, sans débat sur leur gravité. Pour les malfaçons graves compromettant la solidité, la garantie décennale peut aussi jouer en parallèle. Signaler les désordres par écrit est la première étape pour actionner ces garanties.

Qu’est-ce qui relève de la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les désordres graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans. Une malfaçon mineure ou esthétique n’en relève pas. C’est la gravité du désordre qui détermine l’application du décennal, ce qu’une expertise technique permet d’établir avec précision.

Comment savoir quelle garantie actionner ?

Cela dépend de la nature et de la gravité de la malfaçon, ainsi que du moment où elle apparaît. Une expertise technique qualifie le désordre et identifie la garantie applicable. Cette analyse objective vous évite d’engager une démarche mal orientée. Documenter précisément chaque malfaçon facilite cette qualification et la suite des démarches.

Que faire si le constructeur refuse de reprendre les malfaçons ?

Si le constructeur refuse, faites qualifier les désordres par un expert indépendant et envisagez une expertise contradictoire. Cette démarche objective la gravité des malfaçons et la garantie applicable. Elle vous donne des arguments solides pour faire valoir vos droits et, si nécessaire, engager une procédure pour obtenir réparation.

Faut-il un expert pour des malfaçons en CCMI ?

C’est vivement conseillé. Un expert caractérise les malfaçons, évalue leur gravité et identifie la garantie applicable. Son analyse neutre vous évite des démarches inadaptées et renforce votre dossier. En cas de litige avec le constructeur, son intervention dans le cadre d’une expertise contradictoire est un atout pour défendre vos droits.

Sources

• Service Public, Garantie décennale des constructeurs, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
• ANIL, Agence nationale pour l’information sur le logement, https://www.anil.org/