Par Laurent Hojan, expert en construction et bâtiment depuis 8 ans, fondateur de Check my House.

Le jour de la réception de votre maison en CCMI, vous signez un procès-verbal qui engage vos droits. Certains défauts ne doivent jamais être acceptés sans réserve, car les réserver est la condition pour obtenir leur correction. Affaissements, fissures, défauts d’étanchéité ou non-conformités majeures figurent parmi les désordres à toujours signaler. Nous vous présentons les défauts à ne jamais accepter sans réserve lors d’une réception CCMI, et l’importance d’être assisté pour ne rien laisser passer.

Réception CCMI : pourquoi les réserves sont décisives

La réception est l’acte par lequel vous acceptez la maison, avec ou sans réserves. Les réserves émises engagent le constructeur à corriger les défauts signalés.

Sur le terrain, la réception est un moment décisif. Un défaut accepté sans réserve devient plus difficile à faire corriger ensuite. C’est pourquoi il faut examiner attentivement la maison et réserver tout désordre constaté. Une assistance à la réception CCMI aide à ne rien oublier.

Les défauts de structure à toujours réserver

Les défauts touchant la structure sont les plus graves et doivent systématiquement être réservés. Ils engagent la solidité de la maison.

• Fissures sur les murs ou la structure
• Affaissement ou déformation d’un plancher
• Désaplomb ou défaut de niveau important
• Signes de mouvement ou de tassement

Le lien avec les garanties

Un défaut structurel peut relever de garanties spécifiques. Le réserver, et le cas échéant le faire qualifier par une expertise des fissures, protège vos droits.

Les défauts d’étanchéité et de finition à signaler

Les défauts d’étanchéité et certaines finitions doivent aussi être réservés. Négligés, ils peuvent générer des désordres durables.

• Traces d’infiltration ou défaut d’étanchéité
• Problèmes de toiture ou de couverture
• Menuiseries mal posées ou non étanches
• Finitions inachevées ou non conformes au contrat

Le rôle de l’expert à la réception

L’expert vous assiste pour repérer et réserver tous les défauts. Il sécurise un acte aux conséquences juridiques importantes.

Notre rôle est d’examiner la maison, de qualifier les défauts et de vous aider à rédiger des réserves précises. Cette assistance évite d’accepter sans réserve un désordre important. En cas de désaccord avec le constructeur, une expertise contradictoire peut être engagée pour défendre vos intérêts.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si j’accepte un défaut sans réserve ?

Un défaut apparent accepté sans réserve à la réception devient plus difficile à faire corriger ensuite, car vous avez reconnu la maison en l’état sur ce point. C’est pourquoi il est essentiel de réserver tout désordre constaté. Réserver ne bloque pas la réception, mais engage le constructeur à corriger les défauts signalés.

Quels défauts faut-il toujours réserver en CCMI ?

Il faut toujours réserver les défauts de structure, comme les fissures ou un affaissement de plancher, les défauts d’étanchéité, les problèmes de toiture et les non-conformités au contrat. Ces désordres engagent la solidité ou l’usage de la maison. Les signaler à la réception est la condition pour obtenir leur correction par le constructeur.

Peut-on réserver après la réception ?

Pour les défauts apparents, c’est à la réception qu’il faut les réserver. Un court délai peut parfois permettre de compléter le procès-verbal pour des défauts apparents non vus le jour même, selon les conditions applicables. Pour les défauts cachés apparus ensuite, d’autres garanties peuvent jouer. Le plus sûr reste de réserver dès la réception.

Faut-il refuser la réception en cas de défauts ?

Pas nécessairement. Dans la plupart des cas, il vaut mieux réceptionner en émettant des réserves détaillées plutôt que de refuser. Le refus est réservé aux situations où la maison n’est pas en état d’être reçue. Un expert vous aide à choisir entre réserves et refus selon la gravité des défauts constatés.

Pourquoi se faire assister pour la réception CCMI ?

Un expert repère les défauts et non-conformités qu’un maître d’ouvrage non averti laisserait passer, et vous aide à rédiger des réserves précises. Son assistance sécurise un acte aux conséquences juridiques importantes. Elle vous évite d’accepter sans réserve un désordre que vous auriez ensuite du mal à faire corriger.

Sources

• Service Public, Garantie décennale des constructeurs, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
• ANIL, Agence nationale pour l’information sur le logement, https://www.anil.org/