Pourquoi votre commune n’est pas reconnue alors que la voisine l’est

Depuis le 1er janvier 2024, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse repose sur trois critères alternatifs, et il suffit d’en remplir un seul. La décision se prend commune par commune et année par année, sur des données météorologiques de sol, pas sur l’état des maisons.

C’est ce décalage qui produit les situations vécues comme injustes : deux maisons distantes de cinq cents mètres, les mêmes fissures, et une seule des deux communes reconnue. Comprendre les critères ne change pas la décision, mais cela vous dit où agir.

Les trois critères, et le fait qu’un seul suffise

Pour les évènements survenus depuis le 1er janvier 2024, un épisode annuel de sécheresse est jugé d’intensité anormale s’il remplit au moins un des trois critères suivants.

Critère 1 : un indice d’humidité des sols de période de retour supérieure ou égale à dix ans

L’indice d’humidité des sols mesure l’état de dessèchement du sol, et non la pluviométrie. La période de retour exprime la rareté de l’épisode : dix ans signifie un niveau de sécheresse du sol qui, statistiquement, ne se rencontre qu’une fois par décennie sur la commune considérée. C’est le critère principal, et c’est aussi celui qui explique le plus de refus, parce qu’un été sec au ressenti n’est pas nécessairement un épisode rare au regard de l’historique local.

Critère 2 : une succession anormale d’épisodes significatifs

Ce critère saisit les situations où aucun épisode n’atteint à lui seul le seuil de rareté, mais où leur enchaînement produit un dessèchement cumulatif du sol. Il correspond à ce que ressentent beaucoup de propriétaires : ce n’est pas un été qui a fissuré la maison, c’est la série.

Critère 3 : une commune limitrophe d’une commune reconnue sur ces critères

Introduit avec la réforme, ce critère corrige l’effet de frontière administrative. Une commune qui ne remplit aucun des deux premiers critères peut être reconnue si elle jouxte une commune qui les remplit. C’est la reconnaissance implicite que les sols ne s’arrêtent pas aux limites communales.

Ce troisième critère vaut la peine d’être vérifié dans votre dossier, car il est peu connu et il ouvre des situations que l’on croyait fermées. Vérifiez la liste des communes reconnues dans votre secteur immédiat avant de conclure que la voie est close.

Qui décide, et selon quel calendrier

La procédure ne part pas de vous. Vous signalez les dégâts en mairie, le maire recense les dommages et dépose la demande auprès du préfet, de préférence par le téléservice iCatNat. Le dossier départemental remonte à une commission interministérielle qui se réunit en principe une fois par mois et se prononce sur le caractère naturel de l’évènement et sur son intensité anormale. La liste des communes reconnues est ensuite publiée au Journal officiel.

Les délais à connaître : le maire dispose de 24 mois après le début de l’évènement pour déposer la demande, contre 18 mois avant 2023, ce délai courant après le dernier épisode concerné lorsqu’il s’agit de sécheresse. La publication intervient dans les deux mois suivant le dépôt, contre trois mois avant 2023. En cas d’avis défavorable, le maire peut former un recours dans les six mois.

Une conséquence pratique est souvent mal anticipée : une sécheresse de l’été dernier peut faire l’objet d’un arrêté bien plus tard. L’absence d’arrêté aujourd’hui ne signifie pas qu’il n’y en aura pas. En revanche, si personne n’a signalé les dégâts en mairie, aucune demande ne partira.

Reconnaissance et indemnisation : deux étapes, pas une

C’est le malentendu central du sujet, et il mérite d’être posé sans détour. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ouvre la possibilité d’une indemnisation. Elle ne la produit pas.

Une fois l’arrêté publié, vous disposez de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Celui-ci vérifie ensuite que vos dommages relèvent bien du phénomène reconnu, et il mandate une expertise. La garantie couvre les dommages affectant la solidité du bâti ou son usage normal, les autres n’étant pris en charge que s’ils sont de nature à évoluer défavorablement. Une franchise légale de 1 520 euros reste à votre charge, obligatoire et non rachetable.

Autrement dit, votre commune peut être reconnue et votre dossier refusé, pour des raisons qui tiennent à votre maison et non à votre territoire. L’inverse est vrai aussi : des désordres parfaitement caractérisés restent sans issue sur cette voie si aucun arrêté ne couvre la commune et la période. C’est pour cette raison que l’établissement de la cause, par une expertise fissures, se mène en parallèle de la démarche administrative et non après.

Ce que la carte d’exposition ne fait pas ici

La classe d’exposition de votre commune au retrait-gonflement, celle issue de l’arrêté du 9 janvier 2026, n’entre pas dans l’appréciation des critères de reconnaissance. Les deux dispositifs n’ont ni le même fondement ni la même finalité : l’un relève du code de la construction et encadre la prévention, l’autre relève du code des assurances et organise l’indemnisation.

En pratique, une commune classée en exposition forte peut ne pas être reconnue une année donnée, et une commune en exposition moyenne peut l’être. La carte documente le contexte de votre dossier, elle ne le décide pas.

Les motifs de refus les plus fréquents

Quatre motifs reviennent, et ils n’appellent pas la même réaction.

L’intensité anormale non démontrée, c’est-à-dire aucun des trois critères rempli. C’est le motif le plus courant et il ne se conteste pas utilement sur le terrain technique du bâti, puisqu’il porte sur des données météorologiques de sol.

Le péril hors du champ de la loi de 1982, lorsque le phénomène invoqué n’entre pas dans le régime.

Le défaut de prévention, rare en pratique.

Le dossier incomplet, qui donne lieu à un ajournement plutôt qu’à un rejet. C’est le motif sur lequel une action collective des sinistrés a le plus d’effet, puisqu’il suffit souvent de consolider le recensement communal pour que la demande soit réexaminée.

Qui sommes-nous

Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction qui intervient sur toute la France auprès des particuliers. Nos missions couvrent l’expertise des fissures et de l’humidité, l’inspection immobilière avant achat, l’assistance VEFA et CCMI, l’expertise de vices cachés et l’assistance en tant qu’expert d’assuré. Nous n’intervenons pas dans la procédure de reconnaissance, qui relève du maire et de l’État, mais dans l’établissement de la cause des désordres.

Tarifs

Les tarifs de nos expertises sont consultables et tenus à jour sur une page dédiée. Nous préférons vous y renvoyer plutôt que d’afficher un montant dans un article, pour que l’information corresponde exactement à ce qui vous sera facturé. Consultez la page tarifs des expertises, ou décrivez-nous votre situation pour obtenir une réponse adaptée à votre bien.

Questions fréquentes sur la reconnaissance CatNat sécheresse

Comment savoir si ma commune est reconnue, et pour quelle période ?

Par les arrêtés interministériels publiés au Journal officiel, qui listent les communes reconnues, le phénomène retenu et la période concernée. C’est la seule source qui fasse foi.

Vérifiez trois choses, et pas seulement la présence du nom de votre commune. Le phénomène d’abord : un même arrêté mélange sécheresse, inondations, mouvements de terrain d’autre origine, remontée de nappe, et votre commune peut y figurer pour une inondation sans être reconnue pour la sécheresse. La période ensuite : elle doit correspondre à celle de l’apparition ou de l’aggravation de vos désordres. La date de publication enfin, puisque c’est elle qui fait courir votre délai de 30 jours pour déclarer. Une commune reconnue pour 2023 ne vous couvre pas pour des fissures apparues en 2025.

Mon voisin est indemnisé et moi non, comment est-ce possible ?

Deux explications, et elles n’ont rien à voir l’une avec l’autre. Si vous n’êtes pas dans la même commune, la reconnaissance a pu être accordée à l’une et refusée à l’autre, puisque la décision est communale et que les données d’humidité des sols diffèrent.

Si vous êtes dans la même commune, le refus ne vient pas de la reconnaissance mais de votre dossier. L’assureur apprécie le lien de causalité entre le phénomène reconnu et vos dommages, ainsi que leur gravité. Des désordres jugés non évolutifs et n’affectant ni la solidité ni l’usage normal du bâti sont écartés. Une cause alternative retenue, fuite sur réseau enterré, défaut de portance, retrait de matériaux, ferme également la voie. Dans ce cas, c’est le rapport d’expertise qu’il faut lire et discuter, pas l’arrêté.

Le critère de la commune limitrophe peut-il sauver mon dossier ?

Il le peut, et il est trop peu exploité. Depuis la réforme applicable aux évènements survenus à compter du 1er janvier 2024, une commune limitrophe d’une commune reconnue sur les critères d’humidité des sols ou de succession d’épisodes peut elle-même être reconnue.

Concrètement, listez les communes qui jouxtent la vôtre et vérifiez si l’une d’elles a été reconnue pour la période qui vous concerne. Si c’est le cas, l’argument mérite d’être porté à la connaissance de votre maire, qui est le seul à pouvoir déposer la demande ou former un recours. C’est un travail de vérification simple, qui se fait sur les arrêtés publiés, et qui a rouvert des dossiers que l’on croyait perdus.

Que faire si ma mairie ne dépose pas de demande ?

Sans demande du maire, il n’y a pas de procédure. C’est le point de blocage le plus fréquent, et il se traite par le nombre. Une commune hésite davantage à déposer sur un signalement isolé que sur un recensement de plusieurs dizaines de maisons touchées.

Signalez vos dégâts par écrit en mairie, avec un descriptif daté et des photos, et conservez une copie. Rapprochez-vous des voisins concernés pour que les signalements convergent : c’est le recensement communal qui déclenche la demande et qui en détermine la solidité. Rappelez le délai de 24 mois après le début de l’évènement, qui court après le dernier épisode concerné pour la sécheresse, afin que le dossier ne se perde pas faute de calendrier. Le dossier incomplet est d’ailleurs un motif d’ajournement classique, pas de rejet définitif.

Combien de temps après la sécheresse l’arrêté peut-il tomber ?

Le maire dispose de 24 mois après le début de l’évènement pour déposer la demande, et la publication intervient dans les deux mois suivant le dépôt. Un arrêté peut donc paraître plus de deux ans après l’été concerné.

Cette latence a deux conséquences. D’abord, ne concluez pas trop vite que votre commune ne sera pas reconnue : l’absence d’arrêté à ce jour n’est pas un refus. Ensuite, surveillez les publications, parce que votre délai de déclaration de 30 jours court à compter de la publication et non du moment où vous l’apprenez. Mettez en place une veille, ou demandez à votre mairie d’être informé du dépôt et de l’issue de la demande.

Faut-il attendre l’arrêté pour agir sur ma maison ?

Non, et attendre est même contre-productif. Ce que vous devez faire sans délai, c’est documenter : photos datées sous angle fixe, relevés fissurométriques réguliers couvrant une fin d’été et un retour des pluies, journal des évènements, travaux, abattage d’arbre, fuite réparée.

Ce que vous ne devez pas faire, c’est réparer. Reboucher avant d’avoir suivi supprime la preuve matérielle du caractère évolutif, qui est précisément ce que l’assureur examinera. Et depuis le décret publié au Journal officiel du 6 février 2024, l’indemnité versée doit être affectée à la réparation selon les recommandations du rapport d’expertise : des travaux faits trop tôt, hors de ce cadre, ne sont pas remboursés et peuvent compliquer la suite. Notre règle tient en une phrase : aucun travaux avant un diagnostic qui identifie la cause.

Mon dossier peut-il être réexaminé après un refus ?

Le recours appartient au maire, qui dispose de six mois après un avis défavorable pour le former. Un propriétaire ne peut pas contester seul l’arrêté, ce qui surprend souvent.

Un refus pour dossier incomplet est le plus favorable, puisqu’il s’agit d’un ajournement : compléter le recensement permet un réexamen. Un refus pour intensité anormale non démontrée est plus difficile, parce qu’il repose sur des données météorologiques de sol et non sur l’état des bâtiments. Dans cette dernière hypothèse, l’énergie est mieux employée ailleurs, du côté des causes non climatiques des désordres et des responsabilités éventuelles, plutôt qu’à contester un indice.

Et si mes fissures ne viennent pas de la sécheresse ?

C’est une possibilité sérieuse, et elle change tout le dossier. Plusieurs causes produisent des désordres d’allure très proche : un défaut de portance sans lien avec le retrait, une fuite sur canalisation enterrée, un retrait de matériaux dans les mois suivant la mise en oeuvre, une malfaçon de chaînage ou un linteau sous-dimensionné.

Le marqueur le plus discriminant reste la saisonnalité. Un désordre lié au retrait-gonflement s’ouvre en fin d’été et se referme partiellement au retour des pluies, alors qu’un tassement par défaut de portance progresse sans rythme. Si la cause n’est pas la sécheresse, la voie n’est plus celle de la catastrophe naturelle mais celle de la responsabilité : garantie décennale ou dommages-ouvrage sur une construction de moins de dix ans, responsabilité du vendeur en cas de dissimulation, ou expertise de vices cachés selon les circonstances.

Les critères s’appliquent-ils aux sinistres antérieurs à 2024 ?

Non. Les trois critères décrits ici valent pour les évènements survenus à compter du 1er janvier 2024. Les épisodes antérieurs ont été appréciés selon les règles en vigueur à l’époque, qui étaient différentes.

Ce point a une incidence concrète si vos désordres sont apparus avant 2024 et se sont aggravés depuis : les épisodes se jugent année par année, et l’aggravation récente peut relever du nouveau régime même si l’apparition initiale relevait de l’ancien. C’est une raison supplémentaire de dater précisément ce que vous observez, et de tenir un historique plutôt que de raisonner sur une impression d’ensemble.

Où trouver les arrêtés sans me perdre ?

Les arrêtés interministériels sont publiés au Journal officiel et consultables sur Légifrance, avec en annexe la liste des communes et le phénomène retenu pour chacune. Le portail Géorisques permet également de consulter l’historique des reconnaissances par commune.

Évitez les pages commerciales qui recopient les listes sans préciser le phénomène ni la période : sur ce sujet, l’approximation coûte cher, puisque c’est la date de publication qui fait courir votre délai de déclaration. Conservez une copie datée de ce que vous avez consulté, et si vous déclarez un sinistre, visez l’arrêté par sa date de publication dans votre courrier.

Notre zone d’intervention

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national, dans les treize régions métropolitaines et dans chaque département.

Parler de votre situation

Votre commune n’est pas reconnue, ou elle l’est et votre dossier bloque : décrivez-nous les désordres, leur date d’apparition et leur évolution. Nous contacter pour en discuter. Nos retours d’intervention sont consultables sur Trustpilot.

Sources

• Caisse centrale de réassurance, portail des catastrophes naturelles, procédure de reconnaissance, critères applicables aux évènements survenus depuis le 1er janvier 2024, délais et franchises
• Légifrance, arrêtés interministériels portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, annexes par commune
• Ministère de l’intérieur, adaptation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
• Légifrance, décret relatif à l’indemnisation des dommages consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, Journal officiel du 6 février 2024
• Légifrance, arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux, JORFTEXT000053422640
• Code des assurances, articles L. 125-1 et L. 113-2

Dernière vérification réglementaire : 9 octobre 2026.