Depuis 2025, le rapport de l’expert d’assurance n’est plus un document libre

Le décret n° 2024-1101 et ses arrêtés d’application encadrent, depuis le 1er janvier 2025, la façon dont une expertise sécheresse doit être conduite et restituée. Ils fixent un rapport type, la liste des pièces que vous devez fournir, et surtout l’obligation pour l’assureur de vous remettre le rapport définitif ainsi que les comptes rendus de visite.

Ce dernier point change la nature de la discussion. Tant que le rapport restait entre l’assureur et son expert, contester revenait à contester une conclusion sans en connaître le raisonnement. Vous avez désormais la matière. Encore faut-il savoir quoi y chercher.

Ce que vous pouvez exiger, en trois lignes

• Le rapport d’expertise définitif, et non une synthèse ou un courrier de position.
• Les comptes rendus de visite, spécifiquement prévus en matière de sécheresse.
• Un rapport conforme au rapport type fixé par les arrêtés d’application du décret.

Ce que cherche un expert sur un sinistre sécheresse

Une expertise sécheresse ne consiste pas à constater des fissures. Elle consiste à établir, ou à écarter, un lien de causalité entre un mouvement différentiel du sol argileux et les désordres observés. Trois blocs de vérification structurent ce travail.

Le bâti

Relevé des désordres avec leur localisation, leur orientation et leur amplitude. L’orientation en escalier qui suit les joints, la concentration aux angles du bâtiment et au droit des ouvertures, la désolidarisation entre le bâti principal et ses annexes, la distorsion des menuiseries d’un même côté, le comportement du dallage ou du carrelage. Chacun de ces éléments pris isolément ne prouve rien, c’est leur convergence qui fait l’analyse, et c’est ce travail de recoupement que documente une expertise fissures.

Le sol et les fondations

Nature et profondeur des horizons argileux, profondeur et homogénéité d’assise des fondations existantes, présence d’un vide sanitaire ou d’un dallage sur terre-plein. Ce bloc est le plus souvent escamoté, parce qu’il suppose une reconnaissance sur l’ouvrage, de type G5 au sens de la norme NF P 94-500, avec reconnaissance des fondations et prélèvements sous semelle. Un rapport qui conclut au retrait-gonflement sans avoir caractérisé le sol conclut sur une hypothèse.

L’environnement et la chronologie

Végétation à forte demande en eau à proximité, gestion des eaux pluviales, réseaux enterrés, travaux récents, abattage d’arbre. Et surtout la saisonnalité : un désordre lié au retrait-gonflement s’ouvre en fin d’été et se referme partiellement au retour des pluies. Cette respiration est le marqueur le plus discriminant, et elle ne se constate pas en une visite.

Les pièces que vous devez fournir, et celles que vous avez intérêt à produire

Le décret fixe la liste des pièces attendues de l’assuré. Au-delà de cette liste, vous avez tout intérêt à constituer un dossier qui documente ce que l’expert ne pourra pas observer en une visite.

Les éléments qui pèsent réellement : un dossier photo daté des désordres, pris sous le même angle à plusieurs reprises dans l’année, un relevé fissurométrique avec ses dates, l’historique du bâtiment, année de construction, travaux réalisés, extensions, abattage ou plantation d’arbres, et les documents de construction si vous les avez, en particulier une éventuelle étude de sol.

La raison est simple. La garantie couvre les dommages qui affectent la solidité du bâti ou son usage normal, et les autres dommages seulement s’ils sont de nature à évoluer défavorablement. L’évolutivité se démontre par des mesures datées, pas par une impression. Si vous n’avez rien suivi avant la visite, vous ne pourrez rien en dire, et c’est souvent sur ce point que les dossiers se perdent. Notre position sur l’ordre des opérations trouve ici sa justification la plus concrète : reboucher avant d’avoir suivi, c’est supprimer la seule preuve matérielle disponible.

Lire un rapport et repérer ce qui ne tient pas

Un rapport se conteste sur ses manques plus que sur ses conclusions. Quatre faiblesses reviennent régulièrement et sont objectivables.

L’absence de caractérisation du sol. Le rapport évoque un terrain argileux sans aucune reconnaissance, en s’appuyant sur la seule carte réglementaire. Or cette carte est établie au 1/25 000e, elle décrit un secteur et pas une parcelle, et elle ne dit rien de la profondeur ni de l’épaisseur des horizons sous votre maison.

L’absence de relevé des fondations. Sans connaître la profondeur et l’homogénéité d’assise, on ne peut ni retenir ni écarter sérieusement le mouvement différentiel.

L’absence d’analyse de la saisonnalité. Une conclusion rendue sur une visite unique, sans suivi ni historique, ne peut pas se prononcer sur le caractère évolutif.

Une cause alternative affirmée sans démonstration. Le rapport attribue les désordres au retrait de matériaux, à un défaut d’entretien ou à une malfaçon ancienne, sans produire l’élément qui le soutient. C’est recevable comme hypothèse, pas comme conclusion.

Quand l’un de ces manques est caractérisé, l’opposition se construit sur une analyse documentée et non sur un désaccord. C’est exactement le rôle d’un expert d’assuré, qui intervient de votre côté et produit une pièce opposable.

Les délais dans lesquels tout cela s’inscrit

L’encadrement de l’expertise ne modifie pas le calendrier général du sinistre, qu’il faut avoir en tête pour ne pas se laisser déborder.

Vous disposez de 30 jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle pour déclarer le sinistre. L’assureur dispose ensuite d’un mois pour vous informer des garanties mobilisables et, si besoin, lancer l’expertise. Après l’état estimatif ou le rapport, il a un mois pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature, puis 21 jours pour verser l’indemnité après votre acceptation, ou un mois pour mandater l’entreprise. La prescription est de deux ans en règle générale, mais de cinq ans en matière de sécheresse et de mouvements de terrain.

Ce dernier point mérite d’être souligné : cinq ans, c’est le temps dont vous disposez pour agir, ce qui laisse de la place pour organiser un suivi sérieux plutôt que d’accepter une conclusion rendue trop vite.

Qui sommes-nous

Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction qui intervient sur toute la France auprès des particuliers. Nos missions couvrent l’expertise des fissures et de l’humidité, l’inspection immobilière avant achat, l’assistance VEFA et CCMI, l’expertise de vices cachés et l’assistance en tant qu’expert d’assuré. Sur un dossier sécheresse, nous intervenons de votre côté pour caractériser la cause et produire un rapport utilisable face à l’assureur.

Tarifs

Les tarifs de nos expertises sont consultables et tenus à jour sur une page dédiée. Nous préférons vous y renvoyer plutôt que d’afficher un montant dans un article, pour que l’information corresponde exactement à ce qui vous sera facturé. Consultez la page tarifs des expertises, ou décrivez-nous votre situation pour obtenir une réponse adaptée à votre bien.

Questions fréquentes sur l’expertise sécheresse

L’assureur est-il vraiment obligé de me remettre le rapport ?

Oui. Le décret n° 2024-1101 et ses arrêtés d’application, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, imposent la remise à l’assuré du rapport d’expertise définitif et, en matière de sécheresse, des comptes rendus de visite. Ce n’est pas une faveur commerciale, c’est une obligation réglementaire.

En pratique, demandez-le par écrit, en visant le texte, et conservez la trace de votre demande. Un courrier de position ou une lettre d’information sur la décision prise ne vaut pas rapport d’expertise : ce que vous devez obtenir, c’est le document technique lui-même, avec ses constats, ses investigations et son raisonnement. Si le rapport tarde ou n’est pas communiqué, le fait de l’avoir demandé par écrit devient un élément du dossier.

Puis-je être présent pendant l’expertise ?

Oui, et c’est vivement recommandé. L’expert mandaté par l’assureur intervient chez vous, et votre présence vous permet de lui montrer ce qu’il ne verra pas seul : l’historique des désordres, les photos datées, les relevés que vous avez tenus, les travaux réalisés sur le bâtiment et ses abords.

Prenez des notes pendant la visite, en particulier sur les investigations réellement conduites. A-t-il procédé à une reconnaissance des fondations ? A-t-il prélevé du sol ? A-t-il mesuré les fissures, et avec quoi ? Ces éléments vous serviront ensuite à vérifier que le rapport rend compte de ce qui a eu lieu. Vous pouvez également vous faire assister par un expert de votre choix lors de la visite, ce qui change souvent la profondeur des échanges techniques.

Quelle différence entre une contre-expertise et une expertise amiable contradictoire ?

Une contre-expertise est une analyse technique produite par un expert que vous mandatez, qui examine le bien et, le cas échéant, discute le rapport de l’assureur. Elle produit une pièce, elle n’organise pas de débat.

Une expertise amiable contradictoire réunit les parties et leurs experts respectifs autour du bien, pour confronter les analyses et chercher un accord sur la cause et sur les travaux. C’est une étape intermédiaire entre la discussion bilatérale et le contentieux, souvent décisive parce qu’elle oblige chacun à exposer son raisonnement devant l’autre. Le choix entre les deux dépend de l’état du dossier : la contre-expertise sert d’abord à établir vos arguments, la réunion contradictoire sert à les faire trancher.

Mon rapport conclut à des dommages non évolutifs, que faire ?

C’est l’un des motifs de refus les plus fréquents, et il se discute techniquement. La garantie couvre les dommages affectant la solidité du bâti ou son usage normal, et les autres seulement s’ils sont de nature à évoluer défavorablement. Conclure à la non-évolutivité suppose donc d’avoir observé une absence d’évolution, ce qui demande du temps et des mesures.

Si la conclusion repose sur une visite unique sans suivi, elle est fragile. La réponse utile consiste à mettre en place un suivi fissurométrique daté, avec des relevés réguliers sur un cycle annuel complet, de façon à couvrir une fin d’été et un retour des pluies. Un désordre qui s’ouvre et se referme au rythme des saisons démontre précisément ce que le rapport affirme absent. Vous avez le temps de le faire : la prescription est de cinq ans en matière de sécheresse et de mouvements de terrain.

Dois-je faire une étude de sol avant ou après l’expertise ?

Cela dépend de ce que vous cherchez à obtenir. Si l’objectif est de discuter un rapport qui écarte le lien avec la sécheresse faute de caractérisation du sol, l’étude devient l’élément qui comble le manque, et elle intervient donc après.

Si l’objectif est de préparer la réparation, elle est indispensable avant tout engagement de travaux, car c’est elle qui dimensionne la solution. La mission pertinente sur une maison existante est un diagnostic de type G5 au sens de la norme NF P 94-500, qui porte sur un ouvrage en place avec reconnaissance des fondations et prélèvements. Ne la confondez pas avec la mission G1, qui est l’étude préalable imposée au vendeur d’un terrain à bâtir et qui ne répond pas à la même question.

L’expert peut-il refuser de reconnaître mes annexes ?

Oui, et ce n’est pas un excès de zèle. Les exclusions de la garantie visent les annexes, remises, garages, terrasses, clôtures, piscines, sauf si elles font indissociablement corps avec le bâti principal. Un garage accolé mais désolidarisé, une terrasse rapportée, une piscine, sont hors champ.

La discussion porte donc sur un point précis : l’annexe fait-elle corps avec le bâtiment ? C’est une question de construction, qui se tranche sur les liaisons structurelles réelles, pas sur l’apparence ni sur la contiguïté. Elle mérite d’être documentée dans votre dossier si l’enjeu est significatif. Autre exclusion à connaître, les constructions édifiées sans permis de construire sont hors garantie, de même que les travaux réalisés en terrain argileux depuis moins de dix ans sans justificatif des mesures de prévention mises en oeuvre.

Combien de temps dure une expertise sécheresse ?

La visite elle-même dure généralement quelques heures. Le dossier, lui, s’étale sur des mois, parce que la démonstration du caractère évolutif suppose d’observer un cycle saisonnier et parce que les investigations de sol demandent un délai propre.

Le calendrier réglementaire encadre l’assureur mais pas la durée totale du dossier. Il dispose d’un mois pour vous informer et lancer l’expertise après la déclaration, puis d’un mois après le rapport pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature. Entre les deux, la durée dépend des investigations conduites. Un dossier mené vite est rarement un dossier mené bien, sur un phénomène dont la signature est précisément saisonnière.

Que faire si je n’ai aucune photo ni relevé antérieur ?

Commencez immédiatement, même tardivement. Un suivi qui démarre aujourd’hui vaudra dans six mois, et la prescription de cinq ans vous en laisse le temps. Photographiez chaque désordre sous un angle fixe, avec un repère d’échelle, et datez.

Posez ensuite un dispositif de mesure sur les fissures les plus significatives et relevez à intervalle régulier, en couvrant impérativement une fin d’été et un retour des pluies. Notez également ce qui change dans l’environnement : arrosage, abattage, travaux, fuite réparée. Ce journal a une valeur que l’on sous-estime, parce qu’il documente la chronologie que l’expert ne peut pas reconstituer seul. Et ne rebouchez rien tant que le suivi n’a pas produit ses mesures.

Mon expert et celui de l’assureur ne sont pas d’accord, qui tranche ?

Personne d’office. Les deux analyses coexistent, et c’est la discussion qui fait avancer le dossier. C’est la raison d’être de l’expertise amiable contradictoire, qui met les experts face à face sur le bien et les oblige à expliciter leurs constats et leurs méthodes.

Dans beaucoup de dossiers, le désaccord ne porte pas sur les faits mais sur ce qui n’a pas été vérifié. Quand une reconnaissance de sol est produite et qu’elle contredit l’hypothèse retenue, la position évolue souvent sans contentieux. Si aucun accord ne se dégage, la voie judiciaire reste ouverte, avec le cas échéant une expertise judiciaire. C’est plus long et plus coûteux, ce qui explique que l’étape amiable mérite d’être menée sérieusement.

Le rapport mentionne la carte Géorisques pour justifier la cause, est-ce suffisant ?

Non. La cartographie réglementaire est établie sur fond IGN au 1/25 000e : elle décrit un secteur, jamais une parcelle, et elle ne renseigne ni la profondeur ni l’épaisseur des argiles sous votre maison.

Elle a valeur d’indice d’entrée, dans les deux sens. Une parcelle classée en exposition forte ne démontre pas que vos fissures viennent de l’argile, et une parcelle en exposition faible ou résiduelle n’écarte pas une lentille argileuse locale, un remblai hétérogène ou une ancienne mare comblée. Un rapport qui s’arrête à la carte, qu’il conclue dans un sens ou dans l’autre, s’arrête avant la démonstration. C’est l’un des manques les plus faciles à caractériser quand vous relisez un rapport.

Notre zone d’intervention

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national, dans les treize régions métropolitaines et dans chaque département.

Parler de votre dossier

Vous avez reçu un rapport d’expertise qui écarte le lien avec la sécheresse, ou vous préparez une visite d’expert : transmettez-nous les éléments dont vous disposez. Nous contacter pour en discuter. Nos retours d’intervention sont consultables sur Trustpilot.

Sources

• Légifrance, décret n° 2024-1101 et arrêtés d’application relatifs aux obligations des experts en matière de sécheresse, en vigueur depuis le 1er janvier 2025
• Caisse centrale de réassurance, portail des catastrophes naturelles, règles d’indemnisation, délais, franchises et exclusions
• Code des assurances, articles L. 125-1 et L. 113-2
• Légifrance, décret relatif à l’indemnisation des dommages consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, Journal officiel du 6 février 2024
• Géorisques, Dossier expert sur le retrait-gonflement des argiles, ministère de la transition écologique et BRGM
• Norme NF P 94-500, missions géotechniques G1 à G5

Dernière vérification réglementaire : 9 octobre 2026.