Signaler vos dégâts de sécheresse en mairie et déclarer votre sinistre à l’assureur sont deux démarches différentes, avec deux calendriers différents. La première alimente la demande communale de reconnaissance en catastrophe naturelle. La seconde ouvre vos droits, et elle n’est possible qu’après la publication de l’arrêté, dans un délai de trente jours.

Beaucoup de propriétaires perdent leurs droits en confondant les deux, ou en attendant un arrêté pour commencer à documenter. Cette page donne le calendrier complet, deux modèles de courrier et la liste exacte des photographies à produire. Elle s’adresse aussi aux maires, qui portent la demande.

Un avertissement d’emblée : ne rebouchez aucune fissure et n’engagez aucun travaux de réparation avant un diagnostic. C’est l’erreur qui coûte le plus cher, parce qu’elle détruit la preuve de l’évolutivité.

Les deux circuits, côte à côte

Le calendrier officiel, étape par étape

1. Le signalement des sinistrés. Sans délai réglementaire, mais le plus tôt possible : c’est le recensement des dommages qui fonde la demande communale.

2. Le dépôt de la demande par la commune. Le maire dépose la demande auprès du préfet, de préférence par la plateforme dédiée. Le dépôt intervient dans les vingt-quatre mois suivant le début de l’événement, ce délai courant, pour la sécheresse, après le dernier épisode.

3. L’instruction. Examen sur critères météorologiques et pédologiques, puis passage devant une commission interministérielle qui se réunit mensuellement.

4. La publication. La liste des communes reconnues est publiée en annexe d’un arrêté interministériel au Journal officiel, dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande.

5. La déclaration de l’assuré. Trente jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel. C’est le seul délai qui vous concerne directement, et le seul dont l’oubli est sanctionné.

6. L’expertise. L’assureur mandate un expert. Son rapport est encadré depuis le 1er janvier 2025 par le décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024, pris en application de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 : il doit motiver ses conclusions, notamment sur la causalité déterminante, et préciser les travaux de réparation.

Modèle de courrier pour la mairie

À adapter, à adresser en lettre recommandée avec avis de réception ou à déposer contre récépissé, avec le dossier photographique joint.

Objet : signalement de dommages aux biens immobiliers liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Je suis propriétaire de l’immeuble situé [adresse complète], parcelle cadastrale [section et numéro], construit en [année].

J’ai constaté l’apparition de désordres affectant le bâti à compter du [date la plus précise possible], se traduisant par [description factuelle : fissures en façade, fissures traversantes, décollement de carrelage, blocage de menuiseries, affaissement de dallage, etc.], dont la localisation et l’ampleur sont documentées par le dossier photographique daté joint au présent courrier.

Ces désordres sont apparus dans un contexte de déficit hydrique marqué et me paraissent susceptibles de relever du phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Je vous demande de bien vouloir enregistrer ce signalement au titre du recensement des dommages, et de l’intégrer, le cas échéant, à une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols, à déposer auprès de Monsieur le Préfet.

Je reste à votre disposition pour tout complément et pour permettre une visite du bien.

Je vous prie d’agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.

[Nom, prénom, adresse, téléphone, courriel, date, signature]

Pièces jointes : dossier photographique daté, plan de situation, le cas échéant relevés fissurométriques.

Modèle de courrier pour l’assureur

À envoyer dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté, en recommandé avec avis de réception, en conservant une copie complète.

Objet : déclaration de sinistre au titre de la garantie catastrophes naturelles, sécheresse et réhydratation des sols. Contrat n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je vous déclare un sinistre affectant l’immeuble assuré situé [adresse complète], au titre de la garantie catastrophes naturelles prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances.

La commune de [nom] a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols par arrêté publié au Journal officiel du [date de publication], pour la période du [début] au [fin].

Les désordres ont été constatés à compter du [date] et consistent en [description factuelle et localisation]. Le dossier photographique daté et les relevés de mesures sont joints.

Je vous demande de bien vouloir mandater un expert et de me communiquer son identité ainsi que la date de visite proposée. Je vous informe que je serai assisté lors de cette visite.

Conformément au décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024, je vous demande de me transmettre le rapport d’expertise dans les conditions prévues par ce texte.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom, adresse, téléphone, courriel, date, signature]

Pièces jointes : dossier photographique daté, relevés fissurométriques, copie du signalement en mairie, plans et étude de sol initiale si disponibles.

Le dossier photographique : la liste exacte

Un dossier exploitable n’est pas un dossier abondant, c’est un dossier daté, cadré et échelonné. Produisez, dans cet ordre.

• Les quatre façades en vue d’ensemble, prises depuis le même point à chaque campagne.
• Chaque fissure en plan serré, avec une règle graduée ou un mètre déroulé au contact de la fissure. Sans référence d’échelle, la photographie n’est pas exploitable contradictoirement.
• Les désordres intérieurs : fissures de cloison, décollements de carrelage, blocages de menuiseries, désaffleurements de plinthes, pente de sol.
• Le pied des murs sur tout le pourtour : revêtement, trottoir périphérique, infiltrations, végétation.
• Les descentes d’eaux pluviales et leurs points de rejet, les regards, les grilles.
• La végétation : arbres et haies à proximité, essences si vous les connaissez, souches récentes, distance au bâti.
• Le terrain : dépressions, bourrelets, fissures de dallage et de terrasse, murets, clôtures, portails qui ne ferment plus.
• Les annexes : garage, extension, véranda, piscine et ses locaux techniques, qui se comportent souvent différemment de la maison et renseignent sur le mécanisme.

Trois règles. Conservez les fichiers originaux, non recadrés, avec leurs métadonnées de date. Refaites la même série à chaque campagne, du même point de vue. Et numérotez les fissures sur un croquis de repérage, pour que chaque photographie soit rattachable à un point précis.

Les mesures, ce qui change tout

Le dossier photographique montre. Seules les mesures prouvent. Faites poser des jauges à cheval sur les fissures les plus ouvertes et relevez-les mensuellement pendant douze mois, pour couvrir un été et un hiver complets.

La lecture de la courbe est décisive : une ouverture maximale en fin d’été suivie d’une refermeture partielle en hiver signe le retrait-gonflement, tandis qu’une progression continue sans refermeture oriente vers un tassement de sol compressible ou une cavité. Cette preuve ne se reconstitue pas après coup. Le protocole détaillé figure dans notre article sur le suivi fissurométrique sur 12 mois.

Les cinq erreurs qui coûtent le plus cher

1. Reboucher. Vous perdez la possibilité de mesurer l’évolution, donc d’établir le caractère évolutif, et la distinction entre les causes possibles.

2. Attendre l’arrêté pour commencer à documenter. L’antériorité des désordres est l’élément le plus difficile à reconstituer, et c’est souvent celui que l’expertise discute.

3. Signer un devis de reprise avant le rapport. L’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations du rapport. Des travaux engagés hors préconisations restent à votre charge.

4. Confondre le délai des vingt-quatre mois et celui des trente jours. Le premier concerne la commune, le second vous concerne, et c’est le seul qui peut vous faire perdre vos droits.

5. Abattre un arbre dans l’urgence. La suppression brutale d’un arbre ancien peut provoquer un regonflement du sol et de nouveaux désordres. Toute décision sur la végétation vient après le diagnostic.

Si le délai de trente jours est dépassé

Déclarez immédiatement, en expliquant par écrit les circonstances. La déchéance suppose que l’assureur démontre un préjudice causé par le retard, et elle n’est pas opposable si vous étiez dans l’impossibilité d’agir. Un refus fondé sur la tardiveté se discute, mais le temps joue contre vous : ne différez pas.

Si votre commune n’est pas reconnue

Le signalement en mairie garde son intérêt : il constitue une trace datée de l’apparition des désordres, exploitable dans tout recours, et il alimente une éventuelle demande communale. Et d’autres voies restent ouvertes : garantie décennale si la maison a moins de dix ans et que l’écart aux préconisations de l’étude de sol initiale est établi, vice caché, responsabilité d’un tiers. Chacune exige un rapport technique qui établit la cause, pas un devis : c’est l’objet d’une expertise fissures confiée à un expert en bâtiment indépendant, qui ne vend aucun travaux.

Pour écarter les causes concurrentes avant toute conclusion, voyez notre article sur le faisceau d’indices. Et face à l’expert de la compagnie, un expert d’assuré intervient au moment où les conclusions se fixent, l’expertise contradictoire permettant ensuite de confronter les analyses avant toute procédure.

Pour vérifier l’historique de votre commune et de votre département, voyez notre journal des arrêtés CatNat sécheresse et les relevés accessibles depuis le guide national des maisons fissurées par la sécheresse.

Si la mairie ne répond pas

Un signalement n’ouvre aucun droit à réponse, et l’absence de retour ne signifie pas qu’il n’a pas été enregistré. Conservez votre preuve de dépôt, avis de réception ou récépissé, et relancez par écrit au bout de quelques semaines en demandant si une demande de reconnaissance a été déposée auprès de la préfecture et à quelle date. Si plusieurs propriétaires sont concernés dans le même secteur, un signalement collectif, chacun avec son propre dossier photographique, pèse davantage dans le recensement communal. Et rappelez-vous que votre délai personnel de trente jours ne dépend pas de la mairie : il court à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel, quoi qu’il advienne de votre signalement.

Questions fréquentes sur la déclaration des dégâts de sécheresse

Faut-il signaler en mairie si la commune a déjà été reconnue par le passé ?

Oui, si vos désordres sont apparus après les périodes déjà couvertes. Une reconnaissance ancienne ne couvre pas un épisode récent : seule la période visée par un arrêté compte. Un nouvel épisode suppose une nouvelle demande, donc un nouveau recensement.

Mon signalement en mairie vaut-il déclaration à l’assureur ?

Non, en aucun cas. Ce sont deux démarches distinctes, avec des destinataires et des délais différents. Beaucoup de dossiers sont perdus pour cette raison : le propriétaire a signalé en mairie et a cru que son assureur en serait informé.

Le maire peut-il refuser de déposer une demande ?

La demande relève de son appréciation, au vu du recensement des dommages sur la commune. Un dossier individuel documenté, et plus encore plusieurs signalements concordants, rendent la démarche plus solide. Rien n’interdit de redéposer un signalement après un nouvel épisode.

Puis-je déclarer si je suis locataire ?

La déclaration du sinistre sur le bâti incombe au propriétaire, et les travaux structurels également. Un locataire a tout intérêt à signaler les désordres par écrit à son bailleur, avec photographies datées, et peut déclarer les dommages affectant ses propres biens mobiliers à son assurance.

Et en copropriété ?

Les désordres affectant les parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires, qui déclare et mandate. Un copropriétaire peut faire constater ce qui affecte son lot et demander l’inscription du sujet à l’ordre du jour de l’assemblée générale, en joignant son propre dossier photographique.

Faut-il envoyer les courriers en recommandé ?

C’est fortement conseillé pour les deux, car la date d’envoi fait foi, en particulier pour le délai de trente jours. À défaut, un dépôt en mairie contre récépissé ou un envoi électronique avec accusé de réception conservé constituent des preuves utiles.

Que faire si l’expert ne retient pas la sécheresse ?

Demander le rapport et vérifier sa motivation : les hypothèses concurrentes ont-elles été examinées et écartées, des mesures ont-elles été relevées, le dimensionnement repose-t-il sur une reconnaissance de sol ? Un rapport insuffisamment motivé se discute, en expertise contradictoire puis, si nécessaire, devant un juge.

Mes désordres se sont aggravés après un nouvel arrêté, est-ce une nouvelle déclaration ?

Oui, s’ils se rattachent à la nouvelle période couverte. L’aggravation doit alors être documentée par des mesures et des photographies datées comparables aux précédentes, ce qui suppose que rien n’ait été rebouché entre-temps.

Dois-je accepter la première proposition d’indemnité ?

Rien ne l’impose. Vérifiez d’abord la cohérence entre les travaux préconisés par le rapport et le montant proposé, et la prise en compte de l’ensemble des désordres constatés. L’indemnité étant affectée aux travaux recommandés, un périmètre de travaux trop étroit se traduit mécaniquement par une indemnité insuffisante.

Combien de temps conserver le dossier ?

Sans limite utile. Photographies originales, relevés, courriers, rapports, factures et étude de sol initiale servent lors d’un nouvel épisode, d’une revente, ou d’un recours ultérieur. C’est le patrimoine documentaire de votre maison.

Note de méthode

Les modèles ci-dessus sont des bases à adapter à votre situation ; ils ne constituent pas une consultation juridique. Par ailleurs, un arrêté ancien ne dit rien des droits ouverts aujourd’hui : seule la période couverte compte.

Sources

• Code des assurances, articles L. 125-1 et suivants : régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, délai de déclaration de trente jours.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
• Décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025 : contenu du rapport d’expertise et pièces à fournir par l’assuré.
• Portail Géorisques, ministère de la Transition écologique : base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle et périodes couvertes.
• Arrêté du 9 janvier 2026, Journal officiel du 31 janvier 2026 : zonage d’exposition applicable aux actes conclus à compter du 1er juillet 2026.