Réponse directe : en Eure-et-Loir, 96 communes sur 363 ont déjà été reconnues en catastrophe naturelle sécheresse, soit 26 %. Autrement dit, près de trois communes sur quatre n’ont jamais fait l’objet d’un arrêté. Le département compte 40 arrêtés distincts depuis le 27 décembre 1991, la dernière parution au Journal officiel datant du 2 juillet 2024, et aucun arrêté n’a été pris pour un épisode postérieur au 1er janvier 2024. Relevé commune par commune dans la base GASPAR du portail Géorisques, le 9 octobre 2026.

Si votre commune ne figure dans aucun arrêté, ce n’est donc ni une anomalie ni un oubli : c’est le cas le plus probable dans ce département, et il a une explication géologique précise. Cette page vous dit comment vérifier votre situation, et surtout ce qu’il faut faire quand la voie catastrophe naturelle est fermée, ce qui est la question réellement utile ici. Avec une règle préalable : aucun travaux ne doit être engagé avant un diagnostic qui identifie la cause.

L’état des arrêtés en Eure-et-Loir

La liste des communes les plus reconnues dessine une carte très nette. Nogent-le-Rotrou et Champrond-en-Perchet sont dans le Perche, Vald’Yerre et Châteaudun dans le Dunois, Lucé en périphérie de Chartres, Les Villages Vovéens en Beauce méridionale. Les reconnaissances se concentrent donc à l’ouest et dans les vallées, pas sur le plateau beauceron.

L’explication est géologique. L’essentiel du département repose sur le calcaire de Beauce recouvert de limons, qui n’est pas une argile gonflante : la susceptibilité y est faible. Le Perche, à l’ouest, présente au contraire une couverture d’argiles à silex épaisse, issue de la décarbonatation de la craie, avec une fraction argileuse sensible et un relief vallonné qui accentue les contrastes d’humidité. Le Thymerais et le Drouais ainsi que les vallées de l’Eure, du Loir et de l’Yerre complètent le tableau, avec des alluvions et des placages argileux localisés.

Comment vérifier votre commune, précisément

La vérification ne consiste pas à savoir si votre commune apparaît quelque part, mais à répondre à trois questions successives.

1. Un arrêté mentionne-t-il ma commune ? La consultation se fait sur le portail Géorisques, à l’adresse exacte du bien, rubrique des arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle.
2. Cet arrêté porte-t-il sur la sécheresse ? Beaucoup de communes sont reconnues pour des inondations ou des coulées de boue sans l’être pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse. C’est le libellé du risque qui compte.
3. La période couverte correspond-elle à l’apparition de mes désordres ? C’est la question décisive et la plus souvent négligée. Chaque arrêté porte sur une période précise. Une commune reconnue pour l’été 2003 ne vous ouvre aucun droit pour une fissure apparue en 2025.

Si les trois réponses sont positives, vous disposez de trente jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer par écrit à votre assureur. Si l’une est négative, lisez la suite.

Votre commune n’y figure pas : pourquoi, et ce que cela ne signifie pas

Deux causes possibles, et elles n’appellent pas la même réponse.

Première cause : les critères n’ont pas été atteints. La reconnaissance repose sur des critères météorologiques et pédologiques appliqués à la maille communale, notamment un indice d’humidité des sols et une période de retour. Ces critères sont nationaux, ce qui explique que deux communes mitoyennes puissent se situer de part et d’autre d’un seuil. Le détail du mécanisme figure dans notre article sur les critères de reconnaissance depuis 2024.

Seconde cause, très fréquente et sur laquelle vous pouvez agir : aucune demande n’a été déposée. La reconnaissance n’est jamais automatique. C’est le maire qui saisit le préfet, et sans signalement des administrés, beaucoup de communes ne demandent rien, faute de savoir que des maisons sont touchées. Dans un département où les désordres sont dispersés, ce cas est loin d’être marginal.

Ce que l’absence d’arrêté ne signifie pas, en revanche : elle ne signifie pas que votre maison ne subit pas de retrait-gonflement, et elle ne signifie pas non plus que vos fissures viennent forcément d’autre chose. Elle signifie seulement qu’à ce jour, la voie catastrophe naturelle n’est pas ouverte pour vous.

Vos recours quand la voie CatNat est fermée

Quatre leviers, à activer dans cet ordre.

Un, le signalement écrit en mairie. Adressez au maire un courrier daté, si possible en recommandé, décrivant les désordres, leur date d’apparition, avec votre adresse précise et des photos datées, et demandant explicitement que la commune saisisse le préfet au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Un courrier collectif de plusieurs propriétaires du même secteur a davantage de poids qu’une démarche isolée. Les arrêtés paraissent plusieurs mois à plusieurs trimestres après l’épisode : un signalement déposé aujourd’hui peut rendre un dossier recevable demain. Notre article sur le recours quand la commune n’est pas reconnue détaille cette voie.

Deux, l’information écrite de l’assureur, hors garantie catastrophes naturelles, pour dater le constat et prévenir une contestation ultérieure sur l’antériorité des désordres.

Trois, la recherche d’une responsabilité. Elle ne dépend d’aucun arrêté. Garantie décennale du constructeur dans les dix ans de la réception, pour un dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Vice caché du vendeur, si des désordres ont été dissimulés. Responsabilité d’une entreprise ou d’un voisin en cas de travaux tiers, de rabattement de nappe ou de terrassement. Défaut d’information sur l’état des risques lors de l’achat.

Quatre, le suivi fissurométrique immédiat. C’est le levier le plus rentable et le plus souvent négligé. Une jauge collée sur le désordre le plus net, relevée chaque mois à date fixe, avec photo du cadran et report dans un tableau daté, sur douze mois au minimum couvrant un été et un hiver. Cette preuve ne se reconstitue pas après coup, et elle sert les quatre leviers : elle établit la saisonnalité, donc le lien avec le retrait-gonflement, et l’évolutivité, qui conditionne la garantie comme l’action en responsabilité.

La démarche côté assuré, si un arrêté existe

L’assureur missionne son expert, dont le rapport est encadré depuis le 1er janvier 2025 par le décret n° 2024-1101 : son contenu est exigible, donc vérifiable et contestable. L’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations de ce rapport, et son non-emploi dans le délai prévu expose à restitution. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique aux dommages de sécheresse sur les habitations, non rachetable.

Face à l’expert de la compagnie, le recours à un expert d’assuré rétablit l’équilibre technique du dossier : arriver au rendez-vous avec une analyse plutôt qu’avec une inquiétude change la nature de l’échange. En cas de désaccord sur les conclusions, l’expertise contradictoire est la voie à privilégier avant toute procédure judiciaire.

L’expertise, et les causes concurrentes propres au département

Dans un département où trois communes sur quatre n’ont jamais été reconnues, le premier risque pour un propriétaire est l’erreur de cause. Quatre hypothèses doivent être examinées avant de conclure au retrait-gonflement.

• Les cavités souterraines et les marnières. L’extraction de craie et de marne pour amender les terres a laissé de nombreuses cavités, souvent non recensées, dans le Dunois, le Drouais et les secteurs crayeux. Elles produisent un affaissement localisé sans refermeture saisonnière, avec un risque structurel parfois supérieur.
• Les fuites de réseau enterré. Mécanisme inverse de la sécheresse, tableau visuel proche. Le test est simple : relevé du compteur d’eau sur une nuit sans consommation.
• Les remblais mal compactés, sur les plateformes de lotissement et les rattrapages de pente, qui tassent pendant des années.
• L’hétérogénéité de la couverture limoneuse sur le calcaire, qui provoque des tassements différentiels sans lien avec la sécheresse lorsqu’une semelle est à cheval sur deux horizons.

Le marqueur qui sépare ces hypothèses est la saisonnalité : seul le retrait-gonflement s’ouvre en fin d’été et se referme partiellement en hiver. C’est pourquoi une expertise fissures commence par écarter les causes concurrentes, et pourquoi une reprise structurelle se dimensionne sur une étude de sol et non sur un devis : un expert en bâtiment indépendant ne vend pas les travaux qu’il prescrit.

Nos interventions en Eure-et-Loir

Nous intervenons sur l’ensemble du département, de Chartres au Perche, du Drouais au Dunois et à la Beauce.

Chartres, Dreux, Lucé, Châteaudun, Vernouillet, Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou, Luisant, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Épernon, Lèves, Cloyes-les-Trois-Rivières, Bonneval, Maintenon, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Rémy-sur-Avre, Le Coudray, Nogent-le-Roi, Les Villages Vovéens, Champhol, Vald’Yerre, Gallardon, Brou, Illiers-Combray, La Loupe, Senonches, Saint-Georges-sur-Eure, Courville-sur-Eure, Pierres, Anet, Hanches, Châteauneuf-en-Thymerais, Toury, Janville-en-Beauce, Abondant, Tremblay-les-Villages, Arcisses, Saint-Prest, Saint-Denis-Lanneray, Bû, Jouy, Sours, Morancez, Amilly, Cherisy, Brezolles, Villemeux-sur-Eure, Sorel-Moussel, Barjouville, Béville-le-Comte.

En gras, les communes figurant dans au moins un arrêté CatNat sécheresse (relevé GASPAR du 9 octobre 2026). Liste des 50 communes les plus peuplées du département.

Le relevé régional complet figure dans notre guide régional Centre-Val de Loire, et l’ensemble de la chaîne, du mécanisme à l’indemnisation, dans le guide national des maisons fissurées par la sécheresse.

Questions fréquentes sur la reconnaissance CatNat sécheresse en Eure-et-Loir

Ma commune est en Beauce et n’a jamais été reconnue, est-ce normal ?

Oui, et c’est le cas de la majorité des communes du département. Le calcaire de Beauce recouvert de limons présente une susceptibilité faible au retrait-gonflement. Cela ne vous interdit pas de signaler des désordres en mairie, mais cela doit vous conduire à faire examiner sérieusement les autres causes possibles, dont plusieurs sont traitables à moindre coût.

Mon voisin dans la commune d’à côté a été indemnisé, pourquoi pas moi ?

Parce que l’arrêté porte sur la commune et que les critères s’appliquent à la maille communale. Deux communes mitoyennes peuvent se situer de part et d’autre d’un seuil d’indice d’humidité des sols. S’y ajoute, au second niveau, le fait que l’indemnisation porte sur le bâtiment : même dans une commune reconnue, le lien entre vos désordres et le phénomène doit être établi.

Combien de temps après l’épisode un arrêté peut-il paraître ?

Il n’y a pas de délai fixe, mais l’ordre de grandeur observé va de plusieurs mois à plusieurs trimestres après la fin de l’épisode, le temps de la demande communale, de l’instruction préfectorale et de l’avis de la commission nationale. C’est pourquoi l’absence actuelle d’arrêté pour 2024, 2025 et 2026 ne préjuge pas de l’avenir, et pourquoi constituer son dossier maintenant est la bonne stratégie.

Le maire peut-il refuser de saisir le préfet ?

La demande relève de l’initiative de la commune, et il n’existe pas de droit du particulier à l’exiger. En pratique, un refus explicite est rare : l’inaction vient le plus souvent de l’absence de signalement. Un courrier écrit, précis, documenté et si possible collectif change généralement la situation, car il place la commune devant un fait établi.

Puis-je demander une indemnisation sans arrêté, au titre d’une autre garantie ?

Une multirisque habitation ne couvre pas l’usure, le tassement naturel ni le défaut de construction, donc pas les fissures hors garantie catastrophes naturelles. En revanche votre contrat peut comporter une protection juridique utile pour engager une action contre un constructeur, un vendeur, un voisin ou une entreprise. Vérifiez cette clause avant d’engager des frais.

Mes fissures datent de plusieurs années, est-il trop tard ?

Pas nécessairement, mais la difficulté augmente. Deux obstacles : l’antériorité des désordres, que l’assureur peut opposer si un arrêté récent est invoqué, et les délais applicables aux actions en responsabilité, notamment les dix ans de la garantie décennale à compter de la réception. Dans tous les cas, commencer un suivi fissurométrique aujourd’hui reste utile, car il documente l’évolution actuelle.

Que vaut un dossier photographique sans mesures ?

Il établit un état à une date, ce qui est mieux que rien, mais il n’établit pas l’évolution, qui est le point sur lequel se décident les dossiers. Deux photos à un an d’écart ne permettent pas de mesurer une variation de quelques dixièmes de millimètre, alors qu’une jauge le fait. Photos et relevés se complètent, les secondes étant la pièce technique.

Faut-il saisir un avocat tout de suite ?

Rarement en première intention. La plupart des dossiers se jouent d’abord sur la technique : qualification de la cause, démonstration de l’évolutivité, contradiction du rapport d’expertise. Un avocat devient utile lorsque la voie amiable est épuisée ou lorsqu’une action en responsabilité est engagée, et il travaille alors sur la base du dossier technique. Construire ce dossier d’abord est plus efficace et moins coûteux.

Une maison du Perche est-elle plus exposée qu’une maison de Beauce ?

Oui, et le relevé le confirme : Nogent-le-Rotrou figure dans 10 arrêtés, Champrond-en-Perchet dans 6, alors que la majorité des communes beauceronnes n’apparaissent dans aucun. La couverture d’argiles à silex du Perche est épaisse et sensible, et le relief vallonné accentue les contrastes d’humidité autour d’une construction. Cela reste une tendance départementale, pas un diagnostic de parcelle.

J’achète dans le Perche ou le Drouais, que vérifier avant de signer ?

L’état des risques et le classement de la parcelle selon la carte applicable à la date de l’acte, l’historique des arrêtés de la commune dans GASPAR, les données de cavités souterraines, et l’état réel du bâti, fissures et caractère évolutif compris. Une maison indemnisée mais non réparée se vend, et l’information doit figurer dans l’état des risques. Une expertise avant achat traite ces points en une visite.

Sources

• Arrêté du 9 janvier 2026 relatif à la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, Journal officiel du 31 janvier 2026, applicable aux actes conclus à compter du 1er juillet 2026.
• Base GASPAR, arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, portail Géorisques, ministère de la Transition écologique. Relevé commune par commune pour les 363 communes d’Eure-et-Loir.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
• Décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations des entreprises d’assurance et des experts en matière de sécheresse, applicable depuis le 1er janvier 2025.
• Code des assurances, articles L. 125-1 et suivants, et franchise légale applicable aux dommages de sécheresse sur les habitations.
• Norme NF P 94-500, classification des missions géotechniques G1 à G5.
• Cartes géologiques et carte de susceptibilité au retrait-gonflement des argiles, BRGM.

Relevé GASPAR effectué le 9 octobre 2026. Les arrêtés étant publiés en continu, vérifiez l’état à jour de votre commune sur Géorisques avant toute démarche.