Réponse directe : dans le Bas-Rhin, 99 communes sur 514 ont été reconnues en catastrophe naturelle sécheresse, soit 19 %. Plus de huit communes sur dix n’ont donc jamais fait l’objet d’un arrêté. Le département compte 37 arrêtés distincts depuis le 25 septembre 1994, et la dernière parution au Journal officiel date du 18 octobre 2024, sans arrêté pour un épisode postérieur au 1er janvier 2024. Relevé commune par commune dans la base GASPAR du portail Géorisques, le 9 octobre 2026.

Les communes les plus reconnues dessinent une géographie nette : Bouxwiller, Sarre-Union et Saverne figurent dans 6 arrêtés, Truchtersheim dans 5. Toutes se situent à l’ouest, sur le pays de Hanau, l’Alsace Bossue et le Kochersberg, pas dans la plaine rhénane.

Cette page vous dit comment vérifier précisément votre situation, et surtout ce qu’il faut faire quand votre commune n’est pas reconnue, ce qui concerne ici la grande majorité des propriétaires. Avec une règle préalable : aucun travaux, et aucune déclaration, avant un diagnostic qui identifie la cause.

L’essentiel sur vos droits

• La reconnaissance. 99 communes sur 514 reconnues au moins une fois en catastrophe naturelle sécheresse, soit 19 %, au titre de 37 arrêtés distincts recensés entre le 25/09/1994 et le 18/10/2024.
• Des périodes anciennes. Aucun arrêté recensé ne porte sur un épisode postérieur à 2024, le dernier ayant été publié au Journal officiel du 18/10/2024. Un arrêté ancien n’ouvre aucun droit pour un sinistre récent : seule la période couverte compte.
• La commune la plus souvent reconnue. Bouxwiller, présente dans 6 arrêtés. Un décompte élevé peut toutefois refléter l’addition des historiques de communes fusionnées plutôt qu’une sinistralité localement plus intense.
• Le zonage applicable. Depuis le 1er juillet 2026, la carte annexée à l’arrêté du 9 janvier 2026 vaut pour les actes conclus à compter de cette date : 55 % de la surface métropolitaine en exposition moyenne ou forte, contre 48 %, et 12,1 millions de maisons concernées, soit 61,5 % du parc. Établie au 1/25 000, elle oriente le diagnostic mais ne le remplace pas.
• Le délai qui vous engage. Trente jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer à votre assureur. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique, non rachetable, et l’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations du rapport d’expertise.
• La preuve à ne pas détruire. Ne rebouchez aucune fissure. Seul un relevé fissurométrique mensuel sur douze mois, couvrant un été et un hiver, établit la saisonnalité qui distingue le retrait-gonflement d’un tassement, d’une cavité ou d’une fuite de réseau.
• La règle qui résume tout. Aucun travaux, aucun devis de reprise signé, avant un diagnostic qui a établi la cause et une étude de sol qui dimensionne la solution.

L’état des arrêtés dans le Bas-Rhin

Pourquoi l’ouest, et pas la plaine

Le retrait-gonflement est le fait d’argiles gonflantes, absentes des alluvions et des graviers. Le Bas-Rhin superpose quatre contextes.

La plaine d’Alsace est comblée d’alluvions rhénanes, de graviers et de loess. Ces matériaux sont peu sensibles au retrait-gonflement, et c’est l’explication du taux de 19 % : la plus grande partie du département et de sa population s’y trouve.

Le pays de Hanau et l’Alsace Bossue, à l’ouest, appartiennent géologiquement au plateau lorrain : marnes et argiles du Keuper et du Lias, formations plastiques. Bouxwiller, Sarre-Union et Saverne s’y situent, et ce n’est pas un hasard.

Le Kochersberg et les collines sous-vosgiennes présentent des limons épais reposant sur des formations marneuses, avec un relief de collines qui ajoute un gradient d’humidité entre amont et aval des constructions. Truchtersheim en relève.

Les Vosges du Nord reposent sur les grès vosgiens, peu sensibles.

Conséquence pratique : dans la plaine rhénane, une fissure n’a aucune raison d’être attribuée par défaut à la sécheresse. Chercher ailleurs fait souvent gagner du temps et de l’argent.

Comment vérifier votre commune, précisément

1. Un arrêté mentionne-t-il ma commune ? La consultation se fait sur Géorisques, à l’adresse exacte du bien.
2. Cet arrêté porte-t-il bien sur la sécheresse ? Dans ce département, beaucoup de communes sont reconnues pour des inondations ou des coulées de boue sans l’être pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse. C’est le libellé du risque qui compte, et la confusion est ici très fréquente.
3. La période couverte correspond-elle à l’apparition de mes désordres ? C’est la question décisive. Une commune reconnue en 2003 ne vous ouvre aucun droit pour une fissure apparue en 2025.

Votre commune n’y figure pas : pourquoi, et ce que cela ne signifie pas

Les critères n’ont pas été atteints. La reconnaissance repose sur des critères météorologiques et pédologiques appliqués à la maille communale, notamment un indice d’humidité des sols et une période de retour. Ils sont nationaux, ce qui explique que deux communes mitoyennes puissent se situer de part et d’autre d’un seuil. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur les critères de reconnaissance depuis 2024.

Aucune demande n’a été déposée. La reconnaissance n’est jamais automatique : c’est le maire qui saisit le préfet, et sans signalement des administrés beaucoup de communes ne demandent rien. C’est la cause sur laquelle vous pouvez agir.

Ce que l’absence d’arrêté ne signifie pas : elle ne prouve ni que votre maison ne subit pas de retrait-gonflement, ni que vos fissures viennent d’autre chose. Elle signifie qu’à ce jour la voie catastrophe naturelle n’est pas ouverte pour vous.

Vos recours quand la voie CatNat est fermée

Un, le signalement écrit en mairie. Un courrier daté au maire, si possible en recommandé, décrivant les désordres et leur date d’apparition, avec votre adresse et des photos datées, demandant explicitement la saisine du préfet au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse. Un courrier collectif pèse davantage. Notre article sur le recours quand la commune n’est pas reconnue détaille cette voie.

Deux, l’information écrite de l’assureur, hors garantie catastrophes naturelles, pour dater le constat.

Trois, la recherche d’une responsabilité, qui ne dépend d’aucun arrêté : garantie décennale du constructeur dans les dix ans de la réception, vice caché du vendeur, responsabilité d’une entreprise ou d’un voisin en cas de travaux tiers.

Quatre, le suivi fissurométrique immédiat, jauge collée relevée chaque mois à date fixe sur douze mois minimum, couvrant un été et un hiver. Cette preuve ne se reconstitue pas après coup, et elle sert les trois leviers précédents.

La démarche côté assuré, si un arrêté existe

Vous disposez de trente jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer par écrit. L’assureur missionne son expert, dont le rapport est encadré depuis le 1er janvier 2025 par le décret n° 2024-1101 : son contenu est exigible et contestable. L’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations de ce rapport, et son non-emploi dans le délai prévu expose à restitution. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique aux dommages de sécheresse sur les habitations, non rachetable.

Face à l’expert de la compagnie, le recours à un expert d’assuré rétablit l’équilibre technique, et en cas de désaccord l’expertise contradictoire précède utilement toute procédure.

L’expertise, et les causes concurrentes bas-rhinoises

Dans un département où plus de huit communes sur dix n’ont jamais été reconnues, le premier risque pour un propriétaire est l’erreur de cause. Quatre hypothèses doivent être examinées avant de conclure au retrait-gonflement.

• Les coulées de boue et le ruissellement sur loess, phénomène bien identifié dans le Kochersberg et les collines, qui produit affouillements, saturation de remblai et désordres en pied de mur, sans rapport avec la sécheresse et relevant d’un autre régime.
• Les fuites de réseau enterré, de mécanisme inverse mais d’apparence proche, à tester au compteur d’eau sur une nuit sans consommation.
• Les remblais mal compactés, sur les plateformes de lotissement, dont le tassement se poursuit des années.
• Les sols compressibles et la nappe phréatique rhénane, dans la plaine, où les battements de nappe et les niveaux fins modifient la portance.

Le marqueur qui sépare ces hypothèses est la saisonnalité : seul le retrait-gonflement s’ouvre en fin d’été et se referme partiellement en hiver. Une expertise fissures commence par écarter les causes concurrentes, et une reprise se dimensionne sur une étude de sol et non sur un devis : un expert en bâtiment indépendant ne vend pas les travaux qu’il prescrit.

Nos interventions dans le Bas-Rhin

Nous intervenons sur l’ensemble du département, de Strasbourg à Haguenau, Saverne et Sélestat, de la plaine rhénane au Kochersberg, au pays de Hanau et à l’Alsace Bossue.

Strasbourg, Haguenau, Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden, Lingolsheim, Sélestat, Bischheim, Ostwald, Obernai, Bischwiller, Hœnheim, Saverne, Erstein, Brumath, Molsheim, Souffelweyersheim, Geispolsheim, Wissembourg, Eckbolsheim, Barr, Vendenheim, Mutzig, Benfeld, Eschau, La Wantzenau, Oberhausbergen, Fegersheim, Wasselonne, Rosheim, Reichshoffen, Drusenheim, Mundolsheim, Gambsheim, Schweighouse-sur-Moder, Val-de-Moder, Soufflenheim, Reichstett, Herrlisheim, Hœrdt, Plobsheim, Marckolsheim, Truchtersheim, Niederbronn-les-Bains, Châtenois, Betschdorf, Wolfisheim, Marlenheim, Hochfelden, Ingwiller, Oberhoffen-sur-Moder.

En gras, les communes figurant dans au moins un arrêté CatNat sécheresse (relevé GASPAR du 9 octobre 2026). Liste des 50 communes les plus peuplées du département.

Le relevé régional complet figure dans notre guide régional Grand Est, et l’ensemble de la chaîne dans le guide national des maisons fissurées par la sécheresse.

Questions fréquentes sur la reconnaissance CatNat sécheresse dans le Bas-Rhin

Ma commune est reconnue en catastrophe naturelle, mais pour quel risque ?

C’est la première vérification à faire ici, et elle est souvent oubliée. Beaucoup de communes bas-rhinoises figurent dans des arrêtés pour inondations et coulées de boue, fréquentes sur loess, qui ne couvrent pas les fissures de sécheresse. Seul un arrêté mentionnant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ouvre cette garantie.

J’habite la plaine d’Alsace, le retrait-gonflement me concerne-t-il ?

Peu probablement. Les alluvions rhénanes, graviers et loess de plaine sont peu sensibles. Les causes à examiner en priorité sont la fuite de réseau, le remblai mal compacté, le défaut de fondation et, localement, les variations de la nappe. Plusieurs se traitent à un coût bien inférieur à celui d’une reprise en sous-oeuvre.

Pourquoi l’Alsace Bossue et le pays de Hanau sont-ils plus touchés ?

Parce qu’ils appartiennent géologiquement au plateau lorrain, avec des marnes et argiles du Keuper et du Lias, formations plastiques. Ce n’est pas une question de climat mais de sous-sol : à quelques dizaines de kilomètres, la plaine rhénane repose sur un tout autre matériau.

Qu’est-ce qu’une coulée de boue sur loess, et pourquoi la distinguer ?

C’est un phénomène de ruissellement concentré sur des sols limoneux battants, fréquent dans le Kochersberg et les collines, qui provoque affouillement en pied de mur, saturation de remblai et désordres de fondation. Il relève d’un autre régime que la sécheresse, et le confondre conduit à un refus d’indemnisation.

Aucun arrêté depuis octobre 2024 : mon dossier est-il perdu ?

Non. Les arrêtés paraissent plusieurs mois à plusieurs trimestres après l’épisode, et la reconnaissance suppose d’abord une demande communale. Votre signalement écrit en mairie est ce qui l’alimente, et le suivi fissurométrique engagé maintenant est ce qui rendra le dossier recevable le jour de la parution.

Le maire peut-il refuser de saisir le préfet ?

La demande relève de l’initiative communale et il n’existe pas de droit du particulier à l’exiger. Un refus explicite est rare : l’inaction vient le plus souvent de l’absence de signalement. Un courrier précis, documenté et si possible collectif change généralement la situation.

Une maison à colombages se comporte-t-elle différemment ?

Oui, et c’est fréquent dans ce département. Une structure à pans de bois est déformable : elle encaisse des mouvements de sol qui fissureraient une maçonnerie rigide, en jouant dans ses assemblages. Les désordres se lisent sur les remplissages, le torchis et les menuiseries. Un déversement de pan de bois ou un désassemblage d’about de poutre restent des désordres sérieux, qui demandent un examen spécifique.

Mon terrain est en pente dans le Kochersberg, est-ce un facteur ?

Oui, pour deux raisons. La pente crée un gradient d’humidité entre l’amont et l’aval de la construction. Et sur loess, elle favorise le ruissellement concentré et l’affouillement. Ces deux phénomènes coexistent souvent, et le diagnostic doit trancher, car ils n’appellent ni la même réparation ni le même régime.

Mes fissures datent de plusieurs années, est-il trop tard ?

Pas nécessairement, mais la difficulté augmente. Deux obstacles : l’antériorité des désordres, que l’assureur peut opposer, et les délais applicables aux actions en responsabilité, notamment les dix ans de la garantie décennale à compter de la réception. Commencer un suivi aujourd’hui reste utile.

J’achète dans le Bas-Rhin, que vérifier avant de signer ?

L’état des risques et le classement de la parcelle selon la carte applicable à la date de l’acte, l’historique des arrêtés de la commune en distinguant bien les risques, les aléas d’inondation et de coulée de boue, très présents ici, et l’état réel du bâti. Une expertise avant achat traite ces points en une visite.

Sources

• Arrêté du 9 janvier 2026 relatif à la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, Journal officiel du 31 janvier 2026, applicable aux actes conclus à compter du 1er juillet 2026.
• Base GASPAR, arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, portail Géorisques, ministère de la Transition écologique. Relevé commune par commune pour les 514 communes du Bas-Rhin.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
• Décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations des entreprises d’assurance et des experts en matière de sécheresse, applicable depuis le 1er janvier 2025.
• Code des assurances, articles L. 125-1 et suivants, et franchise légale applicable aux dommages de sécheresse sur les habitations.
• Norme NF P 94-500, classification des missions géotechniques G1 à G5.
• Cartes géologiques et carte de susceptibilité au retrait-gonflement des argiles, BRGM.

Relevé GASPAR effectué le 9 octobre 2026. Les arrêtés étant publiés en continu, vérifiez l’état à jour de votre commune sur Géorisques avant toute démarche.