Contrat CCMI : tournez la réglementation en votre faveur
Contrat CCMI : Tournez la réglementation en votre faveur (et non celle du constructeur)
Vous vous lancez dans l’aventure du neuf et avez opté pour la construction d’une maison en CCMI (contrat de construction de maison individuelle) ?
Sachez que vous avez choisi le contrat le plus sûr car il est aussi le plus réglementé. De la visite de chantier à la réception de votre maison, tout est encadré légalement et contractuellement : vous aurez par exemple le droit de visiter votre chantier uniquement si le contrat le stipule, et serez tenu à un court délai pour dénoncer des malfaçons et non-conformités.
Suivez le guide, on vous dit tout pour tourner la réglementation en votre faveur.
Comme tout un chacun, vous aimeriez vous rendre sur le chantier de votre future maison régulièrement afin de suivre toutes les étapes de sa construction, et apprécier l’avancée des travaux. Mais ce que vous ne saviez peut-être pas, c’est que l’accès au chantier est extrêmement réglementé. En effet, tant que vous n’avez pas réceptionné votre maison, elle reste sous la garde du maître d’œuvre, néanmoins le propriétaire de la parcelle est bien le propriétaire de l’immeuble y compris en cours de construction.
Article 552 al 1 du Code civil: « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » C’est ainsi que le pouvoir du propriétaire s’exerce sur le volume au dessus et en dessous du terrain.
La seule personne à posséder un titre de propriété lors d’un contrat de construction de maison individuelle est bien le Maître d’Ouvrage. Source AAMOI
Ce que dit la loi :
le maître d’œuvre n’a pour autant pas le droit de vous refuser le droit de visite de votre chantier, et notamment avant chaque appel de fonds.
Notre conseil d’expert :
En plus des visites autorisées avant chaque versement, vous avez le droit de demander d’autres accès au chantier. Ils sont à définir lors de la signature de votre contrat de construction. Vous aurez alors un calendrier de visites bien défini et une multitude d’occasions de suivre le bon déroulé de la construction.
Lors des visites :
Il est important que la personne qui visite le chantier ait des connaissances en bâtiment, car elle pourra alors détecter les désordres. Il faut ainsi prendre en considération deux types de désordres :
- La non conformité : lorsque les travaux ne correspondent pas aux plans
Les malfaçons : lorsque les travaux sont mal exécutés
En cas de problème conséquent (distances légales de mitoyenneté non respectées, hauteur sous-plafond non conforme, etc.), il est indispensable de faire constater les dégâts par un expert, via une lettre recommandée avec accusé de réception.
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