La réception de travaux
La réception de travaux
Phase clé dans le cycle de vie d’un ouvrage, la réception des travaux marque l’achèvement d’un chantier de construction. Cette étape essentielle se traduit sur papier par le procès verbal de réception de travaux, ou PV de réception de travaux. Rempli par le commanditaire du projet, ce document atteste de la bonne conformité du chantier réalisé par l’artisan. Si, au contraire, le maître d’ouvrage constate des malfaçons, il est alors libre d’émettre des réserves sur le procès-verbal.
Pourquoi et comment établir un PV de chantier ? Que doit-il contenir suivant les différents cas de figure ? Et sous quelle forme se présente un modèle de PV de réception de travaux ? Réponse dans cet article.
La réception des travaux, une phase importante
À quoi sert t-elle ?
À la fin d’un chantier important, il est d’usage dans le bâtiment de réaliser ce que l’on appelle une réception des travaux. Elle marque, par exemple, l’achèvement de la construction d’un logement ou de la rénovation complète d’une pièce de la maison. Cet acte intervient juste avant l’entrée dans les lieux et officialise la bonne réception du projet par le commanditaire des travaux.
Accompagné de l’artisan, celui-ci procède à une vérification de l’ouvrage afin de s’assurer qu’il correspond bien au devis initial. En effet, la signature du devis travaux engage l’artisan à livrer le chantier suivant les termes énoncés dans le contrat. La réception des travaux est donc une sorte d’état des lieux visant à contrôler la conformité du travail de l’entrepreneur.
➜ Si le maître d’ouvrage est satisfait et approuve le chantier, alors la réception est acceptée sans réserve. Dans ce cas, l’artisan est délivré de ses obligations envers son client.
➜ Si le maître d’ouvrage constate des vices apparents, il est en droit d’émettre des réserves sur le procès-verbal, voire même de refuser la réception des travaux. Dans les deux cas, le maître d’œuvre doit en général rectifier lesdits défauts dans un délai prédéfini.
Si l’on se penche sur le texte de loi de l’article 1792-6 du Code civil, la réception de chantier est donc “l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves”.
Quel que soit le cas de figure, cet acte doit être formalisé par écrit avec un procès-verbal de réception de travaux.
Les différentes formes de réception
On rencontre 3 sortes de réception de chantier :
La réception expresse, qui est le type le plus courant décrit plus haut. Les deux parties examinent ensemble le chantier et signe un PV de réception de travaux, avec ou sans réserve.
La réception tacite, déclarée en l’absence d’une réception des travaux formelle et si le client a déjà aménagé dans le bien et payé en intégralité l’entrepreneur BTP.
La réception judiciaire, lorsqu’un désaccord surgit et qu’aucune solution à l’amiable n’est possible. L’une des parties fait appel à un juge qui décide soit de prononcer la réception, soit d’imposer les réparations à l’artisan.
Le PV de réception de travaux : les choses à savoir
Qu’est-ce qu’un procès-verbal de réception de travaux ?
Le PV de réception de travaux dans les marchés privés est donc une formalité administrative marquant la fin des travaux d’un ouvrage de construction.
Il acte officiellement la livraison d’un chantier de l’entrepreneur BTP au client et fait office de rapport écrit justifiant son exécution correcte ou incorrecte par rapport au devis préalablement établi.
Qui participe à la rédaction du PV ?
Le PV de fin de chantier implique directement au moins deux partis distincts.
D’un côté, le maître d’ouvrage (le particulier commanditaire des travaux) qui remplit le procès-verbal, et de l’autre, le maître d’œuvre (l’entreprise du bâtiment, responsable de la qualité de l’ouvrage).
Parfois, il arrive qu’une tierce partie, comme un architecte, soit intervenue dans le projet. Sa présence peut donc être également requise au moment de la réception du chantier.
Dans tous cas, seule la signature de tous les acteurs impliqués lui confère une valeur juridique.
Le PV de fin de chantier est-il obligatoire ?
À ce jour, aucune loi n’impose la réalisation d’une réception de chantier et donc d’un procès-verbal.
Toutefois, du point de vue du client, il est vivement recommandé d’en faire un. Ce document est ainsi indispensable pour faire jouer les diverses garanties légales liant un professionnel BTP à son ouvrage. Pour rappel, il y a :
La garantie de parfait achèvement (GPA), valable pendant une année suivant la date de réception des travaux. Elle stipule que le constructeur est tenu de rectifier tous les défauts de son ouvrage “et ce quelles que soient leur importance et leur nature”.
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, valable pendant deux ans. Elle impose la réparation ou le remplacement des équipements dissociables de la structure du logement et montrant des dysfonctionnements.
La garantie décennale, valable pendant 10 ans après la réception du chantier. Elle couvre le maître d’ouvrage des dommages affectant la solidité du bâti d’un ouvrage, ou le rendant impropre à son utilisation.
Mode d’emploi du PV de réception de chantier au cas par cas
L’acte de réception de travaux peut aboutir sur plusieurs cas de figure. En tant qu’artisan, vous devez absolument connaître les tenants et aboutissants de chaque éventualité.
PV de réception de travaux accepté sans réserve
Vous et votre client venez de faire le tour du chantier. Celui-ci convient au client qui ne relève aucun défaut apparent dans l’ouvrage. Chaque partie signe donc le document d’un commun accord : le PV de réception de travaux est accepté sans réserve. Cela signifie que le contrat prend fin et que la responsabilité de l’ouvrage passe officiellement aux mains du maître d’ouvrage.
Attention : même si le client a validé le procès-verbal sans réserve, il est dans son droit de vous notifier ultérieurement du constat d’un vice caché dans l’ouvrage. Pour cela, il doit vous faire part du (ou des) problème(s) rencontré(s) via une lettre recommandée avec accusé de réception.
PV de réception accepté avec réserve
Si le commanditaire des travaux remarque des désordres dans l’ouvrage, alors il peut accepter la réception tout en émettant des réserves. Ces réserves figurent alors dans la partie du procès verbal prévue à cet effet.
La suite des démarches consiste à se mettre d’accord sur le délai à octroyer pour réaliser les réparations nécessaires. À l’issue des révisions, il vous faudra planifier une nouvelle date de réception des travaux et remplir ensemble le procès-verbal de levée des réserves.
Le client a le droit d’aménager dans le bien en attendant les réparations. Sachez qu’il peut aussi retenir jusqu’à 5 % de la somme qu’il vous doit. Ce montant est à consigner obligatoirement chez un notaire.
Refus de la réception des travaux
Si le client considère que vous n’avez pas rempli le contrat, alors il peut refuser la réception des travaux. Seuls certains motifs peuvent justifier un refus de réception de chantier :
Il y a un nombre trop important de malfaçons ;
Des éléments prévus au devis n’ont pas été faits ;
Les vices empêchent le fonctionnement correct du bien ;
L’ouvrage n’est pas conforme aux normes en vigueur.
L’entrée dans les lieux est repoussée et un solde correspondant à 5 % du paiement total des travaux peut être suspendu le temps des réparations. Si vous rencontrez cette situation, le mieux est de trouver un accord à l’amiable.
Contester le refus de réception de travaux : possible ou non ?
Si vous considérez toutefois que le motif de refus est abusif et qu’une solution à l’amiable est exclue, alors votre dernier recours est de saisir le tribunal pour contester cette décision.
Il vous faudra prouver au juge que l’ouvrage est bel et bien en état d’être réceptionné par le client. Si le juge décide de vous donner raison, il va lui-même déclarer la réception des travaux à une date donnée, avec ou sans réserve.
C’est donc le cas de la réception judiciaire.
Absence de PV de réception des travaux
Comme vue précédemment, l’absence d’un procès-verbal peut amener la jurisprudence à déclarer la réception des travaux comme tacite. Toutefois, les deux conditions suivantes doivent aussi s’appliquer :
Le maître d’ouvrage a déjà pris possession des lieux ;
L’entrepreneur BTP a reçu le règlement total du contrat.
Que doit contenir le procès-verbal de réception ?
Après signature, le PV de chantier devient un document légal. Il est essentiel de savoir comment le remplir correctement afin d’éviter les éventuels litiges avec le client ou l’assureur.
À savoir que lors d’un chantier important, comme la construction d’une maison, il est courant de faire plusieurs procès-verbaux. Chaque PV va ainsi correspondre aux différents lots/marchés du projet.
Les mentions obligatoires du PV de réception
Tout d’abord, les éléments de base à faire figurer sur un PV sont :
L’identité/dénomination de chaque partie ;
La date de la réception des travaux ;
L’adresse physique du chantier dont il est question ;
La présence ou non de réserves, et leur description détaillée le cas échéant ;
La signature des parties.
