L’annulation d’une vente immobilière grâce au délai de rétractation

C’est la cause d’annulation de vente immobilière la plus fréquente.

Après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation durant lequel il a le droit de changer d’avis.

Ce délai est de 10 jours à compter du lendemain de la réception du contrat de vente.

Si l’acquéreur décide d’utiliser ce droit, il est tenu de notifier sa décision par courrier recommandé avec avis de réception.

Aucune pénalité ne peut lui être imposée.

L’annulation d’une vente immobilière grâce aux clauses suspensives

Lors de la signature du compromis de vente, l’acheteur peut inclure un certain nombre de clauses suspensives. 

Il s’agit de conditions devant être remplies pour assurer la finalité du contrat.

Si les conditions ne sont pas remplies au moment de la signature de l’acte de vente, cette dernière peut être purement et simplement annulée.

Parmi les clauses suspensives les plus fréquentes, l’on retrouve notamment l’obtention d’un prêt immobilier, mais aussi l’acceptation d’un permis de construire, ou encore l’absence de droit de préemption de la commune.

Ainsi, si le compromis prévoit une condition suspensive d’obtention de prêt et que l’acquéreur n’obtient pas de financement, la vente est annulée.

Il devra toutefois présenter un refus de prêt de sa banque pour justifier l’annulation de la vente.

L’annulation d’une vente immobilière pour dols ou vices cachés

Une vente immobilière peut également être annulée après la signature de l’acte de vente définitif dans le cas où le vendeur aurait volontairement dissimulé des informations essentielles ou des défauts en lien avec le logement vendu.

Aussi appelés dols, les vices de consentement concernent une tromperie volontaire de la part du vendeur.

Par exemple, c’est le cas d’un vendeur laissant d’importants arriérés de charges, ou n’ayant pas partagé sa connaissance d’un projet immobilier voisin pouvant dévaluer la propriété.

Quant aux vices cachés, ils concernent des défauts importants pouvant rendre le logement inhabitable, comme un terrain pollué ou des fondations défectueuses.

Dans un cas comme dans l’autre, l’acheteur dispose d’un délai de deux ans pour se manifester et engager un recours en justice.

La vente immobilière peut, dans certains cas, être annulée.

L’annulation d’une vente immobilière pour lésion

Cas beaucoup plus rare, une vente immobilière peut être annulée pour ce que l’on appelle la lésion.

Le vendeur peut, s’il estime qu’il a vendu son bien à un prix exceptionnellement bas, invoquer son droit de lésion.

Mais pour que ce dernier soit recevable, le prix doit être inférieur à 5/12e des prix moyens du marché.

Si plusieurs experts confirment cette valeur, alors le vendeur peut soit réclamer un dédommagement auprès de l’acheteur, soit faire annuler la vente immobilière.

Ainsi, selon les cas que nous avons vus, l’annulation d’une vente immobilière peut intervenir à tout moment : avant la signature du compromis de vente ou dans les 10 jours la suivant (sans justification de la part de l’acquéreur), ou après les 10 jours de rétractation, et même après la signature de l’acte de vente définitif.