CCMI : les clauses illégales
CCMI : Les clauses illégales
Les constructeurs les moins recommandables peuvent essayer d’inscrire des clauses illégales dans un CCMI. La DGGCRF cite en exemple :
- L’obligation de confier la recherche du ou des crédits immobiliers nécessaires au financement du projet au constructeur.
- La justification du refus de plusieurs demandes de prêt par le particulier pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie.
- L’inscription de causes légitimes de retard de travaux autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits (accidents où la responsabilité du constructeur n’est pas en cause).
- L’interdiction de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et la réception des travaux.
- Le blocage de la remise des clés au paiement intégral du prix, limitant ainsi la possibilité du particulier d’émettre des réserves à la réception des travaux.
Bon à savoir
Le permis de construire doit être conforme au projet du maître d’ouvrage. S’il est validé administrativement mais fait l’objet d’importantes modifications « dénaturant » le projet du particulier, le chantier ne doit pas être lancé. Toute clause contrevenant à ce principe est illégale.
