CCMI : les conditions suspensives
CCMI : Les conditions suspensives
Les conditions suivantes sont dites suspensives, c’est-à-dire que si l’une d’elles n’est pas remplie, le CCMI avec fourniture de plan ne doit pas être signé. Le chantier ne peut donc pas démarrer sans :
- L’acquisition du terrain par le particulier (ou des droits à construire).
- La délivrance du permis de construire et des autorisations administratives exigées par le constructeur.
- L’obtention des prêts immobiliers du particulier.
- La souscription de la garantie dommages-ouvrage par le particulier.
- La délivrance de la garantie de livraison à prix et délais convenus.
Bon à savoir
« La réglementation relative au CCMI sans fourniture de plan ne le prévoit pas mais ce dernier peut être conclu dans les mêmes conditions suspensives que le CCMI avec fourniture de plan », précise la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est recommandé de faire inscrire ces conditions au contrat afin de le sécuriser.
