CCMI : les garanties et assurances
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CCMI : les garanties et assurances

CCMI : Les garanties et assurances

CCMI : les garanties et assurances
Le projet de construction d’une maison individuelle est assorti de nombreuses garanties et assurances. Certaines doivent être souscrites par le constructeur, d’autres par le particulier maître d’ouvrage.

Les garanties du maître d’ouvrage

Assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout particulier qui fait construire sa maison. Elle le couvre en cas de malfaçons et autres défauts de conformité une fois la garantie de parfait achèvement expirée, et ce jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.
L’assurance dommages-ouvrage peut également être sollicitée avant la livraison du logement lorsque le constructeur ne respecte pas les termes du contrat et ses obligations, entraînant ainsi la résiliation du CCMI.
Dans les deux cas, l’assureur prend en charge les réparations ou la totalité du chantier puis se retourne contre le constructeur pour se faire rembourser.

Les garanties du constructeur

Garantie de remboursement
Cette garantie est exigée uniquement si le constructeur demande le versement d’acomptes de paiement avant d’avoir débuté le chantier. Il ne peut procéder de la sorte que s’il est couvert par un organisme habilité à cet effet.
La garantie est activée si le projet n’est pas mené à son terme à cause d’une condition suspensive, de la rétractation du maître d’ouvrage et de la non-ouverture du chantier à la date convenue dans le contrat.
En l’absence de garantie de remboursement, le maître d’ouvrage ne verse pas d’acompte à la signature du CCMI ou à la délivrance du permis de construire. En revanche, un dépôt de garantie lui sera demandé.

Bon à savoir

Le constructeur de la maison propose le plus souvent sa propre assurance dommages-ouvrage de groupe. Alternativement, le particulier maître d’ouvrage peut opter pour un autre contrat.

Garantie de livraison à prix et délais convenus (garantie d’achèvement)
Très simplement, cette garantie délivrée par une banque ou une compagnie d’assurance spécialisée vise à assurer l’achèvement de la construction en cas de défaillance de l’entreprise sollicitée. Dans la mesure du possible, le chantier est terminé dans le délai fixé au départ et au prix inscrit dans le contrat. En cas de dépassement de prix, l’assurance du constructeur peut prévoir une franchise de 5% maximum : le particulier devra alors remettre la main à la poche pour couvrir tout ou partie du dépassement de prix.
Attention : l’absence de cette garantie d’achèvement est une condition suspensive du CCMI. Autrement dit, sans garantie de livraison à prix et délais convenus, le contrat ne doit pas être signé.
Garantie de parfait achèvement
Cette garantie mobilise la responsabilité du constructeur en cas de problème durant la première année suivant la livraison. Elle l’oblige à réparer les défauts de conformité, malfaçons et vices cachés relevés lors de la réception des travaux ou durant l’année qui suit.
Garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)
Cette garantie couvre les malfaçons touchant les équipements du logement dissociables du bâti, comme la robinetterie, la tuyauterie, les radiateurs, les portes et fenêtres, etc. Le constructeur s’engage à corriger les problèmes rencontrés, sauf s’ils sont attribuables aux habitants (défaut d’entretien, abus d’utilisation), pendant deux ans à compter de la réception des travaux.
Garantie décennale
Les constructeurs doivent obligatoirement être couvert par une assurance décennale. Celle-ci prévoit la réparation de toutes les malfaçons touchant au gros œuvre (le bâti) qui compromettent la solidité de la maison ou ne permettent pas son habitation. La responsabilité du constructeur est engagée sur une période de dix ans. Cette garantie couvre par exemple les infiltrations d’eau par la toiture ou l’effondrement de celle-ci, les défauts d’étanchéité et d’isolation thermique ou encore les vices de sol.
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