Vous devez constatez le retard de livraison par vous même avant de contacter un huissier.

Quand vous pensez subir un retard de construction par votre promoteur, vérifiez avant tout la cause de celui-ci. Les retards autorisés sont les intempéries et catastrophes naturelles, le promoteur doit pouvoir les justifier par des bulletins météorologiques par exemple. Un retard est considéré comme tel au bout de 30 jours. Dans le cas où le promoteur ne peut le justifier et qu’il ne vous donne pas de nouveau délai, vous pouvez faire appel à un huissier afin de le mettre en demeure. Sachez que la loi vous protège et que vous pouvez réclamer des indemnité compensatrices.

Mettre en demeure votre promoteur.

Dans un premier temps et avant de vous faire assister par un huissier, vous devez envoyer un courrier en RAR au promoteur s’il ne vous fournit pas d’explication sur ce retard afin de le mettre en demeure.  Conservez en une copie. Demandez au promoteur de reprendre les travaux et sommez le de vous fournir une date butoir. 

Notre conseil :

Vous pouvez contacter un avocat en droit de construction pour conseils.

Le promoteur fait la sourde oreille, c’est le moment de faire appel à un huissier de justice.

Il est temps de faire appel à un huissier afin qu’il se mette en relation avec le promoteur. Il procédera à la constatation sur site du dit retard et l’estimation de la durée restante pour finaliser le chantier. L’huissier informera le promoteur par voie de justice des poursuites à son encontre et des demandes d’indemnités auquel vous avez droit si le le promoteur reste silencieux.

Notre conseil :

Faire appel à cet homme de loi est le dernier recours en cas de retard. Le promoteur mis en demeure par acte d’huissier sera tenu de vous apporter une réponse ou s’exposera à des poursuites judiciaires.