VEFA : Quelles sont les garanties qui protègent l’acquéreur ?
Les garanties en VEFA
L’investissement dans un logement en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) signifie l’acquisition d’une propriété dont la construction est encore en cours. Pour protéger efficacement les acquéreurs dans ce contexte particulier, diverses garanties ont été instaurées par la loi, tant avant qu’après la livraison.
Quels avantages offre l’achat sur plan ?
L’achat sur plan propose de nombreux avantages tels que l’absence de travaux à prévoir, la faculté de se rétracter, la réduction des frais de notaire, et surtout, l’accès à des garanties spécifiques liées au contrat de VEFA. Ces garanties sont essentielles pour sécuriser votre investissement et vous assurer une tranquillité d’esprit.
Quelles sont les garanties avant la construction du logement neuf ?
La garantie financière d’achèvement
Cette garantie cruciale protège l’acheteur en lui assurant que le bien immobilier acquis en copropriété neuve sera effectivement achevé, même en cas de défaillance du promoteur. L’établissement financier du vendeur intervient en cas de besoin pour fournir les financements nécessaires, garantissant ainsi l’achèvement des travaux, quelles que soient les circonstances.
La garantie de remboursement
En alternative à la Garantie Financière d’Achèvement, le promoteur a la possibilité de choisir la garantie de remboursement. Cette option assure à l’acquéreur le remboursement intégral des sommes versées dans l’éventualité d’une annulation de la vente, sécurisant davantage l’acquisition immobilière en VEFA.
L’assurance dommages-ouvrage
Indispensable, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle est mise en place par le constructeur au nom du réservataire pour couvrir toutes les malfaçons susceptibles d’affecter la solidité de la construction ou de l’immeuble. En cas de dégâts relevant de la garantie décennale, cette assurance permet l’indemnisation et la réparation des travaux de manière rapide, sans attendre une décision de justice concernant la responsabilité de l’entrepreneur.
Les garanties après la livraison VEFA
Quelle est la portée de la garantie des vices apparents et défauts de conformité ?
En VEFA, le maître d’ouvrage, généralement le promoteur immobilier, est responsable des vices et défauts de conformité du programme neuf livré, conformément à l’art. 1642-1 du Code Civil. Si des anomalies sont constatées lors de la remise des clés, l’acheteur doit les notifier en émettant des réserves. Pour les irrégularités non détectées initialement, une notification doit être envoyée au vendeur dans le mois suivant la prise de possession. Ce dernier a alors 90 jours pour effectuer les corrections nécessaires.
Comment fonctionne la garantie de parfait achèvement (GPA) ?
La GPA, spécifique à la VEFA, protège les acquéreurs pendant un an après la livraison de l’ouvrage neuf. Elle impose au constructeur, et non au promoteur immobilier, de réparer les malfaçons et dysfonctionnements éventuels. Cependant, elle ne couvre pas les désordres dus à l’usure normale ou à un défaut d’entretien du bien.
En quoi consiste la garantie d’isolation phonique ?
Quelle que soit la nature de l’acquisition, le bien immobilier neuf doit respecter les normes d’isolation phonique. Si des non-conformités sont constatées, le promoteur doit effectuer les travaux nécessaires pour atteindre le minimum réglementaire. Cette garantie, valable un an après la remise des clés, ne concerne que le premier occupant.
Que couvrent la garantie biennale et la garantie décennale?
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est valable deux ans après la réception du logement neuf et couvre la réparation ou le remplacement des installations dissociables. À l’inverse, la garantie décennale s’étend sur dix ans et concerne les sinistres affectant la solidité du bâti et des éléments indissociables, excluant les éléments purement esthétiques.
En résumé,
L’acquéreur en VEFA est protégé par diverses garanties après la livraison de son bien. En complément, l’Assistance VEFA proposée par Check my House vous offre un accompagnement expert lors des visites imposées par le promoteur sur toute la France, pour une tranquillité d’esprit optimale.
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