Au 9 octobre 2026, le dernier arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse recensé dans notre relevé a été publié au Journal officiel du 21 septembre 2026. Des communes de dix-sept départements figurent dans les arrêtés sécheresse parus à cette date : Aisne, Ariège, Charente, Cher, Dordogne, Gers, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Loire, Lot-et-Garonne, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Haute-Savoie, Deux-Sèvres et Vendée.

Cette page est un journal : elle recense, département par département, le nombre d’arrêtés sécheresse distincts, le nombre de communes reconnues au moins une fois, et la date de parution du dernier arrêté. Nous l’avons établie commune par commune, en interrogeant la base GASPAR du portail Géorisques pour les 34 746 communes métropolitaines, puis en isolant les seuls arrêtés portant sur la sécheresse et la réhydratation des sols.

Un rappel avant les tableaux, parce qu’il détermine la lecture de tout ce qui suit : une reconnaissance ne vaut pas indemnisation. L’arrêté ouvre le mécanisme ; vos droits dépendent de la période couverte et de la causalité déterminante entre l’aléa constaté et vos dommages.

Comment lire ce journal

La colonne Dernier arrêté donne la date de parution au Journal officiel du plus récent arrêté sécheresse recensé pour le département. C’est cette date qui fait courir le délai de déclaration de trente jours, pour les communes concernées par cet arrêté.

La colonne Arrêtés compte les arrêtés distincts recensés sur le département, toutes périodes confondues depuis 1990. Ce n’est pas un indicateur d’intensité : les fusions de communes additionnent les historiques, ce qui gonfle mécaniquement les décomptes.

La colonne Dont depuis 2024 isole les arrêtés portant sur des épisodes postérieurs à 2024. C’est la colonne utile si vos désordres sont récents.

La colonne Communes reconnues compte les communes du département reconnues au moins une fois, toutes périodes confondues.

Un arrêté couvre des communes nommées et une période datée. Figurer dans la liste d’un arrêté de 1998 ne donne aucun droit pour un sinistre apparu en 2025. Pour vérifier votre cas, il faut consulter l’historique de votre commune période par période.

Les départements concernés par un arrêté récent

Trente-huit départements ont vu paraître au moins un arrêté portant sur un épisode postérieur à 2024. Ce sont ceux où des délais de déclaration ont été ouverts récemment, ou le sont encore.

Journal par département, du plus récent au plus ancien

Les 96 départements métropolitains, classés par date de parution du dernier arrêté sécheresse recensé.

Le calendrier d’un arrêté, de la commune à l’indemnisation

1. Le signalement. Les sinistrés signalent leurs dommages en mairie, sans délai réglementaire mais le plus tôt possible.

2. Le dépôt. Le maire dépose la demande auprès du préfet, de préférence par la plateforme dédiée, dans les vingt-quatre mois suivant le début de l’événement, ce délai courant pour la sécheresse après le dernier épisode.

3. L’instruction. Examen sur critères météorologiques et pédologiques, puis passage devant une commission interministérielle qui se réunit mensuellement.

4. La publication. La liste des communes reconnues est publiée en annexe d’un arrêté interministériel au Journal officiel, dans un délai de deux mois après le dépôt.

5. La déclaration de l’assuré. Trente jours à compter de cette publication. C’est le seul délai dont l’oubli vous est opposable.

6. L’expertise. Le rapport de l’expert mandaté par l’assureur est encadré depuis le 1er janvier 2025 par le décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024, pris en application de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique, non rachetable.

Les modèles de courrier pour la mairie et pour l’assureur, ainsi que la liste des photographies à produire, figurent dans notre article sur la déclaration en mairie et à l’assureur.

Isoler la sécheresse des autres aléas

Un même arrêté interministériel peut reconnaître plusieurs phénomènes distincts, codés séparément en annexe. Confondre deux lignes conduit à déclarer au titre du mauvais aléa, et à un refus.

• Sécheresse et réhydratation des sols : le phénomène de retrait-gonflement des argiles. C’est le seul aléa recensé dans ce journal.
• Inondations et coulées de boue : aléa distinct, dommages distincts, franchise distincte.
• Mouvements de terrain hors sécheresse : glissements, effondrements de cavité, chutes de blocs. C’est sous cet aléa que relèvent les désordres liés à une marnière, une ancienne carrière ou une dissolution de gypse.
• Remontée de nappe et avalanche : aléas spécifiques.

Si vos désordres relèvent en réalité d’une cavité ou d’un mouvement de versant, un arrêté sécheresse ne vous couvrira pas, quelle que soit la liste où figure votre commune. La distinction se fait au diagnostic : voyez notre article sur le faisceau d’indices.

Ce que ce journal ne dit pas

Il ne dit pas si vous êtes couvert. Il faut descendre à la période couverte par chaque arrêté et la comparer à la date d’apparition de vos désordres.

Il ne dit pas que la sinistralité est plus forte là où les arrêtés sont nombreux. Les fusions de communes additionnent les historiques : une commune nouvelle hérite des arrêtés de toutes ses communes historiques.

Il ne dit pas que votre maison est en cause. Une reconnaissance porte sur un territoire et une période, pas sur un bâtiment. Le sol sous vos semelles, la profondeur de vos fondations, la végétation et la gestion de vos eaux décident du reste.

Il ne remplace pas la source primaire. Pour une vérification à un instant donné, consultez la base GASPAR du portail Géorisques, et pour le texte intégral d’un arrêté, son annexe publiée au Journal officiel.

Si un arrêté vient de paraître pour votre commune

Trois actions, dans cet ordre, et sans attendre.

Vérifiez la période couverte et comparez-la à la date d’apparition de vos désordres. C’est la seule condition qui décide, et non la présence de la commune dans la liste.

Déclarez par écrit dans les trente jours suivant la parution, en recommandé avec avis de réception, avec un dossier photographique daté et des mesures si vous en avez.

Engagez le diagnostic en parallèle. N’attendez pas la visite de l’expert de la compagnie pour documenter : l’antériorité des désordres est l’élément le plus difficile à reconstituer après coup. Et ne rebouchez rien, l’obturation détruit la preuve de l’évolutivité.

Une expertise fissures conduite par un expert en bâtiment indépendant établit la cause sans vendre les travaux qu’elle prescrit. Si un dossier est ouvert, un expert d’assuré intervient au moment où les conclusions se fixent, et l’expertise contradictoire permet de confronter les analyses avant toute procédure.

Les relevés détaillés par territoire

Chaque département fait l’objet d’une analyse détaillée : communes reconnues, géologie locale, causes concurrentes à écarter, démarches applicables. Les chiffres nationaux consolidés figurent dans notre baromètre national, et l’ensemble des relevés régionaux et départementaux est accessible depuis le guide national des maisons fissurées par la sécheresse.

Questions fréquentes sur les arrêtés CatNat sécheresse

À quelle fréquence de nouveaux arrêtés sont-ils publiés ?

La commission interministérielle compétente se réunit mensuellement, et des arrêtés sont publiés au Journal officiel à un rythme régulier tout au long de l’année. Notre relevé porte la date du 9 octobre 2026 et sera actualisé ; pour une vérification à l’instant présent, la source de référence reste la base GASPAR.

Comment savoir si ma commune figure dans le dernier arrêté ?

En consultant l’historique des arrêtés de votre commune sur le portail Géorisques, ou l’annexe de l’arrêté publiée au Journal officiel. Vérifiez à la fois la présence de la commune et la période couverte, puis la date de parution, qui fait courir votre délai.

Ma commune a été reconnue, mais pas mon quartier : est-ce possible ?

La reconnaissance porte sur la commune entière, pas sur un secteur. En revanche, l’indemnisation dépend de votre bien : deux maisons voisines peuvent être traitées différemment selon la profondeur de leurs fondations, le sol sous leurs semelles et la date d’apparition des désordres.

Pourquoi ma commune n’est-elle jamais reconnue alors que les voisines le sont ?

Trois causes se cumulent : la géologie, qui peut changer d’une commune à l’autre, l’historique des demandes communales, qui dépend aussi de la mobilisation locale et du recensement des dommages, et l’instruction, qui s’appuie sur des critères météorologiques et pédologiques à maille fine.

Un arrêté peut-il être pris plusieurs années après l’épisode ?

Oui, dans la limite du dépôt de la demande communale dans les vingt-quatre mois suivant le début de l’événement, ce délai courant pour la sécheresse après le dernier épisode. C’est pourquoi des arrêtés paraissent régulièrement pour des épisodes de deux ou trois ans d’ancienneté.

J’ai raté le délai de trente jours, tout est-il perdu ?

Non, déclarez immédiatement en expliquant les circonstances. La déchéance suppose que l’assureur démontre un préjudice causé par le retard, et elle n’est pas opposable si vous étiez dans l’impossibilité d’agir. Un refus fondé sur la tardiveté se discute, mais ne différez pas.

Mon dossier a été refusé en 2022 : un nouvel arrêté change-t-il quelque chose ?

Un nouvel arrêté couvre une nouvelle période. Si vos désordres se sont aggravés pendant celle-ci, c’est une déclaration nouvelle et non une réouverture, et l’aggravation doit être documentée par des mesures et des photographies comparables aux précédentes.

Les arrêtés sécheresse concernent-ils aussi les immeubles collectifs et les locaux professionnels ?

Le régime s’applique aux biens assurés contre les dommages aux biens, quelle que soit leur destination, selon les garanties du contrat. La franchise légale diffère selon la nature du bien, celle de 1 520 euros concernant les dommages de sécheresse sur les biens à usage d’habitation.

Peut-on consulter le texte intégral d’un arrêté ?

Oui, les arrêtés et leurs annexes sont publiés au Journal officiel et consultables sur le service public de diffusion du droit. L’annexe contient la liste des communes et, pour chacune, le phénomène reconnu et la période couverte.

Puis-je réutiliser les données de cette page ?

Oui, en citant Check my House et la date du relevé, et en conservant la mention de la source primaire, la base GASPAR du portail Géorisques. Nous préférons une reprise accompagnée de sa méthode qu’un chiffre isolé.

Note de méthode

Un décompte élevé d’arrêtés sur une commune ou un département peut refléter l’addition des historiques de communes fusionnées plutôt qu’une sinistralité localement plus intense. Par ailleurs, un arrêté ancien ne dit rien des droits ouverts aujourd’hui : seule la période couverte compte.

Interrogation de l’API GASPAR du portail Géorisques pour les 34 746 communes de France métropolitaine, par lots de codes INSEE, avec reprise des requêtes en échec et comptage explicite des échecs résiduels, ramenés à zéro avant exploitation. Filtrage sur le libellé de risque correspondant à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Déduplication des arrêtés par identifiant national. Dates retenues : parution au Journal officiel. Relevé du 9 octobre 2026.

Sources

• Base GASPAR, portail Géorisques, ministère de la Transition écologique. Relevé exhaustif sur les 34 746 communes de France métropolitaine, le 9 octobre 2026.
• Arrêtés interministériels portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et leurs annexes, publiés au Journal officiel.
• Code des assurances, articles L. 125-1 et suivants.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
• Décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025.