Réponse directe : dans le Puy-de-Dôme, 195 communes sur 463 ont déjà été reconnues en catastrophe naturelle sécheresse, soit 42 %. Près de six communes sur dix n’ont donc jamais fait l’objet d’un arrêté. Le département compte 84 arrêtés distincts depuis le 5 février 1992, et la dernière parution au Journal officiel date du 2 avril 2025, sans arrêté pour un épisode postérieur au 1er janvier 2024. Relevé commune par commune dans la base GASPAR du portail Géorisques, le 9 octobre 2026.

La liste des communes les plus reconnues est sans ambiguïté : Veyre-Monton figure dans 13 arrêtés, Mirefleurs dans 12, Chanonat et Plauzat dans 11, Les Martres-de-Veyre dans 10. Toutes sont dans la Limagne, au sud de Clermont-Ferrand. Sur la chaîne des Puys, dans le Sancy, les Combrailles ou le Livradois-Forez, le phénomène est marginal.

Cette page vous dit comment vérifier précisément votre situation, et ce qu’il faut faire quand votre commune n’est pas reconnue, ce qui concerne ici la majorité des propriétaires. Avec une règle préalable : aucun travaux, et aucune déclaration, avant un diagnostic qui identifie la cause.

L’essentiel sur vos droits

• La reconnaissance. 195 communes sur 463 reconnues au moins une fois en catastrophe naturelle sécheresse, soit 42 %, au titre de 84 arrêtés distincts recensés entre le 05/02/1992 et le 02/04/2025.
• Des périodes anciennes. Aucun arrêté recensé ne porte sur un épisode postérieur à 2024, le dernier ayant été publié au Journal officiel du 02/04/2025. Un arrêté ancien n’ouvre aucun droit pour un sinistre récent : seule la période couverte compte.
• La commune la plus souvent reconnue. Veyre-Monton, présente dans 13 arrêtés. Un décompte élevé peut toutefois refléter l’addition des historiques de communes fusionnées plutôt qu’une sinistralité localement plus intense.
• Le zonage applicable. Depuis le 1er juillet 2026, la carte annexée à l’arrêté du 9 janvier 2026 vaut pour les actes conclus à compter de cette date : 55 % de la surface métropolitaine en exposition moyenne ou forte, contre 48 %, et 12,1 millions de maisons concernées, soit 61,5 % du parc. Établie au 1/25 000, elle oriente le diagnostic mais ne le remplace pas.
• Le délai qui vous engage. Trente jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer à votre assureur. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique, non rachetable, et l’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations du rapport d’expertise.
• La preuve à ne pas détruire. Ne rebouchez aucune fissure. Seul un relevé fissurométrique mensuel sur douze mois, couvrant un été et un hiver, établit la saisonnalité qui distingue le retrait-gonflement d’un tassement, d’une cavité ou d’une fuite de réseau.
• La règle qui résume tout. Aucun travaux, aucun devis de reprise signé, avant un diagnostic qui a établi la cause et une étude de sol qui dimensionne la solution.

L’état des arrêtés dans le Puy-de-Dôme

Pourquoi la Limagne, et pas le reste

Le retrait-gonflement est le fait d’argiles gonflantes, absentes des roches volcaniques et cristallines. Le Puy-de-Dôme superpose quatre mondes.

La Limagne est un fossé d’effondrement comblé de marnes et d’argiles oligocènes très plastiques, sur de fortes épaisseurs. C’est l’un des contextes les plus sensibles de France, et il concentre la quasi-totalité des reconnaissances du département, notamment sur la rive sud de l’agglomération clermontoise et dans la vallée de l’Allier.

La chaîne des Puys, le Sancy et le Cézallier relèvent du volcanisme : basaltes, trachytes, projections. La susceptibilité y est faible, hormis sur quelques altérites et remplissages de vallon.

Les Combrailles et le Livradois-Forez appartiennent au socle cristallin, avec un manteau d’altération hétérogène mais peu argileux.

Les bassins d’Ambert et de Brassac, petites cuvettes sédimentaires enclavées dans le socle, constituent les seules exceptions notables hors Limagne.

Conséquence pratique : hors Limagne et hors bassins sédimentaires, une fissure n’a aucune raison d’être attribuée par défaut à la sécheresse.

Comment vérifier votre commune, précisément

1. Un arrêté mentionne-t-il ma commune ? La consultation se fait sur Géorisques, à l’adresse exacte du bien.
2. Cet arrêté porte-t-il bien sur la sécheresse ? Beaucoup de communes sont reconnues pour des inondations ou des coulées de boue sans l’être pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse. C’est le libellé du risque qui compte.
3. La période couverte correspond-elle à l’apparition de mes désordres ? C’est la question décisive et la plus souvent négligée.

Votre commune n’y figure pas : pourquoi, et ce que cela ne signifie pas

Les critères n’ont pas été atteints. La reconnaissance repose sur des critères météorologiques et pédologiques appliqués à la maille communale, notamment un indice d’humidité des sols et une période de retour. Ils sont nationaux, ce qui explique que deux communes mitoyennes puissent se situer de part et d’autre d’un seuil, situation fréquente en bordure de Limagne. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur les critères de reconnaissance depuis 2024.

Aucune demande n’a été déposée. La reconnaissance n’est jamais automatique : c’est le maire qui saisit le préfet, et sans signalement des administrés beaucoup de communes ne demandent rien. C’est la cause sur laquelle vous pouvez agir.

Ce que l’absence d’arrêté ne signifie pas : elle ne prouve ni que votre maison ne subit pas de retrait-gonflement, ni que vos fissures viennent d’autre chose. Elle signifie qu’à ce jour la voie catastrophe naturelle n’est pas ouverte pour vous.

Vos recours quand la voie CatNat est fermée

Un, le signalement écrit en mairie. Un courrier daté au maire, si possible en recommandé, décrivant les désordres et leur date d’apparition, avec votre adresse et des photos datées, demandant explicitement la saisine du préfet au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse. Un courrier collectif de plusieurs propriétaires du même secteur pèse davantage. Notre article sur le recours quand la commune n’est pas reconnue détaille cette voie.

Deux, l’information écrite de l’assureur, hors garantie catastrophes naturelles, pour dater le constat.

Trois, la recherche d’une responsabilité, qui ne dépend d’aucun arrêté : garantie décennale du constructeur dans les dix ans de la réception, vice caché du vendeur, responsabilité d’une entreprise ou d’un voisin en cas de travaux tiers.

Quatre, le suivi fissurométrique immédiat, jauge collée relevée chaque mois à date fixe sur douze mois minimum, couvrant un été et un hiver. Cette preuve ne se reconstitue pas après coup, et elle sert les trois leviers précédents.

La démarche côté assuré, si un arrêté existe

Vous disposez de trente jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer par écrit. L’assureur missionne son expert, dont le rapport est encadré depuis le 1er janvier 2025 par le décret n° 2024-1101 : son contenu est exigible et contestable. L’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations de ce rapport, et son non-emploi dans le délai prévu expose à restitution. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique aux dommages de sécheresse sur les habitations, non rachetable.

Face à l’expert de la compagnie, le recours à un expert d’assuré rétablit l’équilibre technique, et en cas de désaccord l’expertise contradictoire précède utilement toute procédure.

L’expertise, et les causes concurrentes puydômoises

Dans un département où près de six communes sur dix n’ont jamais été reconnues, le premier risque pour un propriétaire est l’erreur de cause. Quatre hypothèses doivent être examinées avant de conclure au retrait-gonflement.

• L’hétérogénéité des altérites et des formations volcaniques, où une semelle à cheval sur un horizon dur et sur une altérite meuble tasse différemment des deux côtés, sans lien avec la sécheresse.
• Les mouvements de versant, sur les pentes des massifs et les coteaux de Limagne, qui déforment le bâti dans son ensemble avec une évolution liée aux fortes pluies plutôt que saisonnière.
• Les fuites de réseau enterré, de mécanisme inverse mais d’apparence proche, à tester au compteur d’eau sur une nuit sans consommation.
• Les remblais mal compactés, sur les plateformes de lotissement et les rattrapages de pente, qui tassent pendant des années.

Le marqueur qui sépare ces hypothèses est la saisonnalité : seul le retrait-gonflement s’ouvre en fin d’été et se referme partiellement en hiver. Une expertise fissures commence par écarter les causes concurrentes, et une reprise se dimensionne sur une étude de sol et non sur un devis : un expert en bâtiment indépendant ne vend pas les travaux qu’il prescrit.

Nos interventions dans le Puy-de-Dôme

Nous intervenons sur l’ensemble du département, de Clermont-Ferrand à Riom, Issoire et Thiers, de la Limagne aux Combrailles et au Livradois-Forez.

Clermont-Ferrand, Cournon-d’Auvergne, Riom, Chamalières, Issoire, Pont-du-Château, Thiers, Beaumont, Aubière, Gerzat, Cébazat, Lempdes, Romagnat, Ceyrat, Lezoux, Ambert, Châtel-Guyon, Le Cendre, Vic-le-Comte, Volvic, Billom, Royat, Courpière, Aulnat, Saint-Genès-Champanelle, Mozac, Les Martres-de-Veyre, Veyre-Monton, Blanzat, Orcines, Vertaizon, Saint-Éloy-les-Mines, Brassac-les-Mines, La Roche-Blanche, Châteaugay, Maringues, Mur-sur-Allier, Orcet, Pérignat-lès-Sarliève, Ennezat, Aigueperse, Puy-Guillaume, Aydat, Sayat, Mirefleurs, Les Martres-d’Artière, Orléat, Saint-Beauzire, Nohanent, Combronde.

En gras, les communes figurant dans au moins un arrêté CatNat sécheresse (relevé GASPAR du 9 octobre 2026). Liste des 50 communes les plus peuplées du département.

Le relevé régional complet figure dans notre guide régional Auvergne-Rhône-Alpes, et l’ensemble de la chaîne dans le guide national des maisons fissurées par la sécheresse.

Questions fréquentes sur la reconnaissance CatNat sécheresse dans le Puy-de-Dôme

Pourquoi toutes les communes reconnues sont-elles au sud de Clermont ?

Parce que la Limagne y présente ses formations marneuses et argileuses les plus épaisses, sous un secteur fortement urbanisé. Veyre-Monton, Mirefleurs, Chanonat, Plauzat et Les Martres-de-Veyre sont toutes dans cette configuration. Le contraste avec la chaîne des Puys toute proche est géologique, pas administratif.

J’habite sur la chaîne des Puys, mes fissures peuvent-elles venir de la sécheresse ?

C’est peu probable. Sur basalte, trachyte et projections volcaniques, la susceptibilité au retrait-gonflement est faible. Les causes à examiner en priorité sont l’hétérogénéité des altérites sous la fondation, une fuite de réseau, un remblai mal compacté ou un défaut de fondation. Plusieurs se traitent à un coût bien inférieur à celui d’une reprise en sous-oeuvre.

Aucun arrêté depuis avril 2025 : mon dossier est-il perdu ?

Non. Les arrêtés paraissent plusieurs mois à plusieurs trimestres après l’épisode, et la reconnaissance suppose d’abord une demande communale. Votre signalement écrit en mairie est ce qui alimente cette demande. Parallèlement, le suivi fissurométrique engagé maintenant est ce qui rendra le dossier recevable le jour de la parution.

Ma commune est en bordure de Limagne, pourquoi n’est-elle pas reconnue alors que la voisine l’est ?

Parce que les critères s’appliquent à la maille communale et que deux communes mitoyennes peuvent se situer de part et d’autre d’un seuil d’indice d’humidité des sols. C’est particulièrement fréquent en bordure de bassin, où la géologie change effectivement d’une commune à l’autre. Le maire peut demander un réexamen, et vous conservez les autres voies de recours.

Le maire peut-il refuser de saisir le préfet ?

La demande relève de l’initiative communale et il n’existe pas de droit du particulier à l’exiger. Un refus explicite est rare : l’inaction vient le plus souvent de l’absence de signalement. Un courrier précis, documenté et si possible collectif change généralement la situation.

Combien de temps après l’épisode un arrêté peut-il paraître ?

De plusieurs mois à plusieurs trimestres après la fin de l’épisode, le temps de la demande communale, de l’instruction préfectorale et de l’avis de la commission nationale. C’est pourquoi constituer son dossier maintenant est la bonne stratégie, plutôt que d’attendre une parution incertaine.

Une maison ancienne en pierre de Volvic se comporte-t-elle différemment ?

Le matériau du mur n’est pas le sujet, le sol l’est. Une maçonnerie épaisse hourdée à la chaux répartit les mouvements dans ses joints, ce qui la rend plus tolérante qu’un pavillon rigide, mais elle est souvent fondée très superficiellement. Ce qui doit alerter est une fissure traversante nette et récente, un décollement d’angle, un déversement de mur ou un affaissement de linteau.

Mon terrain est en pente, quel est le risque principal ?

Trois causes coexistent fréquemment sur un versant : le retrait-gonflement aggravé par le gradient d’humidité entre amont et aval, le mouvement de versant lent, et le tassement de remblai sur la plateforme. Elles n’appellent ni la même réparation ni le même régime d’indemnisation, et le diagnostic doit trancher explicitement entre elles.

Mes fissures datent de plusieurs années, est-il trop tard ?

Pas nécessairement, mais la difficulté augmente. Deux obstacles : l’antériorité des désordres, que l’assureur peut opposer si un arrêté récent est invoqué, et les délais applicables aux actions en responsabilité, notamment les dix ans de la garantie décennale. Commencer un suivi aujourd’hui reste utile, car il documente l’évolution actuelle.

J’achète dans le Puy-de-Dôme, que vérifier avant de signer ?

L’état des risques et le classement de la parcelle selon la carte applicable à la date de l’acte, l’historique des arrêtés de la commune, les aléas de mouvement de terrain, et l’état réel du bâti, fissures et caractère évolutif compris. Vérifiez aussi la nature du sol, Limagne sédimentaire ou terrain volcanique, qui change entièrement l’analyse. Une expertise avant achat traite ces points en une visite.

Sources

• Arrêté du 9 janvier 2026 relatif à la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, Journal officiel du 31 janvier 2026, applicable aux actes conclus à compter du 1er juillet 2026.
• Base GASPAR, arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, portail Géorisques, ministère de la Transition écologique. Relevé commune par commune pour les 463 communes du Puy-de-Dôme.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
• Décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations des entreprises d’assurance et des experts en matière de sécheresse, applicable depuis le 1er janvier 2025.
• Code des assurances, articles L. 125-1 et suivants, et franchise légale applicable aux dommages de sécheresse sur les habitations.
• Norme NF P 94-500, classification des missions géotechniques G1 à G5.
• Cartes géologiques et carte de susceptibilité au retrait-gonflement des argiles, BRGM.

Relevé GASPAR effectué le 9 octobre 2026. Les arrêtés étant publiés en continu, vérifiez l’état à jour de votre commune sur Géorisques avant toute démarche.