Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles s’applique dans la Loire, issue de l’arrêté du 9 janvier 2026 publié au Journal officiel du 31 janvier 2026. Elle concerne les actes conclus à compter de cette date. À l’échelle métropolitaine, la surface classée en exposition moyenne ou forte passe de 48 % à 55 %, et le nombre de maisons individuelles concernées de 10,3 à 12,1 millions, soit 61,5 % du parc.

Le département présente un profil contrasté : 105 communes sur 320 reconnues au moins une fois en catastrophe naturelle sécheresse, soit 33 %, au titre de 42 arrêtés distincts depuis le 12 juin 1993. Deux arrêtés portent sur des épisodes postérieurs à 2024, avec une parution au Journal officiel du 21 septembre 2026, l’une des plus récentes d’Auvergne-Rhône-Alpes. Pouilly-les-Nonains figure dans 8 arrêtés, La Bénisson-Dieu, Mably, Saint-Nizier-sous-Charlieu et Saint-Romain-la-Motte dans 6. Relevé commune par commune dans la base GASPAR du portail Géorisques, le 9 octobre 2026.

Cette page répond à la question des vendeurs, acquéreurs et maîtres d’ouvrage ligériens : qu’est-ce qui change, pour qui, et à quelle date ? Avec une réponse immédiate aux propriétaires : la nouvelle carte ne crée aucune obligation de travaux sur une maison existante. Et une règle qui ne bouge pas : aucun travaux ne doit être engagé avant un diagnostic qui identifie la cause.

Ce que change l’arrêté du 9 janvier 2026

Le référentiel. La carte de 2019 est remplacée par un zonage fondé sur une évaluation actualisée de la susceptibilité des formations géologiques et de la sinistralité observée. Des parcelles changent de classe sans que le terrain ait changé.

La date de référence. C’est la date de conclusion de l’acte qui détermine la carte applicable, point à faire trancher par le notaire lorsqu’un compromis signé avant le 1er juillet 2026 est réitéré après. Ce cas est développé dans notre article sur le terrain qui bascule en zone moyenne ou forte.

Le périmètre des obligations. Le classement en exposition moyenne ou forte déclenche l’obligation d’étude géotechnique préalable à la vente d’un terrain constructible et les obligations de conception associées pour le constructeur, et il modifie le contenu de l’état des risques.

Qui est concerné dans la Loire

Le taux de 33 % s’explique par un sous-sol très partagé. Les plaines du Forez et du Roannais sont des fossés sédimentaires comblés d’argiles et de sables tertiaires, formations sensibles : elles concentrent la totalité ou presque des reconnaissances, et la liste des communes les plus citées, toutes situées autour de Roanne, le confirme.

Les monts du Forez, de la Madeleine, du Lyonnais et du Pilat relèvent du socle cristallin : granites et gneiss, manteau d’altération hétérogène mais peu argileux, susceptibilité faible.

Le bassin stéphanois constitue un cas à part : formations houillères et terrains remaniés, avec un aléa d’affaissement minier qui se superpose à la question de l’argile et doit être traité pour lui-même.

Les basculements de la nouvelle carte concernent donc essentiellement les bordures de plaine, les piémonts et les fonds de vallée des secteurs cristallins.

Vous vendez un terrain constructible

Si la parcelle est classée en exposition moyenne ou forte selon la carte applicable à la date de l’acte, une étude géotechnique préalable doit être fournie. Il s’agit d’une mission préalable au sens de la norme NF P 94-500, dite G1 : elle identifie les aléas géotechniques du site et donne des principes généraux de construction. Elle ne dimensionne pas les fondations, ce qui relève d’une mission G2, et elle ne diagnostique aucun désordre existant, ce qui relève d’une G5.

Dans le bassin stéphanois et ses abords, demandez explicitement que l’étude mentionne l’existence éventuelle d’un aléa minier, information distincte du risque argile et tout aussi déterminante pour un projet.

Vous vendez une maison existante

Aucune étude de sol n’est exigée, mais l’état des risques doit être remis et son contenu change pour les parcelles qui basculent. Deux points de vigilance.

Les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles doivent être portés à la connaissance de l’acquéreur, et l’omission expose à une action pour vice caché ou pour défaut d’information. Notre article sur vendre une maison indemnisée mais non réparée détaille cette obligation.

Une maison indemnisée mais non réparée se vend. Si les travaux prescrits par le rapport d’expertise n’ont pas été réalisés, l’acquéreur doit en être informé, et la question de l’affectation de l’indemnité se pose également vis-à-vis de l’assureur. Côté acquéreur, c’est ce que vérifie une expertise avant achat.

Vous faites construire

Le constructeur doit tenir compte de l’étude géotechnique et adapter la conception des fondations, sous une obligation de résultat dans les dix ans de la réception. Le litige porte rarement sur l’absence d’étude et presque toujours sur l’écart entre l’étude et l’exécution.

Trois points à contrôler pendant le chantier : la profondeur d’ancrage réelle des semelles, qui doit atteindre le niveau prescrit ; le traitement des hétérogénéités, essentiel en domaine de socle où l’épaisseur de l’altération varie sur quelques mètres ; la gestion des eaux de ruissellement et des réseaux. Une assistance CCMI permet de le faire avant le coulage.

Vous êtes propriétaire et votre parcelle bascule

Trois réponses claires. Non, vous n’avez aucune obligation de travaux. Non, la garantie catastrophes naturelles ne peut pas vous être refusée au motif du classement. Et non, le classement ne prouve pas que vos fissures viennent du retrait-gonflement.

La carte est établie au 1/25 000 et qualifie la susceptibilité d’une formation géologique, pas le comportement d’un sol sous une semelle. En domaine de socle, où l’hétérogénéité des altérites se joue à l’échelle de quelques mètres, cet écart est particulièrement large. Seule une reconnaissance à la parcelle tranche, ce qui est l’objet d’une expertise fissures.

Ce qui est utile en revanche : agir sur l’humidité du sol autour de la maison. Eaux pluviales rejetées à distance, réseaux enterrés étanches, pas d’arrosage localisé contre la façade, végétation arborée tenue à distance, sans jamais abattre en urgence un sujet mature, dont la suppression provoque un regonflement du sol et parfois des désordres plus importants.

Si vos fissures sont déjà là : les recours

La Loire fait partie des départements où la voie catastrophe naturelle est actuellement ouverte, avec deux arrêtés pour des épisodes postérieurs à 2024 et une parution au 21 septembre 2026. Vérifiez donc en priorité si votre commune figure dans un arrêté couvrant la période d’apparition de vos désordres : vous disposez alors de trente jours à compter de la parution pour déclarer par écrit.

L’assureur missionne son expert, dont le rapport est encadré depuis le 1er janvier 2025 par le décret n° 2024-1101 : son contenu est exigible et contestable. L’indemnité est affectée à la réparation selon ce rapport, et son non-emploi dans le délai prévu expose à restitution. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique, non rachetable. Face à l’expert de la compagnie, un expert d’assuré rétablit l’équilibre, et l’expertise contradictoire précède utilement toute procédure.

Si aucun arrêté ne couvre votre période, deux leviers restent : le signalement écrit en mairie et la recherche d’une responsabilité, constructeur ou vendeur. Dans les deux cas, un suivi fissurométrique mensuel sur douze mois, couvrant un été et un hiver, est ce qui rendra le dossier défendable. Et une cause concurrente doit être systématiquement écartée dans le bassin stéphanois : l’affaissement d’origine minière, qui produit une déformation d’ensemble du bâti, des désordres sur la voirie et les réseaux, et une évolution non saisonnière. Une reprise se dimensionne ensuite sur une étude de sol et non sur un devis : un expert en bâtiment indépendant ne vend pas les travaux qu’il prescrit.

Nos interventions dans la Loire

Nous intervenons sur l’ensemble du département, de Saint-Étienne à Roanne et Montbrison, de la plaine du Forez au Roannais et aux monts du Lyonnais.

Saint-Étienne, Saint-Chamond, Roanne, Firminy, Montbrison, Saint-Just-Saint-Rambert, Rive-de-Gier, Le Chambon-Feugerolles, Riorges, Andrézieux-Bouthéon, Roche-la-Molière, Veauche, Unieux, Feurs, Sorbiers, La Ricamarie, Villars, Mably, La Talaudière, Le Coteau, Sury-le-Comtal, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Galmier, Montrond-les-Bains, Chazelles-sur-Lyon, Villerest, Saint-Marcellin-en-Forez, Lorette, La Grand-Croix, L’Horme, Saint-Paul-en-Jarez, La Fouillouse, Bonson, Saint-Romain-le-Puy, Fraisses, Genilac, Charlieu, Saint-Martin-la-Plaine, Pélussin, Saint-Héand, Savigneux, Renaison, Commelle-Vernay, Boën-sur-Lignon, Saint-Genest-Malifaux, Balbigny, Panissières, Bourg-Argental.

En gras, les communes figurant dans au moins un arrêté CatNat sécheresse (relevé GASPAR du 9 octobre 2026). Liste des 50 communes les plus peuplées du département.

Le relevé régional complet figure dans notre guide régional Auvergne-Rhône-Alpes, et l’ensemble de la chaîne dans le guide national des maisons fissurées par la sécheresse.

Questions fréquentes sur la carte RGA et les fissures dans la Loire

Comment savoir si ma parcelle a changé de classe au 1er juillet 2026 ?

En consultant le zonage applicable sur Géorisques à votre adresse et en le comparant à un état des risques antérieur si vous en disposez. Pour une transaction, c’est le notaire qui doit s’assurer que l’état des risques est établi selon la carte applicable à la date de l’acte.

Pourquoi les communes reconnues sont-elles concentrées autour de Roanne ?

Parce que la plaine du Roannais est un fossé sédimentaire comblé d’argiles et de sables tertiaires, alors que les monts voisins relèvent du socle cristallin. Pouilly-les-Nonains, Mably, Saint-Romain-la-Motte et leurs voisines sont toutes dans cette plaine. Le contraste est géologique, pas administratif.

Un arrêté est paru en septembre 2026, suis-je concerné ?

Il faut le vérifier commune par commune et période par période. Si votre commune y figure et que vos désordres correspondent à la période couverte, le délai de trente jours court à compter de la parution. Ne l’attendez pas pour engager un diagnostic : déclaration et diagnostic se mènent en parallèle.

J’habite le bassin stéphanois, mes fissures viennent-elles de la mine ou de l’argile ?

Les deux causes existent et ne relèvent pas du même régime. Un affaissement d’origine minière produit une déformation d’ensemble, des désordres sur la voirie et les réseaux, et une évolution non saisonnière. Un retrait-gonflement produit une fissuration en angle avec refermeture hivernale. La distinction doit être faite avant toute déclaration, car se tromper de régime fait perdre des mois.

Je suis dans les monts du Forez, sur granite : suis-je concerné ?

Peu probablement par le retrait-gonflement. Sur socle, la cause la plus fréquente de fissuration est l’hétérogénéité du manteau d’altération, suivie de la fuite de réseau, du remblai mal compacté et du défaut de fondation. Plusieurs se traitent à un coût bien inférieur à celui d’une reprise en sous-oeuvre.

Le classement en zone moyenne fait-il baisser la valeur de mon bien ?

Le classement est une information de risque, pas un diagnostic de l’état du bien. Ce qui pèse réellement sur une négociation est l’état du bâti : présence de fissures, caractère évolutif, travaux prescrits non réalisés. Un bien sain en zone moyenne se défend mieux qu’un bien fissuré en zone faible, surtout avec un dossier technique à l’appui.

Mon constructeur peut-il m’imposer un surcoût après l’étude de sol ?

Il peut répercuter des sujétions techniques réellement révélées par l’étude, fondations plus profondes, radier, plancher sur vide sanitaire. Ce qui doit être vérifié est la cohérence entre les conclusions de l’étude et la solution proposée, et la clarté de ce qui était contractuellement inclus. Un avis indépendant avant signature de l’avenant évite bien des discussions.

L’étude de sol du terrain suffit-elle si des fissures apparaissent plus tard ?

Non, car ce ne sont pas les mêmes missions. L’étude préalable identifie les aléas du site, elle ne diagnostique pas un désordre. Devant des fissures, il faut une mission de diagnostic de type G5, ciblée sur la cause, qui s’appuie sur l’examen du bâti, le suivi des désordres et des investigations à la parcelle.

Puis-je faire reboucher mes fissures en attendant l’expertise ?

Non, c’est l’erreur la plus coûteuse. Reboucher supprime la possibilité de mesurer l’évolution, donc d’établir le caractère évolutif qui conditionne la garantie. Si une obturation est inévitable, photographiez et mesurez avant, et conservez au moins une fissure témoin non traitée, équipée d’une jauge.

La nouvelle carte augmente-t-elle mes chances d’être reconnu en catastrophe naturelle ?

Non, les deux dispositifs sont indépendants. La carte sert à l’information et à la prévention, pour les ventes et les constructions. La reconnaissance repose sur des critères météorologiques et pédologiques appliqués à la commune, notamment un indice d’humidité des sols et une période de retour.

Sources

• Arrêté du 9 janvier 2026 relatif à la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, Journal officiel du 31 janvier 2026, applicable aux actes conclus à compter du 1er juillet 2026.
• Base GASPAR, arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, portail Géorisques, ministère de la Transition écologique. Relevé commune par commune pour les 320 communes de la Loire.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
• Décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations des entreprises d’assurance et des experts en matière de sécheresse, applicable depuis le 1er janvier 2025.
• Code des assurances, articles L. 125-1 et suivants, et franchise légale applicable aux dommages de sécheresse sur les habitations.
• Norme NF P 94-500, classification des missions géotechniques G1 à G5.
• Cartes géologiques et carte de susceptibilité au retrait-gonflement des argiles, BRGM.

Relevé GASPAR effectué le 9 octobre 2026. Les arrêtés étant publiés en continu, vérifiez l’état à jour de votre commune sur Géorisques avant toute démarche.