En Seine-Maritime, 25 communes sur 707 ont été reconnues au moins une fois en catastrophe naturelle sécheresse, soit 4 %, au titre de 12 arrêtés seulement. Le premier a été publié au Journal officiel du 9 août 2019, le dernier du 20 octobre 2023. La Bellière figure dans 2 arrêtés, Arques-la-Bataille, Avesnes-en-Bray et Barentin dans 1. Relevé commune par commune dans la base GASPAR du portail Géorisques, le 9 octobre 2026.

C’est le taux le plus faible de Normandie, et l’un des plus faibles du Bassin parisien. Il faut en tirer la conclusion qui s’impose : dans ce département, quand une maison se fissure, la sécheresse est rarement la bonne réponse. La Seine-Maritime est le territoire français le plus concerné par les marnières, et la boutonnière du pays de Bray y ajoute des argiles plastiques en versant.

Cette page ne promet donc pas une indemnisation. Elle explique comment se construit la preuve d’une cause, quelle qu’elle soit, et pourquoi cette preuve conditionne à la fois vos droits et la sécurité de la reprise. Aucun travaux avant que la cause soit établie.

L’essentiel sur la preuve

• La reconnaissance. 25 communes sur 707 reconnues au moins une fois en catastrophe naturelle sécheresse, soit 4 %, au titre de 12 arrêtés distincts recensés entre le 09/08/2019 et le 20/10/2023.
• Des périodes anciennes. Aucun arrêté recensé ne porte sur un épisode postérieur à 2024, le dernier ayant été publié au Journal officiel du 20/10/2023. Un arrêté ancien n’ouvre aucun droit pour un sinistre récent : seule la période couverte compte.
• La commune la plus souvent reconnue. La Bellière, présente dans 2 arrêtés. Un décompte élevé peut toutefois refléter l’addition des historiques de communes fusionnées plutôt qu’une sinistralité localement plus intense.
• Le zonage applicable. Depuis le 1er juillet 2026, la carte annexée à l’arrêté du 9 janvier 2026 vaut pour les actes conclus à compter de cette date : 55 % de la surface métropolitaine en exposition moyenne ou forte, contre 48 %, et 12,1 millions de maisons concernées, soit 61,5 % du parc. Établie au 1/25 000, elle oriente le diagnostic mais ne le remplace pas.
• Le délai qui vous engage. Trente jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer à votre assureur. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique, non rachetable, et l’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations du rapport d’expertise.
• La preuve à ne pas détruire. Ne rebouchez aucune fissure. Seul un relevé fissurométrique mensuel sur douze mois, couvrant un été et un hiver, établit la saisonnalité qui distingue le retrait-gonflement d’un tassement, d’une cavité ou d’une fuite de réseau.
• La règle qui résume tout. Aucun travaux, aucun devis de reprise signé, avant un diagnostic qui a établi la cause et une étude de sol qui dimensionne la solution.

Pourquoi la preuve est ici plus déterminante qu’ailleurs

Dans un département reconnu à 70 %, se tromper de cause coûte une indemnisation. Ici, se tromper de cause peut coûter la stabilité de la maison.

Une reprise en sous-oeuvre par micropieux est dimensionnée pour reporter les charges sur un horizon porteur. Si le désordre vient d’une galerie de marnière non détectée, les micropieux peuvent être implantés dans le vide, ou provoquer l’effondrement du ciel de galerie. C’est l’erreur de diagnostic la plus grave de la pathologie du bâtiment en pays de Caux.

Même sans cavité, l’enjeu reste entier. Une reprise de fondation sur un désordre de fuite de réseau immobilise cinquante mille euros pour un problème que la réparation d’un collecteur aurait réglé. Et un dossier qui se trompe de cause ferme le recours réellement ouvert : décennale, vice caché, responsabilité d’un tiers.

Les cinq hypothèses à instruire en Seine-Maritime

Les marnières et cavités. Anciennes cavités d’extraction de craie creusées sous les parcelles pour amender les terres, du dix-septième au début du vingtième siècle, par dizaines de milliers. Puits étroits rebouchés et oubliés, galeries rayonnantes. Les recensements sont incomplets : l’absence d’une parcelle dans une base de cavités ne vaut jamais garantie.

Les argiles du pays de Bray. La boutonnière, à l’est, met à l’affleurement des argiles jurassiques et crétacées fortement plastiques, sur des versants. Double mécanisme : retrait-gonflement et glissement. C’est là que se trouvent les rares communes reconnues, Avesnes-en-Bray, La Bellière.

Les glissements de versant. Coteaux de la Seine, vallées du pays de Caux, abords des falaises : la couverture d’argile à silex flue sur la craie. Mécanisme lié aux fortes pluies, non saisonnier.

Les sols compressibles. Vallée de la Seine, basse vallée de la Bresle, marais Vernier : alluvions, vases et tourbes, qui tassent sous charge indépendamment du climat. Très présents sur l’agglomération rouennaise et dans la vallée de la Seine industrielle.

Les causes bâties. Fuite sur réseau enterré, remblai de plateforme mal compacté, fondation insuffisamment ancrée dans une argile à silex d’épaisseur variable, absence de joint de rupture entre corps de bâtiment.

Le départage entre ces hypothèses porte un nom, et une méthode : le faisceau d’indices.

Les éléments de preuve, par ordre de force

1. Le relevé fissurométrique sur douze mois. C’est la pièce maîtresse, et la seule qui établisse ou exclue la saisonnalité. Des jauges posées à cheval sur les fissures les plus ouvertes, relevées mensuellement, avec une référence de température et une note de pluviométrie. Une fissure qui s’ouvre en fin d’été et se referme partiellement en hiver signe un retrait-gonflement. Une fissure qui ne se referme jamais et progresse par paliers signe une cavité ou un tassement. Cette preuve ne se reconstitue pas après coup : c’est pour cela qu’il ne faut rien reboucher. Le protocole est détaillé dans notre article sur le suivi fissurométrique sur 12 mois.

2. La lecture géométrique du bâti. Orientation et pendage des fissures, localisation par rapport aux ouvertures et aux angles, continuité à travers les planchers, déformation des menuiseries, mesure du déversement des murs et de la pente des sols. Le schéma de déformation d’une rotation sur cavité diffère de celui d’un tassement différentiel d’angle.

3. L’examen du terrain et de son environnement. Recherche de dépressions circulaires, de puits rebouchés, de bourrelets de pied de pente, d’arbres inclinés. Position et essence des arbres, souches récentes. Gestion des eaux pluviales, pied de mur, descentes, drains. Travaux voisins, terrassements, piscines.

4. Les reconnaissances de sol. Pénétromètre, sondages à la tarière, fouilles de reconnaissance de fondation, essais d’identification en laboratoire. Au besoin, investigations spécifiques de détection de cavité. Elles s’engagent en connaissance de cause, orientées par les trois étapes précédentes.

5. Le dossier documentaire. Historique des arrêtés de la commune par période, bases de cavités souterraines, archives départementales, carte géologique, antériorité des désordres, plans de construction et étude de sol initiale si elle existe.

La mission G5, et ce qu’elle n’est pas

Le diagnostic d’un désordre existant correspond à une mission G5 au sens de la norme NF P 94-500. Elle est à distinguer de la mission G1, préalable à la vente d’un terrain, qui identifie les aléas du site sans dimensionner, et de la mission G2, de conception, qui dimensionne les fondations d’un projet.

Un piège fréquent : se faire remettre une G1 alors que le besoin est une G5, ou un devis de reprise alors qu’aucune étude n’a établi la cause. Un dimensionnement de micropieux ne tient pas lieu de diagnostic. C’est d’autant plus vrai ici, où une reprise engagée sans détection de cavité est un risque réel.

La preuve dans le dossier d’assurance

Si un arrêté couvre votre période, la déclaration intervient dans les trente jours suivant sa parution. L’assureur mandate un expert : son rapport est encadré depuis le 1er janvier 2025 par le décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024, pris en application de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021. Il doit motiver ses conclusions, en particulier sur la causalité déterminante, et préciser les travaux de réparation. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique, non rachetable, et l’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations du rapport.

Vous n’avez pas à subir ce rapport. Un expert d’assuré prépare la visite, la contradicte et produit sa propre analyse. En cas de désaccord, l’expertise contradictoire confronte les deux lectures avant toute procédure. Notre article sur les obligations de l’expert d’assurance traite des motifs de refus les plus courants.

Si aucun arrêté ne couvre votre situation, ce qui est le cas le plus probable en Seine-Maritime, la preuve sert d’autres voies : décennale si la maison a moins de dix ans, vice caché si le vendeur connaissait les désordres ou la cavité, responsabilité d’un tiers, garantie mouvement de terrain pour un effondrement de cavité. Chacune exige un rapport qui établit la cause, pas un devis.

L’indépendance comme condition de la preuve

Une expertise qui conclut à des travaux vendus par celui qui l’a réalisée n’est pas une preuve, c’est une offre commerciale. Un expert en bâtiment indépendant ne vend aucun travaux, ne perçoit aucune commission d’entreprise, et peut donc conclure qu’une reprise de fondation est inutile. Dans un département où la cause réelle est souvent une fuite, un remblai ou une cavité, c’est le seul positionnement qui protège le propriétaire. Notre page expertise fissures détaille le déroulé d’une mission.

Nos interventions en Seine-Maritime

Nous intervenons sur l’ensemble du département, de Rouen au Havre, Dieppe, Yvetot et Neufchâtel-en-Bray, du pays de Caux au pays de Bray et à la vallée de la Seine.

Le Havre, Rouen, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Dieppe, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Mont-Saint-Aignan, Fécamp, Montivilliers, Elbeuf, Bois-Guillaume, Canteleu, Oissel-sur-Seine, Barentin, Bolbec, Yvetot, Maromme, Déville-lès-Rouen, Port-Jérôme-sur-Seine, Caudebec-lès-Elbeuf, Grand-Couronne, Darnétal, Petit-Caux, Gonfreville-l’Orcher, Petit-Couronne, Lillebonne, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Bihorel, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Harfleur, Le Mesnil-Esnard, Notre-Dame-de-Bondeville, Sainte-Adresse, Eu, Bonsecours, Malaunay, Octeville-sur-Mer, Franqueville-Saint-Pierre, Pavilly, Gournay-en-Bray, Cléon, Saint-Romain-de-Colbosc, Le Trait, Neufchâtel-en-Bray, Montville, Le Tréport, Terres-de-Caux, Le Houlme, Rives-en-Seine.

En gras, les communes figurant dans au moins un arrêté CatNat sécheresse (relevé GASPAR du 9 octobre 2026). Liste des 50 communes les plus peuplées du département.

Le relevé régional complet figure dans notre guide régional Normandie, et l’ensemble de la chaîne dans le guide national des maisons fissurées par la sécheresse.

Questions fréquentes sur l’expertise des fissures en Seine-Maritime

Faut-il attendre douze mois avant d’agir ?

Non. La visite d’expertise, la lecture du bâti, l’examen du terrain et le dossier documentaire se font immédiatement, et suffisent souvent à écarter plusieurs hypothèses ou à identifier une urgence. Le suivi de douze mois sert à établir la saisonnalité quand elle est en discussion. Déclaration et suivi se mènent en parallèle.

Comment un expert détecte-t-il une marnière ?

Il réunit un faisceau : archives et bases de cavités, examen du terrain à la recherche de dépressions et de puits rebouchés, enquête de voisinage, géométrie de la déformation du bâti, absence de refermeture saisonnière. Si le faisceau est concordant, il préconise des investigations spécifiques. Aucune de ces sources ne délivre à elle seule de certitude, en particulier négative.

Mon rapport d’expertise d’assurance conclut à la sécheresse, dois-je m’en satisfaire ?

Pas sans le lire attentivement. Vérifiez que la causalité est motivée, que les hypothèses concurrentes ont été examinées et écartées explicitement, et que les travaux préconisés reposent sur une reconnaissance de sol. Une conclusion favorable mais mal étayée expose à une reprise inadaptée, dont vous resterez responsable.

Que se passe-t-il si je fais reprendre les fondations et que la cause était ailleurs ?

Les désordres continuent, les travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale de l’entreprise si le diagnostic était erroné en amont, et l’indemnité éventuellement perçue a été employée sans effet. Si la cause était une cavité, le risque est en outre structurel.

Combien de temps dure un suivi fissurométrique, et qui le fait ?

Douze mois pleins, pour couvrir un été et un hiver complets, avec un relevé mensuel. Le propriétaire peut relever lui-même selon un protocole écrit, ce qui réduit le coût, l’expert posant les jauges, définissant les points de mesure et interprétant la courbe. La rigueur des dates et des conditions de mesure conditionne la valeur probante.

Une photographie suffit-elle à prouver l’évolution ?

Elle y contribue si elle est datée, prise au même cadrage et avec une référence d’échelle au contact de la fissure. Elle ne remplace pas une mesure : l’oeil surestime les variations d’ouverture, et une photographie sans échelle n’est pas exploitable contradictoirement.

Mon terrain est en pied de falaise ou de coteau : est-ce un facteur à part ?

Oui, et il doit être traité comme tel. Les instabilités de versant et de falaise relèvent de l’aléa mouvement de terrain, avec leurs propres documents de prévention et leur propre régime. L’examen doit porter sur la stabilité du site avant toute analyse de fondation.

L’étude de sol de la construction peut-elle servir de preuve ?

Elle est une pièce précieuse. Elle indique ce qui était connu, ce qui était préconisé et ce qui a été réalisé. Un écart entre les préconisations et l’exécution est un élément central d’un recours en garantie décennale, si la maison a moins de dix ans.

Puis-je faire une expertise si je suis locataire ou copropriétaire ?

Un locataire a intérêt à faire constater les désordres, la charge des travaux structurels incombant au propriétaire. En copropriété, les fissures sur parties communes relèvent du syndicat, et l’expertise se mène alors au nom de la copropriété, un copropriétaire pouvant toujours faire constater ce qui affecte son lot.

Quelle est la première chose à faire aujourd’hui ?

Documenter : photographier avec date et échelle, noter la date d’apparition et les circonstances, vérifier l’historique des arrêtés de la commune, consulter les bases de cavités souterraines pour votre parcelle et ses abords, et surtout ne rien reboucher. Puis faire poser des jauges. Tout le reste découle de cette base.

Sources

• Arrêté du 9 janvier 2026 relatif à la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, Journal officiel du 31 janvier 2026, applicable aux actes conclus à compter du 1er juillet 2026.
• Base GASPAR, arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, portail Géorisques, ministère de la Transition écologique. Relevé commune par commune pour les 707 communes de la Seine-Maritime.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
• Décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations des entreprises d’assurance et des experts en matière de sécheresse, applicable depuis le 1er janvier 2025.
• Code des assurances, articles L. 125-1 et suivants, et franchise légale applicable aux dommages de sécheresse sur les habitations.
• Norme NF P 94-500, classification des missions géotechniques G1 à G5.
• Cartes géologiques et carte de susceptibilité au retrait-gonflement des argiles, BRGM.

Relevé GASPAR effectué le 9 octobre 2026. Les arrêtés étant publiés en continu, vérifiez l’état à jour de votre commune sur Géorisques avant toute démarche.