Dans l’Eure, 67 communes sur 585 ont été reconnues au moins une fois en catastrophe naturelle sécheresse, soit 11 %, au titre de 36 arrêtés distincts. Le premier remonte au 20 janvier 1992, le dernier a été publié au Journal officiel du 7 avril 2024. Vexin-sur-Epte et Évreux figurent chacune dans 6 arrêtés, Le Bosroumois dans 3. Relevé commune par commune dans la base GASPAR du portail Géorisques, le 9 octobre 2026.

Ces chiffres font de l’Eure un département faiblement classé, et c’est précisément ce qui rend la lecture des listes délicate. Y figurer ne donne droit à rien en soi, et ne pas y figurer ne prouve rien contre vous. Surtout, dans un département criblé de marnières, un arrêté sécheresse est une invitation à vérifier, pas une explication.

Cette page explique ce que signifie exactement une reconnaissance, comment lire la liste de votre commune, et pourquoi aucun travaux ne doit être engagé avant un diagnostic qui écarte les cavités souterraines.

L’essentiel sur vos droits

• La reconnaissance. 67 communes sur 585 reconnues au moins une fois en catastrophe naturelle sécheresse, soit 11 %, au titre de 36 arrêtés distincts recensés entre le 27/12/1991 et le 07/04/2024.
• Des périodes anciennes. Aucun arrêté recensé ne porte sur un épisode postérieur à 2024, le dernier ayant été publié au Journal officiel du 07/04/2024. Un arrêté ancien n’ouvre aucun droit pour un sinistre récent : seule la période couverte compte.
• La commune la plus souvent reconnue. Vexin-sur-Epte, présente dans 6 arrêtés. Un décompte élevé peut toutefois refléter l’addition des historiques de communes fusionnées plutôt qu’une sinistralité localement plus intense.
• Le zonage applicable. Depuis le 1er juillet 2026, la carte annexée à l’arrêté du 9 janvier 2026 vaut pour les actes conclus à compter de cette date : 55 % de la surface métropolitaine en exposition moyenne ou forte, contre 48 %, et 12,1 millions de maisons concernées, soit 61,5 % du parc. Établie au 1/25 000, elle oriente le diagnostic mais ne le remplace pas.
• Le délai qui vous engage. Trente jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer à votre assureur. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique, non rachetable, et l’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations du rapport d’expertise.
• La preuve à ne pas détruire. Ne rebouchez aucune fissure. Seul un relevé fissurométrique mensuel sur douze mois, couvrant un été et un hiver, établit la saisonnalité qui distingue le retrait-gonflement d’un tassement, d’une cavité ou d’une fuite de réseau.
• La règle qui résume tout. Aucun travaux, aucun devis de reprise signé, avant un diagnostic qui a établi la cause et une étude de sol qui dimensionne la solution.

Ce qu’une reconnaissance signifie, et ce qu’elle ne signifie pas

Un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est pris au niveau national pour un aléa donné, ici la sécheresse et la réhydratation des sols, sur une période précisément délimitée, pour une liste précise de communes. Il constate que l’intensité anormale de l’agent naturel est caractérisée sur ces territoires et pour cette période.

Il ouvre le mécanisme d’indemnisation de l’article L. 125-1 du code des assurances pour les contrats couvrant les dommages aux biens. Il ne vaut pas reconnaissance de votre sinistre : le lien de causalité déterminant entre l’aléa constaté et vos dommages reste à établir, ce qui relève de l’expertise.

Trois conséquences pratiques. Votre commune peut figurer dans six arrêtés sans que le vôtre soit couvert, si vos désordres ne correspondent à aucune des périodes. Votre commune peut être absente des listes alors que vos fissures viennent bien de l’argile, mais que l’intensité n’a pas été caractérisée localement. Et votre commune peut y figurer alors que vos fissures viennent d’une marnière.

Comment lire la liste de votre commune

Quatre vérifications dans l’ordre.

La période couverte. C’est le seul critère qui compte pour vos droits. Un arrêté de 1992 n’a aucun effet sur un sinistre apparu en 2023.

La date de parution au Journal officiel. Elle fait courir le délai de déclaration de trente jours.

Le périmètre communal à l’époque. L’Eure a connu de nombreuses fusions : Vexin-sur-Epte regroupe quatorze anciennes communes, Le Bosroumois trois. Un décompte d’arrêtés élevé peut refléter l’addition des historiques de communes fusionnées plutôt qu’une sinistralité localement plus intense. Nous développons ce point dans notre note de méthode ci-dessous.

La nature de l’aléa. Les arrêtés sécheresse, les arrêtés inondation et coulée de boue et les arrêtés mouvement de terrain sont distincts et ne couvrent pas les mêmes dommages.

Les communes reconnues dans l’Eure

Liste des cinquante communes les plus peuplées du département, les communes reconnues au moins une fois apparaissant en gras.

Évreux, Vernon, Louviers, Val-de-Reuil, Gisors, Pont-Audemer, Bernay, Les Andelys, Verneuil d’Avre et d’Iton, Gaillon, Mesnils-sur-Iton, Vexin-sur-Epte, Saint-Sébastien-de-Morsent, Le Val d’Hazey, Pacy-sur-Eure, Conches-en-Ouche, Beuzeville, Saint-Marcel, Mesnil-en-Ouche, Breteuil, Le Neubourg, Brionne, Pont-de-l’Arche, Bourg-Achard, Gravigny, Grand Bourgtheroulde, Bosroumois, Saint-André-de-l’Eure, Le Thuit de l’Oison, Étrépagny, Ézy-sur-Eure, Le Vaudreuil, La Chapelle-Longueville, Romilly-sur-Andelle, Guichainville, Gasny, Beaumont-le-Roger, Ivry-la-Bataille, Pîtres, Clef Vallée d’Eure, Saint-Ouen-de-Thouberville, Nonancourt, La Couture-Boussey, Nassandres sur Risle, Rugles, Courcelles-sur-Seine, Saint-Aubin-sur-Gaillon, La Bonneville-sur-Iton, Garennes-sur-Eure, Léry.

En gras, les communes figurant dans au moins un arrêté CatNat sécheresse (relevé GASPAR du 9 octobre 2026). Liste des 50 communes les plus peuplées du département.

Pourquoi l’Eure est peu classée malgré ses argiles

Le département n’a pourtant pas un sous-sol défavorable à l’aléa. La quasi-totalité des plateaux, Vexin normand, Madrie, Neubourg, Lieuvin, pays d’Ouche, repose sur la craie recouverte d’argile à silex et de limons de plateau. L’argile à silex est localement plastique et son épaisseur varie fortement sur quelques dizaines de mètres.

Trois facteurs expliquent le faible taux de reconnaissance. Le régime pluviométrique normand amortit les déficits estivaux par rapport au Bassin parisien oriental ou au Sud-Ouest. L’épaisseur de limons sableux qui recouvre souvent l’argile à silex tamponne les variations hydriques au niveau des fondations. Et une part des sinistres de fissuration y a une autre cause, qui n’entre pas dans le champ de la sécheresse.

Les communes reconnues se concentrent logiquement sur les secteurs à couverture argileuse épaisse et peu protégée : la vallée de l’Epte et le Vexin à l’est, les abords d’Évreux, le plateau du Roumois.

La cause concurrente numéro un : les marnières

C’est le point central de ce département. L’Eure compte parmi les territoires les plus concernés par les marnières, anciennes cavités d’extraction de craie creusées sous les parcelles agricoles pour amender les terres acides des plateaux, du dix-septième au début du vingtième siècle. Un puits d’accès étroit, souvent rebouché et oublié, desservait des galeries rayonnantes.

Leur nombre réel est inconnu et les recensements restent incomplets : l’absence de votre parcelle dans une base de données de cavités ne vaut pas garantie.

Les indices d’une cavité se distinguent de ceux du retrait-gonflement. L’affaissement est localisé et circulaire, parfois une simple dépression dans une parcelle ou un fontis ouvert. La déformation du bâti est une rotation ou un basculement plutôt qu’une fissuration en angle d’ouverture. Et surtout, elle ne se referme jamais en hiver. C’est ce critère de saisonnalité, établi par un relevé fissurométrique sur douze mois, qui tranche entre les deux hypothèses.

L’enjeu n’est pas académique : une reprise en sous-oeuvre par micropieux dimensionnée pour un retrait d’argile et implantée au-dessus d’une galerie inconnue est une opération dangereuse. Et le régime d’indemnisation diffère, les cavités relevant de l’aléa mouvement de terrain. C’est pourquoi une expertise fissures dans l’Eure commence par la recherche d’indices de cavité.

Les autres causes à écarter

• Les sols compressibles des vallées de la Seine, de l’Eure, de l’Iton et de la Risle : alluvions, tourbes, vases, qui tassent sous charge indépendamment de la sécheresse.
• Les glissements de versant sur les coteaux crayeux et argileux de la Seine, où la couverture d’argile à silex peut fluer sur les pentes.
• La fuite sur réseau enterré, de mécanisme inverse mais d’apparence proche, et dont le coût de réparation est sans commune mesure.
• Le remblai de plateforme mal compacté, fréquent sur les lotissements de plateau, dont le tassement se stabilise en quelques années.

Le discernement entre ces hypothèses porte un nom : le faisceau d’indices.

Si un arrêté couvre votre période

La déclaration intervient dans les trente jours suivant la parution au Journal officiel, par écrit, avec un relevé daté et photographié des désordres. L’assureur mandate un expert, dont le rapport est encadré depuis le 1er janvier 2025 par le décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024, pris en application de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique, non rachetable. L’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations du rapport, et son non-emploi expose à restitution.

Face à l’expert de la compagnie, un expert d’assuré défend votre lecture technique du sinistre, et l’expertise contradictoire permet de confronter les analyses avant toute procédure. Notre article sur les obligations de l’expert d’assurance détaille le cas d’un refus fondé sur l’absence de causalité déterminante.

Si aucun arrêté ne couvre votre situation

Vos recours restent ouverts, et ce sont souvent les bons dans ce département. Garantie décennale si la maison a moins de dix ans et que le défaut de fondation ou l’absence d’étude de sol est établi. Vice caché si le vendeur connaissait les désordres ou la cavité et les a dissimulés. Responsabilité d’un tiers en cas de terrassement, de fuite de réseau ou de travaux voisins. Garantie mouvement de terrain pour un effondrement de cavité, selon les termes du contrat. Chacun exige un rapport technique qui établit la cause, ce que fournit un expert en bâtiment indépendant.

Nos interventions dans l’Eure

Nous intervenons sur l’ensemble du département, d’Évreux à Vernon, Louviers, Pont-Audemer et Bernay, du Vexin normand au pays d’Ouche et au Roumois.

Le relevé régional complet figure dans notre guide régional Normandie, et l’ensemble de la chaîne dans le guide national des maisons fissurées par la sécheresse.

Questions fréquentes sur les communes reconnues dans l’Eure

Ma commune figure dans un arrêté, suis-je indemnisé ?

Non, pas automatiquement. L’arrêté ouvre le mécanisme ; l’indemnisation suppose que vos dommages soient apparus pendant la période couverte, qu’ils aient pour cause déterminante l’aléa constaté, et que votre contrat couvre les dommages aux biens. C’est l’expertise qui établit les deux premiers points.

Comment savoir si ma commune a fusionné depuis l’arrêté ?

Les bases de données communales indiquent les créations de communes nouvelles et leurs communes historiques. Si votre commune actuelle regroupe plusieurs anciennes communes, vérifiez laquelle était nommée dans l’arrêté : seule celle qui y figurait était couverte pour la période concernée.

Comment savoir s’il y a une marnière sous ma maison ?

Par un faisceau : consultation des bases de cavités souterraines et des archives départementales, examen du terrain à la recherche de dépressions circulaires ou de puits rebouchés, enquête auprès des anciens exploitants et voisins, lecture de la déformation du bâti, et au besoin reconnaissance géotechnique par sondages. Aucune de ces sources ne suffit seule, et aucune ne délivre de certitude négative.

Mon assureur refuse en invoquant une cavité : que faire ?

Demander le rapport d’expertise et vérifier si la cavité est établie ou simplement supposée. Si elle est établie, votre dossier relève d’un autre régime et vos recours changent. Si elle n’est qu’une hypothèse, elle ne suffit pas à écarter la causalité sécheresse, et une expertise contradictoire est le moyen de le faire valoir.

Puis-je obtenir qu’un arrêté soit pris pour ma commune ?

La demande est portée par le maire auprès de la préfecture. L’instruction s’appuie sur des critères météorologiques et sur une analyse des sols. Une demande communale est renforcée par des signalements nombreux et documentés : c’est pourquoi la déclaration en mairie a un intérêt même sans arrêté existant.

Trente jours sont passés, puis-je encore déclarer ?

Déclarez immédiatement. La déchéance suppose que l’assureur démontre un préjudice causé par le retard, et elle n’est pas opposable si vous êtes dans l’impossibilité d’agir. Un refus pour tardiveté se discute, mais le temps joue contre vous.

Mes fissures sont apparues après l’été 2022, aucun arrêté ne couvre ma commune : est-ce normal ?

C’est fréquent dans l’Eure, où le taux de reconnaissance est faible. Deux lectures : l’intensité anormale n’a pas été caractérisée sur votre commune, ou vos désordres ont une autre cause. La seconde est statistiquement plus probable ici qu’ailleurs, et c’est une bonne nouvelle : plusieurs causes alternatives se traitent à coût réduit.

Faut-il déclarer en mairie si je ne suis pas couvert ?

Oui. Le signalement alimente le dossier communal et peut contribuer à une demande de reconnaissance. Il constitue aussi une trace datée de l’apparition des désordres, utile pour tout recours ultérieur.

Mon voisin a été indemnisé et moi non, pourquoi ?

Parce que l’indemnisation dépend de votre bâti et de votre sol, pas de votre adresse. Des fondations plus profondes, un sol différent à quelques mètres, une période d’apparition décalée, un mode constructif distinct suffisent à expliquer un traitement différent. Le rapport d’expertise doit motiver cette différence, et il est contestable s’il ne le fait pas.

Que faire en premier si mes fissures viennent d’apparaître ?

Photographier avec une référence d’échelle et une date, poser des jauges sur les fissures les plus ouvertes, vérifier l’historique des arrêtés de votre commune, et déclarer si une période correspond. Ne reboucher aucune fissure et n’engager aucun travaux avant le diagnostic : l’obturation détruit la preuve de l’évolutivité, qui est ici le critère décisif entre argile et cavité.

Sources

• Arrêté du 9 janvier 2026 relatif à la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, Journal officiel du 31 janvier 2026, applicable aux actes conclus à compter du 1er juillet 2026.
• Base GASPAR, arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, portail Géorisques, ministère de la Transition écologique. Relevé commune par commune pour les 585 communes de l’Eure.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
• Décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations des entreprises d’assurance et des experts en matière de sécheresse, applicable depuis le 1er janvier 2025.
• Code des assurances, articles L. 125-1 et suivants, et franchise légale applicable aux dommages de sécheresse sur les habitations.
• Norme NF P 94-500, classification des missions géotechniques G1 à G5.
• Cartes géologiques et carte de susceptibilité au retrait-gonflement des argiles, BRGM.

Relevé GASPAR effectué le 9 octobre 2026. Les arrêtés étant publiés en continu, vérifiez l’état à jour de votre commune sur Géorisques avant toute démarche.