Dans le Gers, 454 communes sur 458 ont déjà été reconnues en catastrophe naturelle sécheresse, soit 99 %. Quatre communes seulement échappent au relevé. Le département compte 117 arrêtés distincts depuis le 19 juillet 1991, dont trois pour des épisodes postérieurs au 1er janvier 2024, avec une parution au Journal officiel du 21 septembre 2026. Relevé commune par commune dans la base GASPAR du portail Géorisques, le 9 octobre 2026.

Autrement dit, la question n’est pas de savoir si votre commune a été reconnue, mais si un arrêté couvre la période de vos désordres, et si vos fissures relèvent effectivement du retrait-gonflement. Auch figure dans 15 arrêtés, Aubiet, L’Isle-Jourdain et Montaut-les-Créneaux dans 14, Condom dans 13. Et comme la voie catastrophe naturelle est actuellement ouverte, la vérification est urgente : le délai de déclaration est de trente jours à compter de la parution au Journal officiel.

Cette page suit l’ordre réel d’un sinistre, du premier constat à l’indemnisation. Elle commence par la règle qui protège votre dossier : aucun travaux ne doit être engagé avant un diagnostic qui identifie la cause.

Les premiers jours : ce qui se perd si vous ne le faites pas maintenant

1. Vérifier les arrêtés de votre commune sur Géorisques et surtout la période qu’ils couvrent. Dans un département reconnu à 99 %, c’est la période, et elle seule, qui décide.
2. Photographier chaque désordre avec une échelle visible, en vue d’ensemble puis rapprochée, intérieur et extérieur, en conservant les fichiers originaux.
3. Noter la date d’apparition et le contexte : après quel été, après quels travaux, après l’abattage d’un arbre, après une intervention sur un réseau.
4. Poser une jauge de fissure sur le désordre le plus net et commencer un relevé mensuel daté, pièce qui établit la saisonnalité et l’évolutivité.
5. Ne rien reboucher. Si une obturation est indispensable, photographiez et mesurez avant, et laissez une fissure témoin non traitée.
6. Rassembler les documents : permis de construire, étude de sol si elle existe, plans de terrassement, rapports antérieurs, historique des plantations.

Le Gers en chiffres

Le sous-sol gersois explique cette quasi-unanimité. Le département repose presque entièrement sur les molasses de l’Armagnac et de l’Astarac, formations continentales argilo-marneuses déposées sur de fortes épaisseurs, profondément hétérogènes et à fraction argileuse élevée. Le relief en éventail de coteaux, découpé par le Gers, la Baïse, l’Arrats et la Save, ajoute un facteur décisif : la pente crée un gradient d’humidité entre l’amont et l’aval d’une même construction, donc un tassement différentiel quasi systématique.

Un point d’interprétation, car il est souvent mal compris : 99 % de communes reconnues ne signifie pas que 99 % des maisons gersoises ont un problème d’argile. L’arrêté porte sur la commune, l’indemnisation porte sur le bâtiment. Deux maisons voisines peuvent reposer sur des épaisseurs d’argile différentes et avoir des ancrages différents. L’examen de la cause est individuel, et c’est l’objet d’une expertise fissures.

La frise des délais

Trente jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer par écrit à votre assureur. Celui-ci missionne son expert, le rapport est remis, une proposition d’indemnisation suit, puis le versement, et l’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations du rapport. Le calendrier complet figure dans notre article sur le calendrier légal du sinistre sécheresse.

Si aucun arrêté ne couvre votre période, le délai n’a pas commencé à courir : vous n’êtes pas en retard, mais vous n’avez pas de droit ouvert. Signalez alors les désordres en mairie par écrit, informez votre assureur hors garantie catastrophes naturelles pour dater le constat, et engagez le suivi fissurométrique. Les arrêtés paraissent plusieurs mois à plusieurs trimestres après l’épisode : un dossier constitué aujourd’hui sera recevable le jour de la parution.

Faire reconnaître la période, plutôt que la commune

Dans le Gers, la démarche auprès du maire ne vise pas à faire reconnaître une commune qui ne l’aurait jamais été, mais à faire reconnaître un épisode récent. Le mécanisme est le même : c’est le maire qui saisit le préfet, et l’instruction s’appuie sur des critères météorologiques et pédologiques appliqués à la maille communale, notamment un indice d’humidité des sols et une période de retour.

Un courrier daté au maire, si possible en recommandé, décrivant les désordres et leur date d’apparition, avec votre adresse et des photos datées, demandant la saisine du préfet au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse pour la période concernée. Un courrier collectif de plusieurs propriétaires du même secteur pèse davantage. Le mécanisme des critères est détaillé dans notre article sur les critères de reconnaissance depuis 2024.

L’expertise : ce que vous pouvez exiger du rapport

Depuis le 1er janvier 2025, le contenu du rapport de l’expert mandaté par l’assureur est encadré par le décret n° 2024-1101. Vous pouvez demander le rapport complet et contrôler cinq points : le traitement de la saisonnalité, la caractérisation du sol, l’examen des causes concurrentes, le relevé localisé et mesuré des désordres, et les recommandations de réparation.

Dans le Gers, deux causes concurrentes doivent être nommées et écartées. Le mouvement de versant lent, réel sur les coteaux molassiques, qui déforme le bâti dans son ensemble, incline clôtures et arbres, fissure la voirie, et évolue avec les fortes pluies plutôt qu’avec les saisons. Le tassement de remblai, fréquent sur les plateformes créées en pente. S’y ajoute partout la fuite sur réseau enterré, de mécanisme inverse mais d’apparence proche.

Face à l’expert de la compagnie, le recours à un expert d’assuré rétablit l’équilibre technique, et en cas de désaccord l’expertise contradictoire précède utilement toute procédure.

L’indemnisation : franchise, affectation, restitution

Une franchise légale de 1 520 euros s’applique aux dommages de sécheresse sur les habitations, fixée par la réglementation et non rachetable. L’indemnité est affectée à la réparation conformément aux recommandations du rapport, et son non-emploi dans le délai prévu expose à restitution. Si les travaux prescrits sont inadaptés, vous êtes donc tenu de les réaliser pour conserver l’indemnité, ou de la rendre : le contenu du rapport se discute avant d’être accepté. Notre article sur l’indemnité affectée aux travaux détaille ce mécanisme.

Les travaux : l’étude de sol avant le devis

Une reprise structurelle se dimensionne sur une étude de sol, pas sur un devis. Sur molasse, la profondeur du niveau porteur et l’épaisseur de la couche sensible varient fortement d’une parcelle à l’autre, et ces données ne s’obtiennent que par sondages. Un devis établi sans elles propose une solution avant d’avoir établi le problème, avec un risque réel de surdimensionnement ou d’inefficacité.

L’ordre qui fonctionne : diagnostic de cause, puis mission géotechnique adaptée à un ouvrage existant au sens de la norme NF P 94-500, puis définition de la solution, puis consultation des entreprises sur un cahier des charges commun. Un expert en bâtiment indépendant ne vend pas les travaux qu’il prescrit.

Prévenir : ce qui dépend de vous

• Les eaux pluviales : descentes raccordées et rejetées à distance, gouttières entretenues, aucun rejet en pied de mur. Sur un coteau, l’évacuation vers l’aval doit être maîtrisée pour ne pas alimenter un mouvement de versant.
• Les réseaux enterrés : contrôle périodique de l’étanchéité, test au compteur sur une nuit sans consommation.
• La végétation : arbres de haut jet tenus à une distance de l’ordre d’une fois à une fois et demie leur hauteur adulte, sans jamais abattre en urgence un sujet mature.
• Les abords : pas d’arrosage localisé contre la façade, qui crée des différences d’humidité entre deux côtés d’une même fondation.

Nos interventions dans le Gers

Nous intervenons sur l’ensemble du département, d’Auch à Condom et L’Isle-Jourdain, de l’Armagnac à l’Astarac et au Savès.

Auch, L’Isle-Jourdain, Condom, Fleurance, Eauze, Lectoure, Vic-Fezensac, Mirande, Gimont, Pavie, Samatan, Mauvezin, Nogaro, Lombez, Pujaudran, Cazaubon, Riscle, Masseube, Plaisance, Barcelonne-du-Gers, Marciac, Le Houga, Preignan, Ségoufielle, Castelnau d’Auzan Labarrère, Jegun, Gondrin, Montréal, Valence-sur-Baïse, Aubiet, Miélan, Seissan, Saint-Clar, Castéra-Verduzan, Cologne, Saramon, Duran, Ordan-Larroque, Villecomtal-sur-Arros, Lias, Monferran-Savès, Manciet, Aignan, Montégut, Montaut-les-Créneaux, Montestruc-sur-Gers, Barran, Beaumarchés, Simorre, Auradé.

En gras, les communes figurant dans au moins un arrêté CatNat sécheresse (relevé GASPAR du 9 octobre 2026). Liste des 50 communes les plus peuplées du département.

Le relevé régional complet figure dans notre guide régional Occitanie, et l’ensemble de la chaîne dans le guide national des maisons fissurées par la sécheresse.

Questions fréquentes sur les fissures de sécheresse dans le Gers

99 % des communes reconnues : mon dossier est-il gagné d’avance ?

Non, et c’est le malentendu central. L’arrêté ouvre la porte, il ne décide pas. L’assureur devra établir que vos désordres résultent du phénomène et pour la période déclarée. Dans un département aussi reconnu, la question de l’existence de l’arrêté est réglée, et toute la discussion porte sur la cause et sur la période.

Comment savoir quelle période est couverte par un arrêté ?

Chaque arrêté mentionne une période précise, souvent un trimestre ou un semestre, et c’est elle qui compte. Sur Géorisques, la fiche de chaque commune liste les arrêtés avec leurs dates de début et de fin d’événement. Si vos désordres sont apparus en dehors de toute période couverte, la voie catastrophe naturelle n’est pas ouverte, quelle que soit l’ancienneté de la reconnaissance de votre commune.

Ma maison est sur un coteau, est-ce un facteur aggravant ?

Oui, et c’est la configuration dominante dans le Gers. La pente crée un gradient d’humidité entre l’amont et l’aval, donc un tassement différentiel marqué. C’est aussi la configuration où la confusion avec un glissement lent est la plus fréquente, et où le diagnostic doit trancher explicitement entre les deux.

Comment distinguer un glissement de versant d’un retrait-gonflement ?

Le glissement affecte le terrain autant que le bâti : bourrelets, arbres inclinés, clôtures et murs de soutènement déformés, voirie fissurée. La déformation est une rotation d’ensemble plutôt qu’une fissuration localisée en angle, et son évolution est liée aux fortes pluies, non saisonnière avec refermeture hivernale.

Mon assureur invoque l’antériorité des désordres, que répondre ?

Avec des mesures plutôt qu’avec des arguments. Photos antérieures, rapports précédents, et surtout relevés fissurométriques montrant une progression postérieure à l’épisode déclaré. Dans un département comptant 117 arrêtés depuis 1991, ce motif de refus est très fréquent et il se combat uniquement sur pièces.

Mon garage, ma grange et mon chai sont-ils couverts ?

Pas systématiquement. Les annexes sans fondation propre, les constructions non déclarées et les bâtiments à usage professionnel relevant d’un autre contrat figurent parmi les points à vérifier. Dans un département rural, cette question se pose souvent, et elle doit être tranchée avant de bâtir un dossier.

Puis-je déclarer plusieurs épisodes successifs ?

Oui, chaque arrêté ouvre un droit pour la période qu’il couvre. L’assureur examinera l’aggravation par rapport à l’état antérieur, ce qui suppose que cet état soit documenté. C’est un argument de plus en faveur d’un suivi fissurométrique continu plutôt qu’épisodique.

Une maison gersoise ancienne en galets ou en brique foraine se comporte-t-elle différemment ?

Une maçonnerie traditionnelle épaisse, hourdée à la chaux, est plus déformable qu’un pavillon rigide : elle répartit les mouvements dans ses joints et présente souvent des fissures anciennes stabilisées. En revanche elle est fréquemment fondée très superficiellement, donc en plein dans la zone de variation saisonnière d’humidité. L’ancienneté des fissures compte alors autant que leur taille.

Faut-il faire une étude de sol avant d’acheter un terrain ?

Elle est exigible du vendeur pour un terrain constructible en zone d’exposition moyenne ou forte, ce qui concerne la quasi-totalité du département. Demandez-la, et faites-la lire : elle dit ce qui est constructible et à quelles conditions, et elle peut révéler des sujétions qui pèsent sur le budget du projet, ce qu’il vaut mieux savoir avant la négociation.

J’achète dans le Gers, que vérifier avant de signer ?

L’état des risques et le classement de la parcelle selon la carte applicable à la date de l’acte, l’historique des arrêtés de la commune, qui sera chargé, l’implantation sur la pente avec l’état des soutènements et des remblais, et l’état réel du bâti, fissures et caractère évolutif compris. Une maison indemnisée mais non réparée se vend. Une expertise avant achat traite ces points en une visite.

Sources

• Arrêté du 9 janvier 2026 relatif à la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, Journal officiel du 31 janvier 2026, applicable aux actes conclus à compter du 1er juillet 2026.
• Base GASPAR, arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, portail Géorisques, ministère de la Transition écologique. Relevé commune par commune pour les 458 communes du Gers.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
• Décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations des entreprises d’assurance et des experts en matière de sécheresse, applicable depuis le 1er janvier 2025.
• Code des assurances, articles L. 125-1 et suivants, et franchise légale applicable aux dommages de sécheresse sur les habitations.
• Norme NF P 94-500, classification des missions géotechniques G1 à G5.
• Cartes géologiques et carte de susceptibilité au retrait-gonflement des argiles, BRGM.

Relevé GASPAR effectué le 9 octobre 2026. Les arrêtés étant publiés en continu, vérifiez l’état à jour de votre commune sur Géorisques avant toute démarche.