Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles s’applique en Tarn-et-Garonne, issue de l’arrêté du 9 janvier 2026 publié au Journal officiel du 31 janvier 2026. Elle concerne les actes conclus à compter de cette date. À l’échelle métropolitaine, la surface classée en exposition moyenne ou forte passe de 48 % à 55 %, et le nombre de maisons individuelles concernées de 10,3 à 12,1 millions, soit 61,5 % du parc.

Le département part du niveau le plus élevé de France ou presque : 191 communes sur 195 reconnues au moins une fois en catastrophe naturelle sécheresse, soit 98 %, au titre de 112 arrêtés distincts depuis le 30 août 1991. Montauban figure dans 19 arrêtés, Moissac dans 17, Caussade et Lavit dans 15, Castelsarrasin dans 14. Relevé commune par commune dans la base GASPAR du portail Géorisques, le 9 octobre 2026.

Un point mérite d’être signalé d’emblée : la dernière parution au Journal officiel date du 20 décembre 2024, et aucun arrêté ne porte sur un épisode postérieur au 1er janvier 2024. Pour un sinistre apparu depuis, la voie catastrophe naturelle n’est donc pas ouverte à ce jour. Cette page traite des deux sujets : ce que change la carte pour les transactions et les chantiers, et ce qu’il faut faire si vos fissures sont déjà là. Avec une règle commune : aucun travaux avant un diagnostic qui identifie la cause.

Ce que change l’arrêté du 9 janvier 2026

Le référentiel. La carte de 2019 est remplacée par un zonage fondé sur une évaluation actualisée de la susceptibilité des formations géologiques et de la sinistralité observée. Des parcelles changent de classe sans que le terrain ait changé.

La date de référence. C’est la date de conclusion de l’acte qui détermine la carte applicable, point à faire trancher par le notaire lorsqu’un compromis signé avant le 1er juillet 2026 est réitéré après. Ce cas est développé dans notre article sur le terrain qui bascule en zone moyenne ou forte.

Le périmètre des obligations. Le classement en exposition moyenne ou forte déclenche l’obligation d’étude géotechnique préalable à la vente d’un terrain constructible et les obligations de conception associées pour le constructeur, et il modifie le contenu de l’état des risques remis à l’acquéreur ou au locataire.

Qui est concerné en Tarn-et-Garonne

Avec 98 % de communes déjà reconnues, le département était pour l’essentiel classé. Les basculements concernent donc surtout des franges et des fonds de vallée, et le changement reste marginal à l’échelle du territoire.

Le sous-sol explique cette quasi-unanimité. Les molasses du Bas-Quercy et de la Lomagne couvrent l’essentiel du département : formations continentales argilo-marneuses, épaisses, hétérogènes, à fraction argileuse élevée, découpées en coteaux par les vallées. Les terrasses de la Garonne et du Tarn, graves et alluvions, forment les secteurs les moins sensibles, même si leur épaisseur peut être faible au-dessus de la molasse. Au nord-est, le causse du Quercy expose des calcaires karstiques recouverts d’argiles de décarbonatation, sensibles localement et porteurs d’un aléa distinct.

Vous vendez un terrain constructible

Si la parcelle est classée en exposition moyenne ou forte selon la carte applicable à la date de l’acte, une étude géotechnique préalable doit être fournie. Il s’agit d’une mission préalable au sens de la norme NF P 94-500, dite G1 : elle identifie les aléas géotechniques du site et donne des principes généraux de construction. Elle ne dimensionne pas les fondations, ce qui relève d’une mission G2, et elle ne diagnostique aucun désordre existant, ce qui relève d’une G5.

Sur un terrain en coteau, demandez explicitement que l’étude traite la stabilité du versant et le comportement des remblais projetés : ce sont les deux sujets qui provoquent le plus de litiges ultérieurs, parfois davantage que l’argile elle-même.

Vous vendez une maison existante

Aucune étude de sol n’est exigée, mais l’état des risques doit être remis et son contenu change pour les parcelles qui basculent. Deux points de vigilance.

Les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles doivent être portés à la connaissance de l’acquéreur. Dans un département reconnu à 98 %, le cas est très fréquent, et l’omission expose à une action pour vice caché ou pour défaut d’information. Notre article sur vendre une maison indemnisée mais non réparée détaille cette obligation.

Une maison indemnisée mais non réparée se vend. Si les travaux prescrits par le rapport d’expertise n’ont pas été réalisés, l’acquéreur doit en être informé, et la question de l’affectation de l’indemnité se pose également vis-à-vis de l’assureur. Côté acquéreur, c’est ce que vérifie une expertise avant achat.

Vous faites construire

Le constructeur doit tenir compte de l’étude géotechnique et adapter la conception des fondations, sous une obligation de résultat dans les dix ans de la réception. Le litige porte rarement sur l’absence d’étude et presque toujours sur l’écart entre l’étude et l’exécution.

Trois points à contrôler pendant le chantier : la profondeur d’ancrage réelle des semelles, qui doit atteindre le niveau prescrit et non le niveau commode, point critique sur molasse où la couche sensible est épaisse ; la conception des terrassements et des soutènements sur un terrain en coteau ; la gestion des eaux de ruissellement et des réseaux, qui conditionne l’humidité future du sol. Une assistance CCMI permet de le faire avant le coulage.

Vous êtes propriétaire et votre parcelle bascule

Trois réponses claires. Non, vous n’avez aucune obligation de travaux. Non, la garantie catastrophes naturelles ne peut pas vous être refusée au motif du classement. Et non, le classement ne prouve pas que vos fissures viennent du retrait-gonflement.

Ce dernier point prend ici une portée particulière : dans un département classé presque partout, le classement n’a aucune valeur discriminante pour votre dossier. La carte est établie au 1/25 000 et qualifie la susceptibilité d’une formation géologique, pas le comportement d’un sol sous une semelle. Seule une reconnaissance à la parcelle tranche, ce qui est l’objet d’une expertise fissures.

Ce qui est utile en revanche : agir sur l’humidité du sol autour de la maison. Eaux pluviales rejetées à distance et, sur un coteau, évacuées vers l’aval de façon maîtrisée, réseaux enterrés étanches, pas d’arrosage localisé contre la façade, végétation arborée tenue à distance, sans jamais abattre en urgence un sujet mature, dont la suppression provoque un regonflement du sol et parfois des désordres plus importants.

Si vos fissures sont déjà là : les recours

Aucun arrêté ne couvre les épisodes postérieurs à 2024 dans ce département. Le délai de déclaration de trente jours n’a donc pas commencé à courir pour un sinistre récent : vous n’êtes pas en retard, mais vous n’avez pas de droit ouvert à ce jour.

Quatre actions utiles immédiatement. Le signalement écrit en mairie, daté et documenté, qui permet au maire de saisir le préfet, sachant que les arrêtés paraissent plusieurs mois à plusieurs trimestres après l’épisode. L’information écrite de l’assureur, hors garantie catastrophes naturelles, pour dater le constat. Le suivi fissurométrique, jauge collée relevée chaque mois à date fixe sur douze mois minimum couvrant un été et un hiver, preuve qui ne se reconstitue pas après coup. Le diagnostic indépendant, qui qualifie la cause et écarte les causes concurrentes, mouvement de versant, tassement de remblai, fuite de réseau, soutirage karstique au nord-est.

Si un arrêté paraît ensuite, l’assureur missionnera son expert, dont le rapport est encadré depuis le 1er janvier 2025 par le décret n° 2024-1101 : son contenu est exigible et contestable. L’indemnité est affectée à la réparation selon ce rapport, et son non-emploi dans le délai prévu expose à restitution. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique, non rachetable. Face à l’expert de la compagnie, un expert d’assuré rétablit l’équilibre, et l’expertise contradictoire précède utilement toute procédure. Une reprise se dimensionne ensuite sur une étude de sol et non sur un devis : un expert en bâtiment indépendant ne vend pas les travaux qu’il prescrit.

Nos interventions en Tarn-et-Garonne

Nous intervenons sur l’ensemble du département, de Montauban à Castelsarrasin et Moissac, du Bas-Quercy à la Lomagne et aux vallées de la Garonne et du Tarn.

Montauban, Castelsarrasin, Moissac, Caussade, Montech, Nègrepelisse, Valence, Verdun-sur-Garonne, Montbeton, Grisolles, Saint-Étienne-de-Tulmont, Bressols, Beaumont-de-Lomagne, Labastide-Saint-Pierre, La Ville-Dieu-du-Temple, Albias, Lafrançaise, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Septfonds, Monclar-de-Quercy, Saint-Antonin-Noble-Val, Saint-Nauphary, Réalville, Pompignan, Montbartier, Corbarieu, Orgueil, Dieupentale, L’Honor-de-Cos, Montpezat-de-Quercy, Lavit, Aucamville, Meauzac, Campsas, Finhan, Bessens, Caylus, Lauzerte, Nohic, Monteils, Villebrumier, Saint-Porquier, Montaigu-de-Quercy, Léojac, Mas-Grenier, Molières, Lacourt-Saint-Pierre, Malause, Cazes-Mondenard, Dunes.

En gras, les communes figurant dans au moins un arrêté CatNat sécheresse (relevé GASPAR du 9 octobre 2026). Liste des 50 communes les plus peuplées du département.

Le relevé régional complet figure dans notre guide régional Occitanie, et l’ensemble de la chaîne dans le guide national des maisons fissurées par la sécheresse.

Questions fréquentes sur la carte RGA et les fissures en Tarn-et-Garonne

98 % des communes reconnues : à quoi sert encore la carte d’exposition ?

À deux choses distinctes de la reconnaissance. Elle déclenche l’obligation d’étude géotechnique à la vente d’un terrain constructible et les obligations de conception du constructeur, et elle alimente l’information de l’acquéreur ou du locataire. Elle ne dit rien de vos droits à indemnisation, qui dépendent d’un arrêté et de la période qu’il couvre.

Comment savoir si ma parcelle a changé de classe ?

En consultant le zonage applicable sur Géorisques à votre adresse et en le comparant à un état des risques antérieur si vous en disposez. Pour une transaction, c’est le notaire qui doit s’assurer que l’état des risques est établi selon la carte applicable à la date de l’acte.

Aucun arrêté depuis décembre 2024 : mon dossier est-il perdu ?

Non. Les arrêtés paraissent plusieurs mois à plusieurs trimestres après l’épisode, et la reconnaissance suppose d’abord une demande communale. Votre signalement écrit en mairie est ce qui alimente cette demande. Parallèlement, le suivi fissurométrique engagé maintenant est ce qui rendra le dossier recevable le jour de la parution.

Pourquoi Montauban figure-t-elle dans dix-neuf arrêtés ?

Parce que la commune cumule une étendue importante, un sous-sol molassique sensible et un tissu pavillonnaire dense. Dix-neuf arrêtés mesurent le nombre d’épisodes reconnus depuis 1991, donc la répétition du phénomène et la fatigue cumulée du bâti, et non la gravité d’un désordre sur une maison donnée.

Mon terrain est sur les terrasses de la Garonne, suis-je concerné ?

Les terrasses de graves sont peu sensibles au retrait-gonflement. Deux réserves : l’épaisseur de la grave peut être faible et reposer sur la molasse atteinte par les fondations, et d’autres causes de fissuration, fuite de réseau, remblai, fondation insuffisante, ne dépendent pas de la géologie régionale.

Je suis sur le causse du Quercy, le risque est-il le même ?

Non, et le diagnostic doit en tenir compte. Sur calcaire karstique, l’argile de décarbonatation est localement sensible, mais le phénomène dominant est le soutirage dans les dolines et les conduits, qui produit un affaissement localisé sans refermeture saisonnière. Les deux causes se distinguent par le rythme du désordre.

Faut-il refaire l’état des risques si ma vente traîne ?

C’est prudent dès que l’on franchit une date de changement de référentiel, et c’est au notaire d’en juger. Un état des risques établi sur l’ancienne carte peut être contesté par l’acquéreur au titre du défaut d’information, avec des conséquences qui dépassent le coût de sa mise à jour.

Mon constructeur peut-il m’imposer un surcoût après l’étude de sol ?

Il peut répercuter des sujétions techniques réellement révélées par l’étude, fondations plus profondes, radier, soutènements. Ce qui doit être vérifié est la cohérence entre les conclusions de l’étude et la solution proposée, et la clarté de ce qui était contractuellement inclus. Un avis indépendant avant signature de l’avenant évite bien des discussions.

Puis-je faire reboucher mes fissures en attendant ?

Non, c’est l’erreur la plus coûteuse. Reboucher supprime la possibilité de mesurer l’évolution, donc d’établir le caractère évolutif qui conditionne la garantie. Si une obturation est inévitable pour l’étanchéité, photographiez et mesurez avant, et conservez au moins une fissure témoin non traitée, équipée d’une jauge.

La nouvelle carte augmente-t-elle mes chances d’être reconnu en catastrophe naturelle ?

Non, les deux dispositifs sont indépendants. La carte sert à l’information et à la prévention. La reconnaissance repose sur des critères météorologiques et pédologiques appliqués à la commune, notamment un indice d’humidité des sols et une période de retour.

Sources

• Arrêté du 9 janvier 2026 relatif à la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, Journal officiel du 31 janvier 2026, applicable aux actes conclus à compter du 1er juillet 2026.
• Base GASPAR, arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, portail Géorisques, ministère de la Transition écologique. Relevé commune par commune pour les 195 communes de Tarn-et-Garonne.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
• Décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations des entreprises d’assurance et des experts en matière de sécheresse, applicable depuis le 1er janvier 2025.
• Code des assurances, articles L. 125-1 et suivants, et franchise légale applicable aux dommages de sécheresse sur les habitations.
• Norme NF P 94-500, classification des missions géotechniques G1 à G5.
• Cartes géologiques et carte de susceptibilité au retrait-gonflement des argiles, BRGM.

Relevé GASPAR effectué le 9 octobre 2026. Les arrêtés étant publiés en continu, vérifiez l’état à jour de votre commune sur Géorisques avant toute démarche.