Avant de verser le solde d’une rénovation de toiture, il faut avoir contrôlé la couverture refaite, inscrit par écrit les défauts constatés lors de la réception et vérifié ce que le contrat prévoit sur une éventuelle retenue de garantie. Une fois le solde réglé et le procès-verbal signé sans réserve, les défauts visibles le jour de la réception deviennent beaucoup plus difficiles à faire reprendre.

Une toiture se contrôle mal depuis le jardin. Les recouvrements, l’écran de sous-toiture, les fixations ou les abergements autour d’une cheminée sont soit cachés, soit inaccessibles sans moyens d’accès adaptés. La vérification se prépare donc dès le chantier, avec des photos des étapes intermédiaires, puis se formalise au moment de la réception.

Ce guide détaille les points techniques à vérifier, les preuves à rassembler, la réception avec réserves, la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 et les garanties qui prennent le relais.

Pourquoi contrôler la toiture avant de payer le solde ?

Parce que le paiement du solde coïncide en pratique avec la réception des travaux, et que la réception fixe ce qui pourra être réclamé ensuite. L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est toujours prononcée contradictoirement. Les défauts apparents au jour de la réception qui ne figurent pas au procès-verbal posent problème : l’ANIL rappelle que des vices apparents non signalés à la réception exposent le maître d’ouvrage au risque de ne plus pouvoir en obtenir réparation.

Tant que le solde n’est pas versé, l’entreprise a intérêt à lever rapidement les réserves. Une fois réglé, il ne reste que les garanties légales et, si le contrat l’a prévue, la retenue de garantie. Faire appel à un expert en bâtiment indépendant à ce stade permet de réceptionner en connaissance de cause, sans lien avec l’entreprise qui a réalisé les travaux.

Quels points contrôler sur une couverture refaite ?

Le contrôle porte sur trois niveaux : la partie courante (tuiles ou ardoises, recouvrements, fixations), ce qui se trouve sous les éléments de couverture (écran, liteaux, ventilation) et les points singuliers. Les règles de mise en œuvre sont fixées par les NF DTU de la série 40, notamment les NF DTU 40.21 à 40.25 pour les tuiles et le NF DTU 40.29 pour les écrans souples de sous-toiture.

Les recouvrements et le pureau

Le recouvrement entre éléments doit être régulier et adapté à la pente et à l’exposition du toit. L’Agence Qualité Construction (AQC) classe parmi les causes d’infiltration en partie courante un pureau trop faible ou trop variable, une pente trop faible pour le produit posé et, pour les tuiles à pureau plat, une pose à joints droits alors qu’elles doivent être posées à joints croisés.

Depuis une nacelle ou par drone, on vérifie l’alignement des rangs, l’absence de tuiles fêlées, la régularité du pureau et l’absence de tuiles soulevées. Les tuiles de réemploi méritent une attention particulière : l’AQC recommande au minimum un contrôle visuel, car elles peuvent être usées, fêlées ou gélives.

Les fixations

Les fixations doivent respecter une densité adaptée à la pente, à l’exposition et à la zone de vent.

L’AQC cite parmi les erreurs fréquentes une fixation des éléments de rive et d’égout non conforme au DTU et une densité de fixation en partie courante inadaptée à l’exposition et à la pente. Lors de la réception, il est légitime de demander à l’entreprise comment la zone de vent a été prise en compte et quel système de fixation a été retenu, en particulier sur les rives et les rangs d’égout.

L’écran de sous-toiture

Lorsque l’écran est prévu au devis, il doit être continu, tendu et correctement raccordé à l’égout et aux traversées. C’est l’élément le plus difficile à contrôler après coup, car il disparaît sous la couverture dès la pose.

Selon la fiche de l’AQC consacrée aux écrans de sous-toiture, les défauts récurrents sont une continuité non assurée (recouvrements entre lés, égout, traversées de souches, sorties de ventilation, fenêtres de toit), des découpes mal exécutées et une poche à l’égout qui renvoie l’eau latéralement vers l’intérieur. L’AQC rappelle aussi qu’une note du NF DTU 40.29 précise que l’écran ne garantit pas la mise hors d’eau provisoire au-delà de 8 jours : la couverture doit suivre à l’avancement.

Depuis les combles, quand ils sont accessibles, on vérifie la continuité de l’écran, l’absence de déchirure, le traitement des traversées et l’absence de traces d’eau après une pluie. Demander la fiche technique de l’écran posé permet de connaître ses classements (étanchéité E1 ou E2, perméance à la vapeur d’eau Sd1 à Sd3, résistance à la déchirure TR1 à TR3) et l’existence d’une certification.

La ventilation de la sous-face

La sous-face de la couverture doit être ventilée, sauf si le système retenu permet de s’en dispenser. L’AQC précise que sans ventilation de la sous-face, un écran hautement perméable à la vapeur d’eau (HPV) est indispensable.

L’absence de ventilation de la sous-face figure parmi les causes de désordres listées par l’AQC. On contrôle que les entrées d’air en bas de versant et les sorties en partie haute existent et ne sont pas obstruées, par exemple par l’isolant ou par un closoir inadapté.

Zinguerie, solins et abergements : où se concentrent les infiltrations ?

Les infiltrations proviennent le plus souvent des points singuliers et non de la partie courante. L’AQC cite les faîtages, noues, arêtiers, solins, rives, égouts et fenêtres de toit.

Pour les solins, les défauts relevés par l’AQC sont précis : solin oublié, tête de solin non protégée contre le ruissellement le long du mur, solin en mortier qui se fissure parce qu’il a été réalisé au ciment au lieu d’un mortier bâtard, engravure des solins en zinc absente ou mal réalisée. Autour d’une souche de cheminée ou d’une sortie de toit, l’abergement doit présenter un relevé suffisant et une continuité aux angles, faute de quoi l’eau passe derrière la bavette.

Pour les noues et les chéneaux, l’AQC signale des relevés insuffisants et un recouvrement trop faible de la première rangée sur la noue. L’AQC relève aussi des largeurs de closoir insuffisantes : selon le NF DTU 40.21, le recouvrement d’un closoir souple en aluminium sur les tuiles doit être au moins égal au recouvrement de la tuile, avec un minimum de 10 cm pour une pente jusqu’à 45 % et de 8 cm au-delà.

La zinguerie d’évacuation (gouttières, descentes, chéneaux) relève du DTU 40.5 relatif aux travaux d’évacuation des eaux pluviales. À la réception, on contrôle la pente des gouttières, la tenue des crochets et les raccords avec les descentes. Une trace d’humidité au plafond sous un point singulier, apparue après la fin du chantier, justifie un diagnostic des infiltrations et de l’humidité avant de solder le marché.

Quelles photos de chantier demander pendant les travaux ?

Il faut demander des photos datées de chaque étape qui sera ensuite recouverte : charpente après dépose, écran et contre-lattage, liteaux, abergements et solins avant finition. Ces images constituent souvent la seule preuve de la conformité des parties cachées.

Sur le terrain, on observe souvent que le particulier ne dispose que de photos avant et après travaux, alors que les défauts se logent dans les étapes intermédiaires. Les clichés réellement utiles sont les suivants :

• l’état des chevrons et des bois après dépose de l’ancienne couverture, avec les remplacements effectués ;
• l’écran de sous-toiture posé, ses recouvrements entre lés, son raccord à l’égout et au faîtage ;
• le contre-lattage et le litonnage, entraxe visible ;
• les abergements de cheminée, de fenêtre de toit ou de sortie de ventilation avant la repose des tuiles ;
• les fixations en rive et à l’égout ;
• les étiquettes des produits posés.

Pour un chantier éloigné, par exemple une résidence secondaire, un expert en construction présent sur toute la France peut se rendre sur place aux étapes clés avant la pose des tuiles, quand l’écran et les liteaux sont encore visibles.

Comment réceptionner les travaux de toiture avec des réserves ?

Il faut convoquer l’entreprise, inspecter la couverture et les combles et inscrire chaque défaut constaté au procès-verbal de réception, de façon précise et localisée. La réception est contradictoire : l’entreprise doit être présente ou, au minimum, régulièrement convoquée.

Par prudence, convoquez l’entrepreneur à la réception par lettre recommandée avec avis de réception et, s’il ne se présente pas, notifiez-lui le procès-verbal pour qu’il puisse prendre connaissance des réserves.

Une réserve utile est une réserve exploitable : localisation (versant, rangée, côté de la cheminée), description factuelle du défaut, photo jointe et délai de reprise convenu par écrit avec l’entreprise. Des formules générales comme « finitions à reprendre » se révèlent difficiles à faire valoir en cas de désaccord.

Quelques bonnes pratiques pour une réception de toiture :

• ne pas monter soi-même sur le toit, l’AQC déconseillant de marcher sur une couverture sans moyens d’accès et de protection adaptés ;
• joindre au procès-verbal la liste détaillée des réserves et les photos ;
• confirmer les réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si les travaux ne sont pas achevés (zinguerie non posée, faîtage non terminé, échafaudage encore en place), la réception peut être refusée. L’ANIL indique que la date se reporte alors à l’amiable ou, en cas de blocage, devant le juge des référés.

Retenue de garantie et solde : que prévoit la loi du 16 juillet 1971 ?

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permet, dans les marchés privés de travaux, d’amputer les paiements d’une retenue de 5 % au plus de leur montant, à condition qu’elle soit prévue au contrat. Cette retenue garantit l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception.

L’article 1er impose au maître de l’ouvrage de consigner une somme égale à la retenue entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. L’entreprise peut échapper à la retenue en fournissant, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier habilité par décret.

L’article 2 fixe la durée du mécanisme. À l’expiration d’un an à compter de la réception, avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, sauf si le maître de l’ouvrage a notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. L’opposition abusive expose son auteur à une condamnation à des dommages-intérêts.

Et si le contrat ne prévoit aucune retenue ?

Sans clause, la retenue de garantie ne peut pas être imposée unilatéralement. L’ANIL précise que la consignation du solde suppose alors l’accord de l’entrepreneur ou une décision du juge des référés.

L’article 1219 du Code civil permet par ailleurs à une partie de refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Le recours à cette exception d’inexécution suppose d’apprécier la gravité des défauts : bloquer l’intégralité du solde pour un crochet de gouttière mal fixé peut être jugé disproportionné. Un constat technique documenté, si possible dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire, aide à justifier la somme conservée et à rouvrir le dialogue avec l’entreprise.

Quelles garanties s’appliquent après la réception d’une toiture ?

Trois garanties légales courent à compter de la réception : la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans pour les éléments d’équipement dissociables et la garantie décennale. Leur application dépend de la nature du désordre et de l’importance des travaux réalisés.

La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) s’étend à tous les désordres signalés soit par des réserves au procès-verbal, soit par notification écrite pour ceux révélés dans l’année qui suit. À défaut de reprise dans le délai convenu, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur.

La garantie décennale (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil) vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception. Service-public.fr précise qu’elle concerne aussi les travaux de rénovation d’un bâtiment existant, selon leur importance : une réfection complète de couverture et une simple révision de quelques tuiles n’ont pas la même portée.

Attention aux délais : une lettre de mise en demeure ne suffit pas à préserver vos droits, et l’ANIL rappelle qu’à défaut de réparation, le juge doit être saisi avant l’expiration du délai de garantie concerné. Pour identifier la garantie à actionner selon le type de désordre, consultez notre article sur les malfaçons après rénovation et la bonne garantie à actionner.

Comment Check my House intervient lors d’une réception de toiture

Check my House intervient à la demande du particulier, comme expert indépendant de l’entreprise, idéalement juste avant la réception ou le jour même. L’objectif est de constater l’état de la couverture refaite et de formuler des réserves précises.

La mission comprend généralement l’examen de la couverture avec des moyens d’observation adaptés, la visite des combles lorsqu’ils sont accessibles, l’analyse du devis, des fiches techniques et des photos de chantier, puis la rédaction d’un rapport. Ce rapport décrit les non-conformités observées au regard des règles de l’art et des DTU, les localise, les illustre et hiérarchise les reprises à demander. Il sert de base aux réserves du procès-verbal.

Si la toiture a été endommagée par un événement climatique après la réception, la question devient assurantielle et relève plutôt d’un expert d’assuré qui défend vos intérêts face à l’assureur. Pour connaître le coût d’une intervention, vous pouvez consulter nos tarifs. Les préconisations d’expertise Check my House sont couvertes par une assurance décennale.

Questions fréquentes sur le solde d’une rénovation de toiture

Le couvreur peut-il exiger le solde avant la réception ?

Les modalités de paiement sont celles du devis ou du contrat signé. Si l’échéancier lie le solde à la fin des travaux, il est cohérent de le régler au moment de la réception, une fois la couverture contrôlée. Lorsque l’entreprise réclame le solde alors que des éléments ne sont pas terminés (zinguerie, faîtage, nettoyage du chantier), vous pouvez demander d’abord la réception contradictoire, avec la liste des points restant à exécuter. L’article 1219 du Code civil autorise à suspendre son propre paiement si l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave, mais la retenue doit rester proportionnée au défaut constaté. En cas de désaccord persistant, un constat technique indépendant permet de chiffrer objectivement la reprise attendue avant toute discussion sur la somme conservée.

Payer le solde sans procès-verbal vaut-il réception ?

Pas automatiquement, mais le risque existe. La jurisprudence admet une réception tacite lorsque des éléments traduisent la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux. Dans deux arrêts du 10 mars 2015 (3e chambre civile, n° 13-19.997 et n° 13-26.896), analysés par l’ANIL, la Cour de cassation a jugé qu’un paiement partiel ne suffisait pas à caractériser une réception tacite, tandis que l’achèvement de l’immeuble, un procès-verbal d’état des lieux avec remise des clés et une déclaration d’achèvement des travaux étaient de nature à la caractériser. Le paiement intégral du solde, sans aucune contestation écrite, est donc un indice que l’entreprise pourra invoquer pour soutenir que les travaux ont été acceptés en l’état. Pour une toiture, la situation la plus sûre reste une réception expresse, avec un procès-verbal daté, signé et assorti de réserves précises.

Faut-il monter sur le toit pour vérifier les travaux ?

Non, et c’est même déconseillé. L’AQC rappelle qu’une toiture n’est pas destinée à la circulation piétonne, recommande des moyens d’accès et de protection adaptés et juge indispensable l’appel à un professionnel pour un entretien plus complet. Un particulier peut déjà faire beaucoup depuis le sol avec des jumelles (alignement des rangs, tuiles cassées, solins, gouttières) et depuis les combles avec une lampe (continuité de l’écran, traces d’eau, ventilation). Les photos de chantier complètent ces observations pour les parties devenues invisibles. Pour un examen rapproché de la couverture, l’usage d’une nacelle, d’un échafaudage resté en place ou d’un drone est préférable. Il est utile de programmer la réception avant le démontage de l’échafaudage, tant que l’accès reste sécurisé.

Que vérifier dans les combles après une rénovation de toiture ?

Dans les combles, on contrôle d’abord l’absence de traces d’eau, de taches ou d’auréoles sur les bois et sur l’isolant, idéalement après une pluie. On examine ensuite la sous-face de l’écran de sous-toiture lorsqu’il est visible : continuité entre les lés, absence de déchirure, raccords autour des conduits de cheminée, des sorties de ventilation et des fenêtres de toit. La présence de condensation, de moisissures ou d’une odeur d’humidité peut signaler un défaut de ventilation de la sous-face ou un écran inadapté. On vérifie aussi que l’isolant ne bouche pas les entrées d’air en bas de versant. Ces constats, photographiés et datés, complètent utilement les réserves inscrites au procès-verbal de réception.

La retenue de garantie couvre-t-elle tous les défauts de la toiture ?

Non. Selon l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971, la retenue garantit l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage. Elle n’a donc pas vocation à couvrir un défaut qui n’a pas été réservé, ni à compenser un retard de chantier. D’où l’importance de soigner la liste des réserves. Pour les désordres apparus après la réception, ce sont la garantie de parfait achèvement, puis éventuellement la garantie décennale, qui prennent le relais. La retenue ne joue qu’un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée au consignataire ou à la caution avant cette échéance.

Le couvreur doit-il fournir une attestation d’assurance décennale ?

Oui, lorsque ses travaux relèvent de la responsabilité décennale. L’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance et d’en justifier à l’ouverture de tout chantier. L’article L243-2 précise que cette justification prend la forme d’attestations d’assurance jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Avant de signer, puis avant de régler le solde, vérifiez que l’attestation correspond bien à l’entreprise qui intervient, que sa période de validité couvre la date d’ouverture du chantier et que l’activité de couverture figure parmi les activités déclarées. Service-public.fr rappelle que seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts.

J’achète une maison dont la toiture vient d’être refaite : que demander ?

Demandez au vendeur la facture des travaux, l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise, le procès-verbal de réception et, si possible, les photos du chantier. L’article L243-2 du Code des assurances prévoit que lorsqu’un acte transfère la propriété avant l’expiration du délai de dix ans, l’acte mentionne l’existence ou l’absence d’assurance, l’attestation y étant annexée. Ces documents permettent de savoir qui actionner en cas de désordre et jusqu’à quelle date. Une toiture neuve d’apparence peut toutefois cacher une ventilation insuffisante, un écran mal raccordé ou des solins défaillants. Avant de signer, une inspection immobilière avant achat permet de faire examiner la couverture, les combles et les traces éventuelles d’infiltration, et d’adapter votre négociation ou vos conditions en connaissance de cause.

Sources

• Légifrance : Code civil, articles 1219, 1792, 1792-4-1 et 1792-6 ; Code des assurances, articles L241-1 et L243-2.
• Légifrance : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie (articles 1er et 2) et décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971.
• Service-public.fr : « Garantie décennale des constructeurs ».
• DGCCRF (economie.gouv.fr) : « Malfaçon : mettez en œuvre les garanties ».
• ANIL : « Le déroulement des travaux » ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 mars 2015, n° 13-19.997 et n° 13-26.896 (réception tacite), Légifrance.
• Agence Qualité Construction : fiches pathologie bâtiment C.05 (écrans de sous-toiture), C.06 « Infiltrations par points singuliers de couvertures en tuile » et G.09 (entretien et maintenance des couvertures).
• CSTB : DTU 40.5 (évacuation des eaux pluviales) et NF DTU 40.29 (écrans souples de sous-toiture).

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