En Grand Est, 1 613 communes sur 5 115 ont déjà été reconnues en catastrophe naturelle sécheresse, soit 32 %, pour 353 arrêtés distincts depuis 1990. Relevé commune par commune dans la base GASPAR du portail Géorisques, le 9 octobre 2026.

Un chiffre doit retenir l’attention avant tous les autres : seulement trois arrêtés ont été pris pour la région depuis le 1er janvier 2024, un dans les Ardennes et deux en Haute-Marne. Huit départements sur dix n’en ont reçu aucun sous le régime réformé. Concrètement, si vos fissures sont apparues à l’été 2024, 2025 ou 2026 en Moselle, en Meurthe-et-Moselle, dans la Marne, l’Aube, la Meuse, les Vosges, le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin, la voie catastrophe naturelle n’est pas ouverte à ce jour. Ce n’est pas la fin du dossier, c’est un changement complet de stratégie, et c’est l’objet principal de cette page. Avec une règle qui ne change pas : aucun travaux ne doit être engagé avant un diagnostic qui identifie la cause.

L’état des arrêtés, département par département

La lecture est nette : la Lorraine du nord porte le phénomène, l’Alsace et la Champagne crayeuse y échappent largement. Moselle et Meurthe-et-Moselle totalisent à elles deux 848 des 1 613 communes reconnues de la région, soit plus de la moitié, sur un quart du nombre de communes.

Les marnes lorraines contre la craie et le fossé rhénan

Le retrait-gonflement dépend de la présence d’argiles gonflantes dans la formation affleurante, et le Grand Est juxtapose trois contextes très différents.

Le plateau lorrain est le terrain le plus sensible : marnes du Lias et du Keuper, argiles du Jurassique moyen, formations très plastiques affleurant largement entre Metz, Nancy, Thionville et le Saulnois. Thionville figure dans 10 arrêtés, Bousse 9, Metz 9, Illange 8 en Moselle ; Ludres et Richardménil 10, Dommartin-lès-Toul et Saulxures-lès-Nancy 9 en Meurthe-et-Moselle. Les vallées de la Moselle et de la Meurthe concentrent un habitat pavillonnaire dense sur ces marnes, ce qui explique le volume de dossiers.

La Champagne crayeuse fonctionne à l’inverse. La craie n’est pas une argile gonflante, et la Marne à 13 % le reflète. Les communes reconnues du département ne sont pas réparties au hasard : Outines, Pargny-sur-Saulx, Sermaize-les-Bains et Drosnay se situent dans la Champagne humide, sur les argiles de l’Albien et du Gault, à l’est du département. Même logique dans l’Aube, où Fresnoy-le-Château, Troyes, Verrières et Les Bordes-Aumont bordent la plaine argileuse, pas la craie.

Le fossé rhénan est le troisième cas. Alluvions, loess et graviers du Rhin sont peu sensibles, d’où le Haut-Rhin à 6 %, le plus faible taux de la région. Les reconnaissances alsaciennes se concentrent sur les collines sous-vosgiennes et le plateau lorrain alsacien : Bouxwiller, Sarre-Union, Saverne et Truchtersheim dans le Bas-Rhin. Un pavillon de la plaine de Colmar et un pavillon du pays de Hanau ne sont pas exposés au même risque, à vingt kilomètres de distance.

Sinistre récent et commune non reconnue : la stratégie

C’est la situation la plus fréquente dans la région, et elle mérite une méthode plutôt qu’un découragement. Quatre leviers, à activer dans cet ordre.

Un, le signalement en mairie. La reconnaissance n’est pas automatique : elle suppose une demande de la commune au préfet. Le signalement des administrés est ce qui déclenche cette demande. Les arrêtés paraissent avec un décalage de plusieurs mois à plusieurs trimestres après l’épisode, ce qui signifie qu’un dossier déposé aujourd’hui peut devenir recevable plus tard. Un signalement écrit et daté, accompagné de photos, pèse davantage qu’un appel téléphonique.

Deux, la déclaration préventive à l’assureur. Rien n’empêche d’informer son assureur par écrit dès le constat, hors garantie catastrophes naturelles. Cela date le signalement et évite une contestation ultérieure sur l’ancienneté des désordres.

Trois, la recherche de responsabilité. Si la voie CatNat est fermée, d’autres restent ouvertes selon le cas : garantie décennale du constructeur dans les dix ans de la réception, vice caché du vendeur, responsabilité d’une entreprise voisine en cas de travaux tiers, voire défaut d’information sur l’état des risques lors de l’achat. Ces voies ne reposent pas sur un arrêté, elles reposent sur une démonstration technique.

Quatre, le suivi fissurométrique immédiat. C’est le levier le plus rentable et le plus souvent négligé. Un relevé mensuel daté sur douze mois, couvrant un été et un hiver, est la pièce qui fera basculer un dossier CatNat déposé dans deux ans comme une action en responsabilité engagée dans un an. Cette preuve ne se reconstitue pas après coup. Pour savoir ce qu’un dossier doit contenir, le recours à un expert d’assuré en amont évite de perdre une année.

Ce que la carte du 9 janvier 2026 change ici

L’arrêté du 9 janvier 2026, publié au Journal officiel du 31 janvier 2026, remplace la carte d’exposition en vigueur depuis 2019 et s’applique aux actes conclus à compter du 1er juillet 2026. À l’échelle métropolitaine, la surface classée en exposition moyenne ou forte passe de 48 % à 55 %, et le nombre de maisons individuelles concernées de 10,3 à 12,1 millions, soit 61,5 % du parc.

Dans la région, le plateau lorrain était déjà largement classé. Les basculements concernent surtout les marges : bordures de la Champagne humide, vallées de la Meuse et de la Haute-Marne, piémont vosgien, collines sous-vosgiennes. Pour une parcelle qui bascule en exposition moyenne, l’étude géotechnique préalable devient exigible à la vente d’un terrain constructible, l’état des risques remis à l’acquéreur ou au locataire change de contenu, et le constructeur doit adapter la conception des fondations. Aucune obligation de travaux n’est créée sur une maison existante.

Et la limite habituelle s’applique : la carte qualifie une susceptibilité de formation géologique au 1/25 000, elle ne diagnostique pas une parcelle. Seule une reconnaissance de sol tranche, ce qui est l’objet d’une expertise fissures conduite avant tout devis de reprise.

Les dix départements en détail

Moselle (57) : 479 communes reconnues, le plus gros volume régional

479 communes sur 725, soit 66 %, pour 80 arrêtés distincts. Première reconnaissance le 5 novembre 1992, dernière parution le 2 août 2024. Thionville figure dans 10 arrêtés, Bousse 9, Metz 9, Illange 8. Les vallées de la Moselle et de l’Orne, le Saulnois et le bassin houiller portent l’essentiel. Voir le détail pour la Moselle.

Meurthe-et-Moselle (54) : 62 % du département

369 communes sur 591, et 62 arrêtés distincts, dernière parution le 7 avril 2024. Ludres et Richardménil apparaissent dans 10 arrêtés, Dommartin-lès-Toul et Saulxures-lès-Nancy dans 9. La couronne nancéienne, sur marnes du Keuper, constitue le secteur le plus sollicité. Voir le détail pour la Meurthe-et-Moselle.

Haute-Marne (52) : deux arrêtés depuis 2024, les seuls de la région avec les Ardennes

131 communes sur 426, soit 31 %, pour 26 arrêtés distincts, dernière parution le 13 avril 2026. La Porte du Der figure dans 7 arrêtés, Frampas 5, Bologne et Champsevraine 4. Le nord-ouest du département, sur les argiles du Der, est nettement plus touché que le plateau de Langres. Voir le détail pour la Haute-Marne.

Vosges (88) : la plaine, pas le massif

139 communes sur 506, soit 27 %, et 32 arrêtés distincts, dernière parution le 2 juillet 2024. Gironcourt-sur-Vraine figure dans 6 arrêtés, Liffol-le-Grand, Mirecourt et Uxegney dans 5. Les reconnaissances se concentrent sur la plaine sous-vosgienne et le Xaintois, sur marnes, et non sur le massif gréseux et granitique.

Aube (10) : la bordure de la Champagne humide

109 communes sur 431, soit 25 %, pour 33 arrêtés distincts, dernière parution le 25 février 2025. Fresnoy-le-Château, Troyes et Verrières figurent dans 5 arrêtés, Les Bordes-Aumont dans 4. L’agglomération troyenne et la plaine argileuse au sud-est portent le phénomène, la craie au nord-ouest non. Voir le détail pour l’Aube.

Meuse (55) : les vallées et le Barrois

123 communes sur 499, soit 25 %, et 28 arrêtés distincts, dernière parution le 7 avril 2024. Étain figure dans 6 arrêtés, Ancerville 5, Bar-le-Duc et Savonnières-en-Perthois 4. Première reconnaissance tardive, le 30 décembre 1997. Voir le détail pour la Meuse.

Bas-Rhin (67) : les collines, pas la plaine

99 communes sur 514, soit 19 %, pour 37 arrêtés distincts, dernière parution le 18 octobre 2024. Bouxwiller, Sarre-Union et Saverne figurent dans 6 arrêtés, Truchtersheim dans 5. La répartition suit le pays de Hanau, l’Alsace Bossue et les collines sous-vosgiennes, non la plaine rhénane. Voir le détail pour le Bas-Rhin.

Ardennes (08) : 14 %, mais un arrêté en avril 2026

63 communes sur 447, et 20 arrêtés distincts, dont un depuis 2024, paru le 13 avril 2026. Sorcy-Bauthémont figure dans 4 arrêtés, Bazeilles, Charleville-Mézières et Warcq dans 3. Les reconnaissances se concentrent sur la Champagne ardennaise et les vallées, pas sur le massif ardennais schisteux.

Marne (51) : 13 %, et la plus tardive entrée régionale

80 communes sur 610, pour 23 arrêtés distincts, dernière parution le 2 décembre 2024. Première reconnaissance le 1er février 2005, la plus tardive de la région. Outines, Pargny-sur-Saulx et Sermaize-les-Bains figurent dans 5 arrêtés, Drosnay dans 4 : toutes dans la Champagne humide, à l’est. Sur la craie, une fissure relève très majoritairement d’une autre cause. Voir le détail pour la Marne.

Haut-Rhin (68) : 6 %, le plus faible taux du Grand Est

21 communes sur 366, et 12 arrêtés distincts, dernière parution le 2 août 2024. Kingersheim et Uffholtz figurent dans 2 arrêtés, Cernay et Franken dans 1. Sur loess et alluvions rhénanes, le retrait-gonflement est marginal : une fissure y mérite en priorité la recherche d’une autre cause. Voir le détail pour le Haut-Rhin.

Le faisceau d’indices sur le bâti régional

Un désordre de retrait-gonflement se prouve par une combinaison, jamais par un signe isolé.

• La fissure en escalier d’angle, suivant les joints de la maçonnerie ou le chaînage, orientée vers le point de tassement, traversant enduit et support.
• La saisonnalité, le marqueur le plus discriminant : ouverture en fin d’été, refermeture partielle en hiver, progression d’une année sur l’autre.
• Les désordres périphériques : terrasse désolidarisée, dallage décollé du mur, seuil affaissé, menuiserie qui coince d’un seul côté.
• L’asymétrie, côté façade sud ou côté arbre mature situé à moins d’une fois et demie sa hauteur.

Une cause concurrente est spécifique à une partie du territoire régional et ne doit jamais être négligée : les anciennes exploitations minières et les affaissements qui leur sont liés, dans le bassin ferrifère lorrain et le bassin houiller. Les désordres associés relèvent d’un régime juridique distinct et d’une instruction différente, et les confondre avec un sinistre sécheresse fait perdre des mois. S’y ajoutent, partout, la fuite sur réseau enterré, de mécanisme inverse mais d’apparence proche, et le tassement de remblai sur les terrains rapportés.

Ce que la reconnaissance CatNat ne règle pas

Un arrêté ouvre la possibilité d’une indemnisation au titre de la garantie catastrophes naturelles pour un bien assuré en dommages. Il ne décide ni du lien entre vos fissures et le phénomène, ni du montant, ni des travaux. L’assureur mandate son expert, dont le rapport est encadré depuis le 1er janvier 2025 par le décret n° 2024-1101, ce qui rend son contenu exigible. L’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations de ce rapport, et son non-emploi dans le délai prévu expose à restitution. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique aux dommages de sécheresse sur les habitations, non rachetable.

Aucun travaux avant diagnostic

Trois raisons, aucune commerciale. L’indemnité doit être employée conformément au rapport d’expertise : des travaux antérieurs risquent de ne pas y correspondre, et le propriétaire paie deux fois. La garantie couvre les dommages qui n’affectent pas encore la solidité à condition qu’ils soient de nature à évoluer défavorablement : reboucher avant d’avoir suivi, c’est effacer la preuve de l’évolutivité. Et une reprise structurelle se dimensionne sur une étude de sol, pas sur un devis. Dans une région où la voie CatNat est souvent fermée pour un sinistre récent, cet enchaînement est encore plus important : la qualité du dossier technique est ce qui reste. Un expert en bâtiment indépendant ne vend pas les travaux qu’il prescrit.

Vos démarches, dans l’ordre

1. Documenter : photos datées avec échelle visible, vue d’ensemble et vue rapprochée, intérieur et extérieur, date d’apparition notée.
2. Vérifier les arrêtés de votre commune sur Géorisques, et la période qu’ils couvrent.
3. Si un arrêté couvre votre période, déclarer à l’assureur dans les trente jours suivant sa parution au Journal officiel, par écrit.
4. Sinon, signaler en mairie par écrit et informer l’assureur hors garantie CatNat, pour dater le constat.
5. Installer un suivi fissurométrique sur douze mois minimum, relevé mensuel daté couvrant un été et un hiver.
6. Faire réaliser un diagnostic indépendant qui qualifie la cause et écarte les causes concurrentes.
7. Dimensionner la réparation sur les conclusions techniques, puis consulter les entreprises.

En cas de désaccord avec l’expert de la compagnie, l’expertise contradictoire est la voie à privilégier avant toute procédure.

Questions fréquentes sur les fissures de sécheresse en Grand Est

Ma commune n’a aucun arrêté depuis 2024, mon dossier est-il perdu ?

Non. Les arrêtés paraissent avec un décalage de plusieurs mois à plusieurs trimestres après l’épisode, et une reconnaissance suppose d’abord une demande de la commune. Votre signalement écrit en mairie est ce qui alimente cette demande. Parallèlement, engagez le suivi fissurométrique : c’est la pièce qui rendra le dossier recevable quand l’arrêté paraîtra, ou qui soutiendra une action en responsabilité si aucun arrêté ne vient.

Pourquoi la Lorraine est-elle plus touchée que l’Alsace ?

Pour une raison strictement géologique. Le plateau lorrain expose des marnes du Lias et du Keuper, très plastiques, sur de grandes surfaces. Le fossé rhénan est comblé d’alluvions, de graviers et de loess, peu sensibles au retrait-gonflement. Entre Metz et Colmar, ce n’est pas le climat qui diffère de façon décisive, c’est le sol.

J’habite le bassin ferrifère, mes fissures viennent-elles de la sécheresse ou de la mine ?

Les deux causes existent dans ces secteurs et ne relèvent pas du même régime. Un affaissement d’origine minière produit généralement une déformation d’ensemble, des désordres sur la voirie et les réseaux, et une évolution non saisonnière. Un retrait-gonflement produit une fissuration en angle avec refermeture hivernale. La distinction doit être faite avant toute déclaration, car se tromper de régime fait perdre des mois et peut fermer un délai.

Mon pavillon est sur marnes du Keuper, que faut-il surveiller en priorité ?

La gestion de l’eau autour de la maison, parce que c’est le seul paramètre sur lequel vous agissez. Descentes d’eaux pluviales rejetées à distance, réseaux enterrés étanches, absence de point d’arrosage contre la façade, végétation arborée tenue à distance. L’objectif n’est pas d’humidifier le sol, c’est d’éviter les différences d’humidité entre deux côtés d’une même fondation.

Un arbre a été abattu près de ma maison et les fissures sont apparues ensuite, est-ce lié ?

C’est un cas classique et contre-intuitif. L’abattage supprime le prélèvement d’eau de l’arbre : le sol se réhydrate et regonfle, parfois pendant plusieurs années, et ce soulèvement produit des désordres. L’inverse de la sécheresse, donc, avec un traitement et un régime de garantie différents. La chronologie exacte de l’abattage est une pièce du dossier.

Que couvre exactement l’étude géotechnique exigée à la vente d’un terrain ?

Il s’agit d’une mission préalable au sens de la norme NF P 94-500, dite G1 : elle identifie les aléas géotechniques du site et donne des principes généraux de construction. Elle ne dimensionne pas les fondations, ce qui relève d’une mission G2, et elle ne diagnostique pas un désordre existant, ce qui relève d’une G5. Vendeur comme acquéreur doivent savoir ce que cette étude ne dit pas.

Mon assureur peut-il refuser au motif que la maison était déjà fissurée ?

Il peut opposer l’antériorité des désordres, oui, et c’est l’un des motifs de refus les plus fréquents. D’où l’importance d’une documentation datée : photos, constats antérieurs, rapports précédents, et surtout relevés fissurométriques montrant une progression postérieure à l’épisode. Un refus fondé sur l’antériorité se combat avec des mesures, pas avec des arguments.

Faut-il attendre l’expert de l’assurance avant de faire venir son propre expert ?

Non, l’inverse est préférable quand c’est possible. Arriver au rendez-vous avec un diagnostic, une chronologie et des relevés change la nature de l’échange : la discussion porte sur des pièces plutôt que sur des impressions. Si le rapport de l’assurance est déjà rendu et qu’il ne vous convient pas, la voie est l’expertise contradictoire.

Une maison ancienne en pierre de pays est-elle concernée ?

Oui, mais elle se comporte différemment d’un pavillon récent. Une maçonnerie traditionnelle, souple et peu armée, répartit la déformation en fissures multiples et fines, souvent dans les joints, ce qui la rend plus tolérante. Un pavillon rigide sur fondations superficielles concentre la déformation en fissures nettes et traversantes. La maison ancienne pardonne davantage, elle ne protège pas, et les reprises y sont plus délicates.

J’achète en Moselle ou en Meurthe-et-Moselle, que vérifier ?

L’état des risques et le classement de la parcelle selon la carte applicable à la date de l’acte, l’historique des arrêtés de la commune dans GASPAR, et l’état réel du bâti. Point spécifique à la région : vérifiez aussi l’existence d’un aléa minier sur le secteur, information distincte du risque argile. Une expertise avant achat couvre ces vérifications en une visite, et vous évite de découvrir après signature qu’une maison a été indemnisée sans être réparée.

Sources

• Arrêté du 9 janvier 2026 relatif à la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, Journal officiel du 31 janvier 2026, applicable aux actes conclus à compter du 1er juillet 2026.
• Base GASPAR, arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, portail Géorisques, ministère de la Transition écologique. Relevé commune par commune pour les 5 115 communes de la région.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
• Décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations des entreprises d’assurance et des experts en matière de sécheresse, applicable depuis le 1er janvier 2025.
• Code des assurances, articles L. 125-1 et suivants, et franchise légale applicable aux dommages de sécheresse sur les habitations.
• Norme NF P 94-500, classification des missions géotechniques G1 à G5.
• Cartes géologiques et carte de susceptibilité au retrait-gonflement des argiles, BRGM.

Relevé GASPAR effectué le 9 octobre 2026. Les arrêtés étant publiés en continu, vérifiez l’état à jour de votre commune sur Géorisques avant toute démarche.