En Bourgogne-Franche-Comté, 1 952 communes sur 3 685 ont déjà été reconnues en catastrophe naturelle sécheresse, soit 53 %, pour 317 arrêtés distincts depuis 1990. Relevé commune par commune dans la base GASPAR du portail Géorisques, le 9 octobre 2026.

Mais un fait domine tous les autres et conditionne toute démarche aujourd’hui : aucun des huit départements de la région n’a reçu d’arrêté sécheresse pour un épisode postérieur au 1er janvier 2024. La dernière parution régionale remonte au 23 mai 2025, pour un épisode antérieur. Si vos fissures sont apparues à l’été 2024, 2025 ou 2026, la voie catastrophe naturelle n’est donc pas ouverte à ce jour, où que vous soyez dans la région. Cela ne signifie pas que le sinistre n’existe pas, cela signifie que la preuve technique devient votre seul levier, et qu’elle se construit maintenant. Avec une règle qui ne bouge pas : aucun travaux ne doit être engagé avant un diagnostic qui identifie la cause.

Pourquoi ce vide d’arrêtés n’est pas une impasse

Trois mécanismes expliquent la situation, et chacun ouvre une action.

Le décalage de publication. Un arrêté paraît plusieurs mois à plusieurs trimestres après l’épisode, parce qu’il suppose une demande communale, une instruction préfectorale, puis un avis de la commission nationale. Un épisode de 2025 peut donc être reconnu en 2026 ou 2027. Un dossier constitué dès maintenant est recevable le jour où l’arrêté paraît ; un dossier commencé le jour de la parution a perdu deux ans de preuve.

L’initiative communale. La reconnaissance n’est jamais automatique. Sans signalement des administrés, beaucoup de communes ne demandent rien, faute de savoir que des maisons sont touchées. Un signalement écrit et daté en mairie, accompagné de photos, est l’acte le plus utile et le moins coûteux de toute la démarche.

Les voies hors CatNat. Garantie décennale du constructeur dans les dix ans de la réception, vice caché du vendeur, responsabilité d’un tiers en cas de travaux voisins, défaut d’information sur l’état des risques lors de l’achat. Aucune de ces voies ne dépend d’un arrêté : elles dépendent d’une démonstration technique. C’est précisément le travail d’un expert d’assuré que de l’établir.

Le dénominateur commun des trois : un relevé fissurométrique mensuel daté sur douze mois au minimum, couvrant un été et un hiver. Cette pièce ne se reconstitue pas après coup, et c’est elle qui fait basculer les dossiers.

L’état des arrêtés, département par département

La colonne des premières reconnaissances mérite un commentaire, car elle est propre à cette région. Quatre départements n’avaient jamais été reconnus avant les années 2000 : la Côte-d’Or et la Haute-Saône en 2004, le Doubs et le Territoire de Belfort en 2006. En vingt ans, la Côte-d’Or est passée de zéro à 303 communes reconnues. Ce n’est pas la géologie qui a changé, c’est l’intensité des étés. C’est l’argument le plus solide contre l’idée que le risque serait figé et connu.

Deux géologies, deux comportements

La Bourgogne sédimentaire, à l’ouest, expose des marnes et argiles du Jurassique et du Crétacé sur de larges surfaces : Nivernais, Auxerrois, Chalonnais, Mâconnais, bordure de la Loire. C’est ce qui explique la Nièvre à 83 % et la Saône-et-Loire à 74 %. Les communes les plus souvent reconnues le confirment : Annay et Vaux d’Amognes dans 7 arrêtés, Chaulgnes et Cosne-Cours-sur-Loire dans 6 pour la Nièvre ; Cluny, Fontaines, Igé et Mâcon dans 6 pour la Saône-et-Loire ; Monéteau et Saint-Georges-sur-Baulche dans 10, Auxerre dans 9 pour l’Yonne.

La Franche-Comté et les plateaux calcaires fonctionnent autrement. Le Jura calcaire, les plateaux du Doubs et les Vosges saônoises sont peu sensibles, et les reconnaissances se concentrent sur les fonds de vallée et les plaines argileuses : Tavaux et Villette-lès-Dole dans le Jura, Audincourt, Besançon et Pont-de-Roide-Vermondans dans le Doubs, Lure et Bussières en Haute-Saône, Rougemont-le-Château et Sevenans dans le Territoire de Belfort. La plaine de la Bresse et les basses vallées du Doubs et de l’Ognon concentrent l’essentiel du risque franc-comtois.

Ce que la carte du 9 janvier 2026 change ici

L’arrêté du 9 janvier 2026, publié au Journal officiel du 31 janvier 2026, remplace la carte d’exposition en vigueur depuis 2019 et s’applique aux actes conclus à compter du 1er juillet 2026. À l’échelle métropolitaine, la surface classée en exposition moyenne ou forte passe de 48 % à 55 %, et le nombre de maisons individuelles concernées de 10,3 à 12,1 millions, soit 61,5 % du parc.

La région fait partie de celles où le basculement se voit le plus, parce que beaucoup de parcelles y étaient classées en exposition faible. Les secteurs concernés sont les plaines alluviales argileuses, la Bresse, les basses vallées du Doubs, de l’Ognon et de la Saône, et les bordures de plateau. Pour une parcelle qui bascule en exposition moyenne, l’étude géotechnique préalable devient exigible à la vente d’un terrain constructible, l’état des risques remis à l’acquéreur ou au locataire change de contenu, et le constructeur doit adapter la conception des fondations. Aucune obligation de travaux n’est créée sur une maison existante.

La carte qualifie une susceptibilité de formation géologique au 1/25 000 : elle ne diagnostique pas une parcelle, et c’est l’objet d’une expertise fissures menée avant tout devis de reprise.

Les huit départements en détail

Nièvre (58) : 83 %, le plus exposé de la région

255 communes reconnues sur 309, pour 49 arrêtés distincts, dernière parution le 2 juillet 2024. Annay et Vaux d’Amognes figurent dans 7 arrêtés, Chaulgnes et Cosne-Cours-sur-Loire dans 6. Le Nivernais et la bordure de Loire, sur marnes et argiles, portent le phénomène. Voir le détail pour la Nièvre.

Saône-et-Loire (71) : 419 communes reconnues

419 sur 563, soit 74 %, et 48 arrêtés distincts, dernière parution le 18 octobre 2024. Cluny, Fontaines, Igé et Mâcon figurent dans 6 arrêtés. Le Chalonnais, le Mâconnais et la Bresse louhannaise sont les secteurs les plus sollicités. Voir le détail pour la Saône-et-Loire.

Jura (39) : 60 %, concentré sur la plaine doloise

297 communes sur 492, pour 42 arrêtés distincts et la parution régionale la plus récente, le 23 mai 2025. Tavaux et Villette-lès-Dole figurent dans 7 arrêtés, Beaufort-Orbagna et Cosges dans 6. La plaine de la Bresse jurassienne et le val d’Amour concentrent les reconnaissances, le haut Jura calcaire y échappe.

Yonne (89) : 60 arrêtés, le plus grand nombre de la région

228 communes sur 423, soit 54 %, et 60 arrêtés distincts, le total régional le plus élevé. Dernière parution le 30 janvier 2024. Monéteau et Saint-Georges-sur-Baulche figurent dans 10 arrêtés, Auxerre 9, Chevannes 8. L’Auxerrois et le Sénonais, sur argiles du Crétacé, dominent. Voir le détail pour l’Yonne.

Territoire de Belfort (90) : 51 % sur un très petit territoire

52 communes sur 101, pour 17 arrêtés distincts, dernière parution le 18 octobre 2024. Première reconnaissance seulement le 14 février 2006. Rougemont-le-Château et Sevenans figurent dans 4 arrêtés, Belfort et Offemont dans 3.

Côte-d’Or (21) : de zéro en 2004 à 303 communes reconnues

303 communes sur 698, soit 43 %, et 45 arrêtés distincts, dernière parution le 2 avril 2025. Première reconnaissance le 26 août 2004 : le département est entré dans le sujet il y a vingt ans et compte aujourd’hui le deuxième plus grand nombre de communes reconnues de la région après la Saône-et-Loire. Chenôve, Dijon, Labergement-Foigney et Montbard figurent dans 5 arrêtés. Voir le détail pour la Côte-d’Or.

Haute-Saône (70) : 39 %, les vallées de l’Ognon et de la Saône

207 communes sur 536, pour 30 arrêtés distincts, dernière parution le 24 février 2025. Première reconnaissance le 26 août 2004. Lure figure dans 5 arrêtés, Bussières et Pusy-et-Épenoux 4, Boulot 3.

Doubs (25) : 34 %, le plus faible taux régional

191 communes sur 563, et 26 arrêtés distincts, dernière parution le 24 février 2025. Première reconnaissance le 14 février 2006. Audincourt, Besançon et Pont-de-Roide-Vermondans figurent dans 6 arrêtés, Bart dans 5 : l’aire urbaine de Montbéliard et la vallée du Doubs concentrent les cas, les plateaux calcaires et le haut Doubs non.

Le faisceau d’indices sur le bâti régional

Un désordre de retrait-gonflement se prouve par une combinaison, jamais par un signe isolé.

• La fissure en escalier d’angle, suivant les joints de la maçonnerie ou le chaînage, orientée vers le point de tassement, traversant enduit et support.
• La saisonnalité, marqueur le plus discriminant : ouverture en fin d’été, refermeture partielle en hiver, progression d’une année sur l’autre.
• Les désordres périphériques : terrasse désolidarisée, dallage décollé du mur, seuil affaissé, menuiserie qui coince d’un seul côté.
• L’asymétrie, côté façade sud ou côté arbre mature situé à moins d’une fois et demie sa hauteur.

Une cause concurrente est propre aux plateaux calcaires et doit être écartée explicitement dans le Doubs, le Jura et une partie de la Côte-d’Or : les désordres liés au karst, fontis, soutirage de remplissage argileux dans une doline ou un conduit, qui produisent un affaissement localisé sans saisonnalité. Le mécanisme, le régime de garantie et la réparation diffèrent entièrement. S’y ajoutent, partout, la fuite sur réseau enterré, de mécanisme inverse mais d’apparence proche, et le tassement de remblai sur terrain rapporté.

Ce que la reconnaissance CatNat ne règle pas

Un arrêté ouvre la possibilité d’une indemnisation au titre de la garantie catastrophes naturelles pour un bien assuré en dommages. Il ne décide ni du lien entre vos fissures et le phénomène, ni du montant, ni des travaux. L’assureur mandate son expert, dont le rapport est encadré depuis le 1er janvier 2025 par le décret n° 2024-1101, ce qui rend son contenu exigible. L’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations de ce rapport, et son non-emploi dans le délai prévu expose à restitution. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique aux dommages de sécheresse sur les habitations, non rachetable.

Aucun travaux avant diagnostic

Trois raisons, aucune commerciale. L’indemnité doit être employée conformément au rapport d’expertise : des travaux antérieurs risquent de ne pas y correspondre, et le propriétaire paie deux fois. La garantie couvre les dommages qui n’affectent pas encore la solidité à condition qu’ils soient de nature à évoluer défavorablement : reboucher avant d’avoir suivi, c’est effacer la preuve de l’évolutivité. Et une reprise structurelle se dimensionne sur une étude de sol, pas sur un devis. Dans une région sans arrêté récent, ce point est décisif : votre dossier n’aura que sa valeur technique, et des fissures rebouchées valent zéro. Un expert en bâtiment indépendant ne vend pas les travaux qu’il prescrit.

Vos démarches, dans l’ordre

1. Documenter : photos datées avec échelle visible, vue d’ensemble et vue rapprochée, intérieur et extérieur, date d’apparition notée.
2. Signaler en mairie par écrit, puisque aucun arrêté récent ne couvre la région : c’est ce signalement qui permet au maire de saisir le préfet.
3. Informer votre assureur par écrit dès le constat, hors garantie CatNat, pour dater le signalement.
4. Installer un suivi fissurométrique sur douze mois minimum, relevé mensuel daté, couvrant un été et un hiver.
5. Faire réaliser un diagnostic indépendant qui qualifie la cause et écarte les causes concurrentes, karst compris.
6. Surveiller les parutions pour votre commune, et déclarer dans les trente jours si un arrêté paraît.
7. Dimensionner la réparation sur les conclusions techniques, puis consulter les entreprises.

En cas de désaccord avec l’expert de la compagnie, l’expertise contradictoire est la voie à privilégier avant toute procédure.

Questions fréquentes sur les fissures de sécheresse en Bourgogne-Franche-Comté

Aucun arrêté depuis 2024 dans la région : faut-il renoncer ?

Non, et le calendrier explique pourquoi. Un arrêté paraît plusieurs mois à plusieurs trimestres après l’épisode, après demande communale et instruction. L’absence actuelle de reconnaissance pour 2024, 2025 et 2026 ne préjuge pas de l’avenir. Ce qui se perd définitivement, en revanche, c’est la preuve de l’évolutivité si vous ne commencez pas à mesurer maintenant.

Comment demander à ma commune d’engager une procédure ?

Adressez au maire un courrier daté, si possible en recommandé, décrivant les désordres, leur date d’apparition, joignant des photos datées et votre adresse précise. Demandez explicitement que la commune saisisse le préfet d’une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse. Un courrier collectif de plusieurs propriétaires du même secteur a davantage de poids qu’une démarche isolée.

Pourquoi la Côte-d’Or n’avait-elle aucun arrêté avant 2004 ?

Parce que la reconnaissance suppose un épisode d’intensité anormale, et que les étés du siècle dernier ne franchissaient pas les seuils dans ce secteur. Le sol n’a pas changé : les marnes du Jurassique bourguignon étaient déjà là. Ce qui a changé, c’est la fréquence et l’intensité des déficits d’humidité estivaux. Trois cents communes reconnues en vingt ans, c’est la mesure de cette évolution.

Qu’est-ce qu’un fontis, et pourquoi faut-il l’écarter ?

C’est un effondrement localisé provoqué par le soutirage de matériaux dans une cavité souterraine, naturelle en terrain karstique ou liée à une ancienne exploitation. Il produit un affaissement brutal ou progressif, sans la refermeture hivernale caractéristique du retrait-gonflement. Le confondre avec un sinistre sécheresse conduit à une déclaration refusée et surtout à une réparation inadaptée, alors que le risque pour la structure peut être plus élevé.

Mon terrain est en plaine de Bresse, est-ce un secteur à risque ?

Les plaines argileuses de la Bresse, du val de Saône et des basses vallées du Doubs et de l’Ognon sont les secteurs francs-comtois où se concentrent les reconnaissances. C’est également là que la nouvelle carte applicable au 1er juillet 2026 fait basculer le plus de parcelles. Si vous y construisez ou y achetez un terrain, l’étude géotechnique n’est pas une formalité administrative, elle conditionne la conception des fondations.

Mon contrat d’assurance peut-il exclure les fissures de sécheresse ?

La garantie catastrophes naturelles est attachée de plein droit aux contrats couvrant les dommages aux biens, donc à une multirisque habitation : elle ne peut pas être exclue en tant que telle. En revanche, des exclusions existent sur le périmètre des biens couverts, notamment certaines annexes et constructions sans fondation propre, et sur certaines situations, dont des travaux réalisés en terrain argileux depuis moins de dix ans sans justificatif des mesures de prévention. Faites vérifier ce périmètre avant de bâtir un dossier dessus.

Faut-il un constat d’huissier pour dater les fissures ?

Ce n’est pas obligatoire et rarement le meilleur investissement en première intention. Des photos datées, un plan de repérage et un relevé fissurométrique régulier produisent une preuve technique plus utile, parce qu’elle montre l’évolution et pas seulement un état. Un constat prend son intérêt dans un contexte conflictuel déjà engagé, notamment face à un voisin ou une entreprise.

Mes fissures ne bougent plus depuis deux ans, puis-je réparer ?

C’est le seul cas où la réparation peut précéder une démarche indemnitaire, puisqu’un désordre stabilisé et non évolutif n’ouvre pas la garantie. Encore faut-il que la stabilisation soit démontrée, donc mesurée sur au moins un cycle annuel complet, et que la cause ait été identifiée. Réparer un désordre stabilisé sans savoir pourquoi il s’est produit expose à le revoir au prochain été sec.

Quelle différence entre une maison sur vide sanitaire et sur dallage porté ?

Le vide sanitaire désolidarise le plancher du sol, ce qui limite la transmission des mouvements au plancher lui-même, mais il ne protège pas les fondations, qui restent ancrées dans le sol sensible. Un dallage porté sur terre-plein suit directement les mouvements du sol et produit souvent les désordres intérieurs les plus visibles : décollement des cloisons, fissures de carrelage, seuils affaissés. Les deux configurations se fissurent, le tableau des désordres diffère.

J’achète en Bourgogne ou en Franche-Comté, que vérifier avant de signer ?

L’état des risques et le classement de la parcelle selon la carte applicable à la date de l’acte, l’historique des arrêtés de la commune dans GASPAR, et l’état réel du bâti. Vérifiez aussi l’existence d’un aléa de cavité souterraine, information distincte du risque argile et fréquente sur les plateaux calcaires. Une expertise avant achat traite ces points en une visite, et une maison indemnisée mais non réparée se vend : l’information doit figurer dans l’état des risques.

Sources

• Arrêté du 9 janvier 2026 relatif à la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, Journal officiel du 31 janvier 2026, applicable aux actes conclus à compter du 1er juillet 2026.
• Base GASPAR, arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, portail Géorisques, ministère de la Transition écologique. Relevé commune par commune pour les 3 685 communes de la région.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
• Décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations des entreprises d’assurance et des experts en matière de sécheresse, applicable depuis le 1er janvier 2025.
• Code des assurances, articles L. 125-1 et suivants, et franchise légale applicable aux dommages de sécheresse sur les habitations.
• Norme NF P 94-500, classification des missions géotechniques G1 à G5.
• Cartes géologiques et carte de susceptibilité au retrait-gonflement des argiles, BRGM.

Relevé GASPAR effectué le 9 octobre 2026. Les arrêtés étant publiés en continu, vérifiez l’état à jour de votre commune sur Géorisques avant toute démarche.