Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles s’applique en Indre-et-Loire. Elle résulte de l’arrêté du 9 janvier 2026, publié au Journal officiel du 31 janvier 2026, et concerne les actes conclus à compter de cette date. À l’échelle métropolitaine, la surface classée en exposition moyenne ou forte passe de 48 % à 55 %, et le nombre de maisons individuelles concernées de 10,3 à 12,1 millions, soit 61,5 % du parc.

Le département part d’un niveau d’exposition déjà élevé : 203 communes sur 272 ont été reconnues au moins une fois en catastrophe naturelle sécheresse, soit 75 %, au titre de 64 arrêtés distincts depuis le 15 décembre 1990, dont deux pour des épisodes postérieurs à 2024, et une parution au Journal officiel du 21 septembre 2026. Relevé commune par commune dans la base GASPAR du portail Géorisques, le 9 octobre 2026.

Cette page répond à la question que se posent vendeurs, acquéreurs et maîtres d’ouvrage tourangeaux : qu’est-ce qui change réellement, pour qui, et à quelle date ? Avec une réponse immédiate pour les propriétaires inquiets : la nouvelle carte ne crée aucune obligation de travaux sur une maison existante. Et une règle qui ne change pas : aucun travaux ne doit être engagé avant un diagnostic qui identifie la cause.

Ce que change l’arrêté du 9 janvier 2026, en trois points

Un, le référentiel. La carte de 2019 est remplacée. Le nouveau zonage repose sur une évaluation actualisée de la susceptibilité des formations géologiques et de la sinistralité observée, ce qui déplace certaines limites et fait basculer des parcelles d’une classe à l’autre.

Deux, la date de référence. C’est la date de conclusion de l’acte qui détermine la carte applicable. Un compromis signé avant le 1er juillet 2026 et réitéré après peut donc poser une question de millésime, à trancher avec le notaire. Ce point est développé dans notre article sur le terrain qui bascule en zone moyenne ou forte.

Trois, le périmètre des obligations. Le classement en exposition moyenne ou forte déclenche l’obligation d’étude géotechnique préalable à la vente d’un terrain constructible, et les obligations de conception associées pour le constructeur. Il modifie également le contenu de l’état des risques remis à l’acquéreur ou au locataire. Le dispositif complet est détaillé dans notre article sur l’arrêté du 9 janvier 2026 et la nouvelle carte.

Qui est concerné en Indre-et-Loire

Le département était déjà très largement classé, les plateaux à argiles à silex et les terrasses du Cher et de la Loire ayant une sensibilité reconnue. Les basculements concernent donc surtout les marges : bordures de plateau, fonds de vallon, secteurs où la couverture d’argiles à silex est d’épaisseur intermédiaire, et franges du Richelais et de la Gâtine.

La géographie des reconnaissances donne une bonne indication des secteurs sensibles. L’agglomération tourangelle est la plus sollicitée du département, et de loin : Chambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours, Monts, Tours et Veigné figurent chacune dans 13 arrêtés, Saint-Avertin dans 12. Un pavillon construit dans les années 1970 sur ces communes a traversé plus d’une dizaine d’épisodes reconnus, avec la fatigue cumulée que cela suppose.

Le sous-sol explique cette concentration. La Touraine superpose la craie du Turonien, le tuffeau, recouverte d’argiles à silex sur les plateaux, les sables et argiles du Cénomanien sur les coteaux, et les alluvions des vallées de la Loire, du Cher, de l’Indre et de la Vienne. Les argiles à silex, issues de la décarbonatation de la craie, constituent le matériau sensible dominant, avec une épaisseur très variable d’une parcelle à l’autre.

Vous vendez un terrain constructible

Si la parcelle est classée en exposition moyenne ou forte selon la carte applicable à la date de l’acte, une étude géotechnique préalable doit être fournie. Trois précisions utiles.

Il s’agit d’une mission préalable au sens de la norme NF P 94-500, dite G1 : elle identifie les aléas géotechniques du site et donne des principes généraux de construction. Elle ne dimensionne pas les fondations, ce qui relève d’une mission G2, et elle ne diagnostique pas un désordre existant, ce qui relève d’une G5. Vendeur comme acquéreur doivent savoir ce que cette étude ne dit pas, pour ne pas s’en prévaloir au-delà de sa portée.

L’étude est annexée à la promesse ou à l’acte et suit le terrain : elle a une durée de validité et profite aux acquéreurs successifs. Et elle n’est pas une garantie de constructibilité sans contrainte : elle peut au contraire révéler des sujétions qui pèsent sur le prix du projet.

Vous vendez une maison existante

Aucune étude de sol n’est exigée, mais l’état des risques doit être remis et son contenu change pour les parcelles qui basculent. Deux points de vigilance qui coûtent cher quand ils sont négligés.

Les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles doivent être portés à la connaissance de l’acquéreur. Dans un département où 75 % des communes sont reconnues, le cas est fréquent, et l’omission expose à une action pour vice caché ou pour défaut d’information. Notre article sur vendre une maison indemnisée mais non réparée détaille cette obligation.

Une maison indemnisée mais non réparée se vend. Si les travaux prescrits par le rapport d’expertise n’ont pas été réalisés, l’acquéreur doit en être informé, et la question de l’affectation de l’indemnité se pose également vis-à-vis de l’assureur. Côté acquéreur, c’est exactement ce que vérifie une expertise avant achat.

Vous faites construire

Le constructeur doit tenir compte de l’étude géotechnique fournie, ou en faire réaliser une, et adapter la conception des fondations au risque identifié. Il est tenu à une obligation de résultat dans les dix ans de la réception pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

En pratique, le litige ne porte presque jamais sur l’absence d’étude, il porte sur l’écart entre l’étude et l’exécution. Les trois points à contrôler pendant le chantier, dans l’ordre : la profondeur d’ancrage réelle des semelles, qui doit atteindre le niveau prescrit et non le niveau commode ; le traitement des hétérogénéités, lorsque l’étude signale une variation d’épaisseur de la couche sensible sous l’emprise ; la gestion des eaux de ruissellement et des réseaux, qui conditionne l’humidité future du sol. Une assistance CCMI permet de faire ces vérifications au moment où elles sont encore utiles, c’est-à-dire avant le coulage.

Vous êtes propriétaire et votre parcelle bascule

Trois réponses claires. Non, vous n’avez aucune obligation de travaux. Non, votre assurance ne peut pas vous refuser la garantie catastrophes naturelles au motif du classement, celle-ci étant attachée de plein droit aux contrats couvrant les dommages aux biens. Et non, le classement ne prouve pas que vos fissures viennent du retrait-gonflement.

Ce dernier point mérite d’être appuyé, parce qu’il est systématiquement mal compris. La carte est établie à l’échelle du 1/25 000 et qualifie la susceptibilité d’une formation géologique, pas le comportement d’un sol sous une semelle de fondation donnée. Être classé en exposition forte n’établit pas la cause de vos désordres, et être classé en exposition faible ne l’écarte pas. Seule une reconnaissance à la parcelle tranche, ce qui est l’objet d’une expertise fissures.

Ce qui est utile, en revanche, si votre parcelle bascule : savoir que le sujet existe chez vous, surveiller les indices, et agir sur ce qui dépend de vous, c’est-à-dire l’humidité du sol autour de la maison. Eaux pluviales rejetées à distance, réseaux enterrés étanches, pas d’arrosage localisé contre la façade, végétation arborée tenue à distance, sans jamais abattre en urgence un sujet mature, dont la suppression provoque un regonflement du sol et parfois des désordres plus importants.

Si vos fissures sont déjà là : les recours

L’Indre-et-Loire fait partie des départements où la voie catastrophe naturelle reste active, avec deux arrêtés pour des épisodes postérieurs à 2024 et une parution au 21 septembre 2026. Vérifiez donc en priorité si votre commune figure dans un arrêté couvrant la période d’apparition de vos désordres : vous disposez alors de trente jours à compter de la parution pour déclarer par écrit à votre assureur.

L’assureur missionne son expert, dont le rapport est encadré depuis le 1er janvier 2025 par le décret n° 2024-1101 : son contenu est exigible et contestable. L’indemnité est affectée à la réparation selon les recommandations de ce rapport, et son non-emploi dans le délai prévu expose à restitution. Une franchise légale de 1 520 euros s’applique aux dommages de sécheresse sur les habitations, non rachetable. Face à l’expert de la compagnie, le recours à un expert d’assuré rétablit l’équilibre technique, et en cas de désaccord l’expertise contradictoire précède utilement toute procédure.

Si aucun arrêté ne couvre votre période, deux leviers restent : le signalement écrit en mairie, qui alimente une demande de reconnaissance, et la recherche d’une responsabilité, constructeur dans les dix ans de la réception ou vendeur au titre du vice caché. Dans les deux cas, un suivi fissurométrique mensuel engagé dès maintenant, sur douze mois couvrant un été et un hiver, est ce qui rendra le dossier défendable. Cette preuve ne se reconstitue pas après coup.

Nos interventions en Indre-et-Loire

Nous intervenons sur l’ensemble du département, de l’agglomération tourangelle au Chinonais, du Lochois à la vallée du Cher et au Richelais.

Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Amboise, Chambray-lès-Tours, Montlouis-sur-Loire, Fondettes, La Riche, Ballan-Miré, Chinon, Monts, Veigné, Esvres, Loches, La Ville-aux-Dames, Bléré, Luynes, Montbazon, Monnaie, Véretz, Notre-Dame-d’Oé, Château-Renault, Langeais, Sainte-Maure-de-Touraine, Cinq-Mars-la-Pile, Nazelles-Négron, Bourgueil, Chanceaux-sur-Choisille, Azay-le-Rideau, Vouvray, Savonnières, Descartes, La Membrolle-sur-Choisille, Azay-sur-Cher, Rochecorbon, Saint-Martin-le-Beau, Sorigny, Vernou-sur-Brenne, Athée-sur-Cher, Artannes-sur-Indre, Beaumont-en-Véron, Larçay, Saint-Branchs, Parçay-Meslay, La Croix-en-Touraine, Truyes, Neuillé-Pont-Pierre, Semblançay.

En gras, les communes figurant dans au moins un arrêté CatNat sécheresse (relevé GASPAR du 9 octobre 2026). Liste des 50 communes les plus peuplées du département.

Le relevé régional complet figure dans notre guide régional Centre-Val de Loire, et l’ensemble de la chaîne, du mécanisme à l’indemnisation, dans le guide national des maisons fissurées par la sécheresse.

Questions fréquentes sur la carte RGA et les fissures en Indre-et-Loire

Comment savoir si ma parcelle a changé de classe au 1er juillet 2026 ?

En consultant le zonage applicable sur Géorisques pour votre adresse et en le comparant à l’état des risques établi avant cette date, si vous en disposez. Pour une transaction, c’est le notaire qui doit s’assurer que l’état des risques est établi selon la carte applicable à la date de l’acte. Pour un propriétaire sans projet, l’information est utile à titre de vigilance, elle ne déclenche rien.

Mon compromis a été signé en juin 2026, quelle carte s’applique ?

C’est une question de date d’acte qu’il faut poser au notaire, car la réponse dépend de la nature de l’acte concerné par l’obligation et de sa date de conclusion. En pratique, lorsque les deux cartes donnent un classement différent, il est prudent de faire établir un état des risques à jour avant la réitération, pour éviter toute contestation ultérieure sur l’information délivrée.

Suis-je obligé de faire une étude de sol pour vendre ma maison à Tours ?

Non. L’obligation d’étude géotechnique préalable porte sur la vente d’un terrain constructible, pas sur la vente d’une maison existante. Vous devez en revanche remettre un état des risques à jour et informer l’acquéreur des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles, ce qui est fréquent dans l’agglomération tourangelle.

Le classement en zone forte fait-il baisser la valeur de mon bien ?

Le classement est une information de risque, pas un diagnostic de l’état du bien, et dans un département où 75 % des communes sont déjà reconnues, il est largement répandu. Ce qui pèse réellement sur une négociation, c’est l’état du bâti : présence de fissures, caractère évolutif, travaux prescrits non réalisés. Un bien sain en zone d’exposition forte se défend mieux qu’un bien fissuré en zone faible, surtout avec un dossier technique à l’appui.

Pourquoi l’agglomération de Tours est-elle autant concernée ?

Pour deux raisons cumulées. La géologie : les argiles à silex des plateaux et les terrasses argileuses du Cher et de la Loire sont sensibles. Et le bâti : la couronne sud de Tours concentre un tissu pavillonnaire dense construit entre les années 1960 et 1990, souvent sur fondations superficielles, avec une végétation arborée proche des façades. Les trois facteurs aggravants connus sont réunis.

Mon constructeur peut-il m’imposer un surcoût après l’étude de sol ?

Il peut légitimement répercuter des sujétions techniques révélées par l’étude, fondations plus profondes, radier, plancher sur vide sanitaire. Ce qui doit être vérifié, c’est la cohérence entre les conclusions de l’étude et la solution proposée, et la clarté contractuelle de ce qui était inclus au départ. Un avis technique indépendant sur ce point, avant signature de l’avenant, évite bien des discussions.

L’étude géotechnique du terrain suffit-elle si des fissures apparaissent plus tard ?

Non, car ce ne sont pas les mêmes missions. L’étude préalable identifie les aléas du site, elle ne diagnostique pas un désordre. Devant des fissures, il faut une mission de diagnostic ciblée sur la cause, de type G5 au sens de la norme NF P 94-500, qui s’appuie sur l’examen du bâti, le suivi des désordres et des investigations à la parcelle. L’étude initiale reste un document de référence précieux.

Puis-je refuser l’expert envoyé par mon assurance ?

Vous ne choisissez pas l’expert mandaté par la compagnie, mais vous n’êtes pas tenu d’accepter ses conclusions. Vous pouvez demander le rapport complet, signaler les désordres omis, contester la cause retenue ou le périmètre de réparation, et faire valoir vos propres constatations techniques. La voie organisée pour cela est l’expertise contradictoire.

Que faire si mon voisin fait des travaux et que des fissures apparaissent ?

C’est une situation distincte du retrait-gonflement, qui relève de la responsabilité du voisin ou de son entreprise, et éventuellement du trouble anormal de voisinage. Le réflexe utile est de documenter immédiatement l’état avant et après, par photos datées et si possible par un constat, et de signaler par écrit au voisin et à son assureur. Un référé préventif est parfois la bonne réponse avant le début de travaux importants.

La nouvelle carte augmente-t-elle mes chances d’être reconnu en catastrophe naturelle ?

Non, les deux dispositifs sont indépendants. La carte d’exposition sert à l’information et à la prévention, pour les ventes et les constructions. La reconnaissance de catastrophe naturelle repose sur des critères météorologiques et pédologiques appliqués à la commune, notamment un indice d’humidité des sols et une période de retour. Une parcelle qui bascule en exposition forte n’a pas pour autant plus de chances de voir sa commune reconnue.

Sources

• Arrêté du 9 janvier 2026 relatif à la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, Journal officiel du 31 janvier 2026, applicable aux actes conclus à compter du 1er juillet 2026.
• Base GASPAR, arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, portail Géorisques, ministère de la Transition écologique. Relevé commune par commune pour les 272 communes d’Indre-et-Loire.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
• Décret n° 2024-1101 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations des entreprises d’assurance et des experts en matière de sécheresse, applicable depuis le 1er janvier 2025.
• Code des assurances, articles L. 125-1 et suivants, et franchise légale applicable aux dommages de sécheresse sur les habitations.
• Norme NF P 94-500, classification des missions géotechniques G1 à G5.
• Cartes géologiques et carte de susceptibilité au retrait-gonflement des argiles, BRGM.

Relevé GASPAR effectué le 9 octobre 2026. Les arrêtés étant publiés en continu, vérifiez l’état à jour de votre commune sur Géorisques avant toute démarche.