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Août
Retard de construction : Comment et quand réclamer des pénalités sous un contrat CCMI ?
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un accord réglementé en France, conçu pour les constructions résidentielles non collectives. Ce contrat, encadré par la loi, vise à protéger les propriétaires souhaitant faire construire ...