Sinistre fissures : des fissures graves peuvent relever de la dommages-ouvrage. Nous vous expliquons comment déclarer et faire indemniser ce sinistre.

Quand des fissures constituent un sinistre

Des fissures constituent un sinistre indemnisable lorsqu’elles compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, relevant alors de la décennale.

• Fissures traversantes ou en escalier
• Fissures évolutives qui s’aggravent
• Atteintes à la structure
• Infiltrations consécutives aux fissures

Toutes les fissures ne sont pas indemnisables : la gravité est déterminante.

Déclarer le sinistre fissures

Déclarez le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage dès que les fissures révèlent une gravité potentielle, en décrivant précisément le désordre.

Un constat technique daté renforce la déclaration.

Qualifier la gravité des fissures

La qualification repose sur la largeur, la forme, l’évolution et l’impact des fissures. Un suivi par témoins peut établir leur caractère évolutif.

Cette qualification conditionne l’indemnisation.

L’indemnisation des fissures

Si les fissures relèvent de la décennale, la dommages-ouvrage préfinance les réparations. L’évaluation doit couvrir le traitement de la cause, pas seulement les symptômes.

Une réparation durable traite l’origine du désordre.

En cas de contestation

Si l’assureur minimise les fissures, une contre-expertise objective leur gravité et leur caractère décennal. Elle peut renverser un refus ou une sous-évaluation.

Le rapport d’expertise est décisif.

Le rôle de l’expert d’assuré

Nous qualifions les fissures, établissons leur gravité et leur origine, et défendons une indemnisation couvrant une réparation durable.

Cet accompagnement protège votre bien et vos droits.

Fissures : distinguer le bénin du grave

Toutes les fissures ne constituent pas un sinistre indemnisable. La première étape, face à des fissures, consiste à évaluer leur gravité, car seules celles qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale et de la dommages-ouvrage.

Plusieurs critères permettent cette évaluation. La largeur de la fissure, sa forme (les fissures en escalier ou traversantes sont plus préoccupantes), sa localisation sur un élément porteur, et surtout son évolution dans le temps. Une fissure qui s’élargit progressivement traduit un désordre actif, potentiellement structurel.

• Mesurer la largeur et la profondeur de la fissure.
• Analyser sa forme et son orientation.
• Vérifier si elle affecte un élément porteur.
• Suivre son évolution à l’aide de témoins.
• Identifier d’éventuelles infiltrations consécutives.

Cette analyse technique détermine si les fissures constituent un sinistre indemnisable au titre de la dommages-ouvrage.

Déclarer et faire indemniser

Dès que des fissures révèlent une gravité potentielle, déclarez le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage. La déclaration doit décrire précisément le désordre et, idéalement, être accompagnée d’un constat technique daté qui établit la réalité et la nature des fissures.

L’indemnisation, si le caractère décennal est reconnu, doit couvrir une réparation durable. Or réparer durablement des fissures structurelles suppose de traiter leur cause, qu’il s’agisse d’un mouvement de terrain, d’un défaut de fondation ou d’une reprise de charge mal maîtrisée. Une simple reprise esthétique ne ferait que masquer un désordre qui réapparaîtrait.

Le rôle de l’expert d’assuré

Notre intervention consiste à qualifier les fissures, à établir leur gravité et leur origine, et à défendre une indemnisation couvrant le traitement de la cause. Face à un assureur qui minimiserait le désordre, notre rapport objective sa réalité décennale et fonde une contre-expertise efficace.

Face à un assureur qui minimise les fissures

Il n’est pas rare qu’un assureur, ou l’expert qu’il mandate, minimise la gravité de fissures pour limiter l’indemnisation, voire conteste leur caractère décennal. Cette situation, frustrante pour le sinistré, n’est pourtant pas une impasse.

La réponse adaptée est la contre-expertise. Un expert d’assuré réexamine les fissures, analyse leur nature et leur évolution, et établit, le cas échéant, qu’elles relèvent bien de la garantie décennale. Le suivi par témoins de fissuration, sur une période donnée, permet d’objectiver leur caractère évolutif, argument souvent décisif.

Ce contre-rapport, fondé sur des constats techniques et un chiffrage rigoureux, oblige l’assureur à reconsidérer sa position. Dans bien des cas, il permet d’obtenir la reconnaissance du caractère décennal et une indemnisation couvrant une réparation durable, là où l’assureur proposait initialement une prise en charge limitée, voire un refus.

Protéger durablement votre bien

Au-delà de l’indemnisation immédiate, l’enjeu d’un sinistre fissures est la protection durable de votre bien. Des fissures structurelles mal traitées peuvent s’aggraver et compromettre, à terme, la solidité de l’ouvrage. Obtenir une indemnisation qui couvre le traitement de la cause est donc essentiel.

Notre cabinet veille précisément à ce que la réparation indemnisée soit pérenne, et non superficielle. Nous défendons une prise en charge à la hauteur du désordre réel, pour que votre bien retrouve son intégrité et conserve sa valeur.

Ne sous-estimez jamais des fissures évolutives

Le réflexe à adopter face à des fissures est de ne jamais sous-estimer celles qui évoluent. Une fissure qui s’élargit au fil des semaines signale un désordre actif, qui peut révéler un problème de fondation ou de structure. Plus tôt elle est expertisée, mieux votre bien et vos droits sont protégés.

Notre cabinet vous accompagne pour qualifier les fissures, en suivre l’évolution et faire reconnaître, le cas échéant, leur caractère décennal. Cette démarche vous assure une indemnisation à la hauteur de l’enjeu réel.

Questions fréquentes

Des fissures sont-elles couvertes par la dommages-ouvrage ?

Oui, si elles compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Comment savoir si des fissures sont graves ?

Selon leur largeur, leur forme, leur évolution et leur impact. Un suivi par témoins établit leur caractère évolutif.

Que faire si l’assureur minimise les fissures ?

Demander une contre-expertise qui objective leur gravité et leur caractère décennal.

L’indemnisation couvre-t-elle la cause ?

Elle doit couvrir le traitement de la cause des fissures, et non les seuls symptômes, pour une réparation durable.

Article rédigé par Laurent Hojan, expert en bâtiment et construction, fondateur de Check my House.

Source officielle

Source officielle : Service-Public, assurance dommages-ouvrage.