29
Juin
Comment distinguer une VEFA d’un marché public de travaux ?
La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) et le marché public de travaux sont deux types de contrats bien distincts, mais qui peuvent parfois être confondus. Une requalification d’une VEFA en marché public de travaux peut entraîner des conséquences importantes, notamment en termes ...
