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VEFA : est-il possible de consigner les 5% restant ?

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VEFA : est-il possible de consigner les 5% restant ?

 

Lorsque vous réalisez la visite de livraison du bien, vous pouvez parfois observer des défauts de non-conformité dans le logement. Dans ce cas, vous pouvez consigner le solde du prix de vente de 5 % afin que le promoteur réalise les travaux nécessaires.

Oui, on peut consigner 5 % du prix de vente en cas de problèmes

Il est rare qu’un logement neuf en VEFA ne fasse pas l’objet de réserves au moment de la livraison, car même lorsque le logement est achevé, l’acquéreur constate souvent des anomalies plus ou moins importantes. Lorsque l’acquéreur observe des désordres dans le logement au moment de la livraison, il peut donc prévoir la consignation du solde de 5 % du prix de vente du bien. Cette retenue sur le prix de vente permet d’exercer un moyen de pression légal sur le promoteur qui va (en principe) tout mettre en œuvre pour achever les derniers détails de la construction et remettre le logement en cohérence avec le contrat de vente que vous avez signé.

Le paiement échelonné du prix est d’ailleurs mis en place dans le cadre d’un logement en VEFA, précisément pour encourager l’achèvement des travaux dans les meilleures conditions : à chaque étape de la construction franchie, le promoteur doit justifier de cet achèvement pour pouvoir réaliser l’appel de fonds auprès de la banque permettant de poursuivre les travaux. Jusqu’à la livraison du logement, étape à laquelle 95 % du prix a été versé au promoteur, les 5% restants étant justement destinés à faire en sorte de régler les éventuelles anomalies. Ainsi, tant que l’acquéreur observe des anomalies, le promoteur ne peut prétendre à obtenir les 5 % du prix restants. VEFA : est-il possible de consigner les 5% restant ?

Attention ! Il n’est pas rare que le promoteur fasse un chantage à la clé. Pas de 5%, pas de clé !

Ne vous laissez pas intimider, vous êtes dans vos droit.

 

 

 

 

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