CCMI : en cas de litige
CCMI : En cas de litige
Une mesure d’urgence, le référé
Vous pouvez avoir recours à une procédure rapide dite de « référé » par laquelle le juge peut ordonner une expertise, voire le paiement de dommages et intérêts provisoires. Vous devez établir une requête au président de la juridiction concernée et l’adresser au greffe du tribunal avec la mention « référé » sur l’enveloppe. Dans le même temps, vous devez adresser une assignation à l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice afin de l’informer de votre démarche. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Les décisions issues du référé sont provisoires et le recours au référé s’accompagne généralement d’une action au fond.
L’action au fond
Vous pouvez assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente qui tranchera le litige. L’assignation est remise à l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le recours à l’avocat n’est obligatoire que devant le tribunal de grande instance.
Juridictions compétentes
- Le tribunal d’instance :
Si votre litige est inférieur à 10 000€.
- Le tribunal de grande instance :
Si votre litige est supérieur à 10 000€.
Si vous êtes victime d’une publicité trompeuse, si vous constatez l’absence de garantie de livraison à prix et délais convenus, si vous n’avez pas conclu de contrat écrit ou si vous ne pouvez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez le signaler à la Direction départementale de la protection des populations de votre département.
