Le chantier de construction de votre acquisition en VEFA est à l’arrêt pour une cause exceptionnelle ? Pouvez vous demander à votre banque un report de vos mensualités ?
C’est possible dans certains cas, de reporter ses mensualités
Tout dépend du type de crédit que vous avez signé et de ses modalités. Ces reports sont possibles pour des crédits dits « classiques » (à taux fixes et variables), car une clause de report est prévue dans le contrat.
Votre report va dépendre non seulement de la situation, mais également de votre situation face à ce crédit.
Exemple :
Vous êtes encore soumis au délai de carence
Vous avez déjà bénéficié d’un report de crédit
Quelle que soit la raison de l’arrêt de construction de votre bien acquis en VEFA, il sera certainement impossible de reporter vos remboursements.
Si vous n’êtes pas dans cette situation, nous vous conseillons de contacter votre conseiller bancaire afin de mettre en place votre clause de report de mensualités.
À Savoir :
Les PTZ ou le PAS ne comportent pas de clause de report, ces prêts ne sont pas aussi flexibles que les crédits « classiques »
Pour reporter ses mensualités de crédit : ce qu’il faut savoir
Avant de voir votre conseiller afin de reporter vos remboursements de crédit suite à l’arrêt du chantier de construction de votre bien acquis en VEFA, il est judicieux de savoir les éléments suivants :
1- Celui-ci pourra vous proposer de reporter totalement votre ou vos mensualités en capital et intérêts ou de décaler celles- ci partiellement (seul le remboursement du capital est reporté), les intérêts sont dus.
Le report total est plus facile à comprendre et vous permet ainsi, de vous préserver en cas d’une baisse de revenus de votre ménage , mais sera plus coûteux dés la reprise de vos mensualités.
Vous pouvez également avoir le choix entre un report de vos mensualités dues sur toute la durée du prêt. Ce qu’il faut comprendre, c’est que vos prochaines mensualités de crédit augmenteront jusqu’à la fin de celui-ci, mais sa durée sera la même.
Vous pouvez aussi, les reporter à la fin de votre prêt, ce qui malheureusement augmentera sa durée de plusieurs mois. Par contre, il est impossible d’augmenter de plus d’un an un prêt immobilier.
Il faut savoir qu’un report de mensualité de votre crédit n’arrête pas le financement de bien acquis en VEFA. En effet, c’est la banque qui prend le relais et avance l’argent. Votre banque n’est plus un intermédiaire auprès de votre promoteur, elle le règle directement, avec ses fonds et ce, le temps de votre report de crédit.
Peu importe votre choix et votre situation, l’assurance est toujours due et son règlement ne peut être reporté.
Réclamer des pénalités de retard à votre promoteur, c’est possible.
Si la construction est à l’arrêt pour une raison qui n’est pas notifiée dans les clauses de votre contrat d’achat en VEFA, il est possible de réclamer au promoteur, des pénalités de retard.
Cela n’est valable que si le retard de livraison est dû à une ou plusieurs causes qui relèvent de la responsabilité du constructeur.
Intempéries exceptionnelles.
Confinements.
Tout autre évènement subi par le promoteur et ses équipes ne sont pas une raison recevable pour réclamer des pénalités de retard.
Il est impératif de demander les justifications de ce retard au promoteur qui est obligé de vous les fournir. Si ces explications vous sont insatisfaisantes, il est possible de faire appel à un expert externe, qui jugera de la recevabilité, ou non, de votre de demande d’indemnités.
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