CCMI et VEFA : pouvez vous vendre avec des malfaçons ?
CCMI et VEFA : Pouvez vous vendre avec des malfaçons ?
Votre bien a des malfaçons et vous voulez la vendre ? Check my House vous donne les réponses à vos questions.
Suite à la construction de votre maison, vous avez constaté des malfaçons : un défaut de toiture , des fissures ou des remontées capillaires. Le constructeur ou le promoteur ne vous a pas encore indemnisé ou procédé aux réparation. Vous avez l’intention de la revendre mais il est indispensable de communiquer les défauts présents sur votre bien à l’acquéreur.
Vos droits en tant que propriétaire :
Vous avez tout à fait le droit de revendre votre bien malgré les malfaçons de votre bien mais à certaines conditions.
Fournir ces informations aux futurs acquéreurs
Il est impératif que les acquéreurs soient informés de la présence de ces malfaçons. Celles-ci seront détaillées dans le compromis et bien sûr dans l’acte de vente. Le notaire pourra aussi notifier une cause de non garantie des vices cachés. Votre acquéreur achètera votre bien en état. Après l’acquisition, s’il découvre d’autres malfaçons que vous avez oublié de mentionner intentionnellement ou non, les dîtes malfaçons deviennent des vices cachés. Il en résultera une procédure contre le vendeur pour une annulation de la vente, une prise en charge des travaux ou une diminution du prix de vente sur décision du tribunal compétant.
Faire les travaux nécessaires avant la vente
Il est facile de comprendre que vendre un bien immobilier neuf sans malfaçons ne peut être vendu au même prix que sans défauts. Le fait de vendre un bien exempt de travaux (réparation des malfaçons), vous permettra de ne pas avoir à baisser le prix de votre bien.
Bon à savoir :
Les garanties à faire valoir pour ne pas à régler les travaux sont :
Malfaçons qui suit l’année de la réception de votre bien : La garantie de parfait achèvement. Problème de chaudière, climatisation ou bien encore de plomberie…, dès la réception et pendant deux ans : Garantie biennale ou de bon fonctionnement. La garantie décennale protège à la réception des travaux, pendant 10 ans, le maître de l’ouvrage (le propriétaire de la maison) des désordres, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination et qui affectent des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage. Le constructeur doit réparer ces dommages.