CCMI : et si votre constructeur fait faillite ?
CCMI : Et si votre constructeur fait faillite ?
Le fait d’avoir choisi un CCMI (contrat de construction de maison individuelle) pour la construction de votre future maison est un bon choix. Celui-ci vous offre des garanties comme la livraison dans les délais notifiés au contrat et le respect du prix. Ce contrat vous protège aussi de la faillite du constructeur.
Vous êtes le maître d’ouvrage et le constructeur le maître d’Oeuvre.
La garantie de livraison est votre protection
À partir du moment que vous avez signé un contrat CCMI avec un constructeur (vous êtes donc le maître d’ouvrage), la garantie de livraison s’applique.
Cette garantie qui est une assurance est souscrite par le constructeur aupès d’un garant. Il peut s’agir d’une société de financement, un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée.
Elle vous couvre contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus, source agence départementale pour l’information sur le logement (Adil). La garantie de livraison vous protège et vous donne l’assurance de l’achèvement de votre construction.
Comment procéder pour faire jouer cette garantie ?
Pour tous manquement du professionnel (travaux non réalisés et ou chantier à l’arrêt), il convient de le mettre en demeure par lettre recommandé avec AR pour qu’il reprenne ceux-ci. Le constat d’un huissier est vivement recommandé pour l’abandon du chantier. Vous envoyez un courrier en RAR en précisant la défaillance de votre constructeur et ce à l’assurance.
Et l’assureur, quelles sont ses obligations ?
Le constructeur est mis en demeure par l’assureur afin qu’il livre votre bien ou exécute les travaux sans délai. Si le professionnel fait la sourde oreille et si la mise en demeure est restée sans effet, alors, l’assureur nome un autre constructeur, sous sa responsabilité et ce, afin que les travaux soit terminer. Vous pouvez également effectuer ceux-ci vous même. C’est l’assurance qui les financera.
Notre conseil : Avant de signer le contrat de CCMI.
Il est primordial de se renseigner auprès du tribunal de commerce si votre futur constructeur n’est pas sous le coup d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Demandez lui avant la signature, son attestation de garantie de livraison, vous connaîtrez ainsi l’organisme qui assure cette garantie. Pensez également à les appeler pour savoir si celle-ci est toujours valable.
