Si vous constatez des malfaçons ou la non-conformité des travaux au contrat de vente définitif, vous devez les mentionner dans un procès-verbal de livraison que vous dresserez en présence du promoteur. Ce procès-verbal est rédigé sur papier libre. Les travaux de finition qui restent à accomplir doivent également être mentionnés dans ce document.

Sachez que vous pouvez éventuellement vous faire assister d’un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) pour constater la conformité du logement.

Selon le service public dont voici le lien, (Articles : effets de la livraison au jour de la visite) vous  pouvez vous faire assister d’un professionnel du bâtiment le jour de cette visite (par exemple, un expert en bâtiment) pour constater la conformité du logement. ici, le lien d’un article d’un promoteur “Groupe Carrere” où il est bien stipulé le droit à l’assistance.

 De plus, cette intervention de l’expert lors de la livraison ne vous privera pas des 30 jours de délais pendant lesquels vous pouvez encore émettre des réserves au vendeur. Ce qui n’est pas évidemment le cas dans le cadre du CCMI, qui en outre rend impossible l’émission de réserves ultérieures si vous êtes assisté par un professionnel le jour de la réception.

Le solde du prix de vente correspondant à 5 % ou 15 % selon l’échelonnement retenu est payable lors de la livraison de votre logement.

Toutefois, en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat (par exemple, chauffage manquant), le solde du prix de vente peut être conservé :

Chez un notaire en cas d’accord des parties sur le lieu, la date et le montant de la consignation, ou à la Caisse des dépôts et consignations.

Où s’adresser ?

• Notaire