Immobilier ancien : est-il possible d’annuler l’achat d’un bien ?
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Immobilier ancien : est-il possible d’annuler l’achat d’un bien ?

Immobilier ancien : est-il possible d’annuler l’achat d’un bien ?

Promesse de vente : revirement de la jurisprudence

Avant de vous lancer dans l’aventure d’un achat immobilier, certaines choses sont à savoir. Votre vendeur ou votre acheteur devra choisir entre deux alternatives avant de signer un acte authentique.
Une promesse de vente ou un compromis de vente sont des avant-contrats, qui fixeront les conditions de transaction de votre bien.
Un compromis de vente : il engage l’acheteur et le vendeur au même niveau. C’est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix déterminé et l’acheteur à l’acquérir selon les modalités.
Une promesse de vente : vous serez engagé auprès de l’acheteur pour une durée déterminée. Durée pendant laquelle le bien sera réservé au futur acquéreur toute fois si vous deviez revenir sur cette promesse de vente, vous seriez tenu de verser des dommages et intérêts dont le montant est souvent très élevé.

Attention les données changent !

Une promesse de vente engage maintenant le vendeur, dont le retrait ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la vente.
Jusqu’alors, lors d’une promesse de vente, le vendeur pouvait se rétracter en versant des dommages et intérêts au futur acquéreur.
Dans un arrêt du 23 juin dernierla Cour de cassation vient de refuser le droit de revenir sur la promesse de vente. Et ce, bien que l’acquéreur n’ait pas levé l’option. La vente forcée a donc été ordonnée !

Cette décision en détail

Dans les années 90, un couple signait une de promesse de vente pour un bien avec un autre couple. La signature de cette promesse de vente faisait d’eux les acquéreurs au décès des propriétaires du dit-bien.
Les propriétaires s’étaient réservés un droit d’occupation jusqu’à leur décès. La propriétaire s’est rétractée de la promesse de vente suite au divorce du couple. Au décès de la propriétaire, le couple d’acquéreur signataire a levé l’option et a assigné le propriétaire pour la réalisation de la vente.
La Cour de cassation leur a donné raison en expliquant qu’une promesse de vente pour un bien immobilier est définitivement engagée.
Pour se dégager de cette vente, il aurait fallu qu’une clause explicite soit mentionnée dès la signature de la promesse !!!

Il est possible de forcer une vente !

Aujourd’hui une promesse de vente engage définitivement le vendeur envers l’acquéreur. Et ce, sans possibilité de se rétracter, même 20 ans après la signature !
Faites-vous aider d’un notaire et renseignez-vous sur toutes les petites astuces à connaître.
Lorsque vous achetez ou vendez votre bien immobilier, bien vérifier les délais de rétractations possibles, les clauses éventuellement ajoutées à vos promesses ou compromis…
Bien entendu, même si cela implique des frais, une maison ou un appartement ne se vendent pas entre particuliers. Prenez plutôt les conseils avisés
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