Quelle est sa couverture et à quoi sert elle ?

Cette assurance est l’une des garanties obligatoires que doit contracter le promoteur lorsqu’il construit un programme immobilier. Cette assurance a pour but de couvrir tous les défauts et malfaçons de la construction menaçant sa solidité. Les désordres liés au sol ainsi tout ce qui remet en cause la destination de l’ouvrage sont pris en compte comme des fissurations importantes, plancher qui s’affaisse, toiture…

Elle débute dès la signature de la réception des travaux et prend fin 10 ans après, en même temps que la garantie décennale. En pratique, la garantie offerte par l’assurance dommages-ouvrage ne débute qu’après le délai légal de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux.

Vous pouvez demander au promoteur de vous fournir l’attestation d’assurance. 

À quel moment peut-on faire jouer la garantie dommage ouvrage ?

Pour faire jouer cette assurance, il faut, dans un délai de 5 jours ouvrés maximum après avoir constaté le sinistre ou la malfaçon, prendre contact par RAR avec l’assureur pour lui signaler la nature des désordres.

L’assurance dédommage l’assuré sans qu’aucune recherche de responsabilité ne soit effectuée en amont. L’indemnisation est rapide, permettant de pallier le problème. L’assurance se retourne ensuite vers le constructeur pour se faire rembourser.

Cette garantie couvre les problèmes suivants :

• Les frais demandés pour pallier les défauts qui impactent la sécurité de l’habitation .

• Les frais demandés pour pallier les responsabilités des constructeurs .

• Les frais inhérents à l’abandon d’un chantier .

• Les frais demandés pour pallier les défauts de construction entrant dans le champ de la garantie décennale.

Les garanties contractuelles de l’immobilier neuf

Aux côtés de l’assurance dommages-ouvrage, d’autres garanties dites contractuelles assurent la tranquillité d’esprit des acheteurs :

• La garantie de parfait achèvement débute à la livraison du bien pendant 12 mois. Elle assume les défauts de conformité signalés dans le PV lors de la réception des travaux.

• La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, assure les équipements qui sont dissociables du logement. On pense notamment aux revêtements de sol, aux sanitaires, aux volets, aux fenêtres… Elle est valable pendant deux ans à compter de la réception des travaux.

• La garantie décennale protège le propriétaire pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre tout élément qui met en péril la solidité du bâti et/ou rend le logement dangereux, voire inhabitable.

Les garanties de l’immobilier neuf offrent l’assurance d’un achat immobilier serein et d’une couverture pendant plusieurs années en cas de problème.