Comment et pourquoi refuser une réception d’une maison CCMI ?
Comment et pourquoi refuser une réception d’une maison CCMI ?
La réception des travaux entre le maître d’ouvrage et le constructeur permet de vérifier la bonne exécution de la construction. C’est une étape fondamentale pour formuler des réserves à la fin du chantier et marque le départ des garanties de parfait achèvement et décennale. Peut-on refuser la réception ? Oui mais à certaines conditions.
Définition de la réception d’une maison CCMI
Lors de la construction d’une maison ou d’un logement neuf, la réception des travaux intervient obligatoirement avant votre entrée dans les lieux. Sur convocation du constructeur ou du maître d’œuvre, et en présence des différents entrepreneurs, vous devez vous rendre sur le chantier et constater le bon achèvement des travaux et leur conformité au contrat.
La réception des travaux se traduit concrètement par la signature d’un procès-verbal signé par les différentes parties en présence.
Dans tous les cas, vous avez le droit de solliciter l’assistance d’un expert en bâtiment pour vous aider à vérifier l’état du chantier. Il est conseillé de se faire assister par un expert le lendemain de votre réception avec votre constructeur pour conserver les 7 jours restants pour émettre de nouvelles réserves.
Malfaçons et non conformités
Le maître d’ouvrage peut dénoncer les vices apparents s’il ne les avait pas signalés lors de sa réception avec le constructeur dans un délai de 7 jours plein après la remise des clés (art L231-8 du code de la construction)
Est-ce risqué de refuser la réception ?
Si le refus est abusif et que le non achèvement des travaux ne nuit pas, en l’état, à l’usage d’habitation, le constructeur peut dénoncer le caractère abusif du dit refus auprès des tribunaux et réclamer des dommages et intérêts.
Maison CCMI : refus de réception par le maître d’ouvrage
Vous pouvez considérer que les travaux prévus ne sont pas totalement achevés ou qu’ils ne sont pas du tout conformes ou trop défectueux (absence de chauffage, sols non terminés…) Vous pouvez, dans ce cas, refuser la réception des travaux.
D’un commun accord avec le constructeur, vous pouvez alors fixer une nouvelle date de réception des travaux. En cas de désaccord, vous pouvez consigner les 5% restant à la caisse des dépôts et de consignations.
En présence de réserves lors de la réception, le constructeur ou l’entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés du logement si vous avez consigné le solde du prix. En cas de refus de remise des clés, vous pouvez vous adresser au juge des référés.
Les garanties
Après la réception de travaux, vous bénéficiez de plusieurs garanties :
- La garantie de parfait-achèvement
- La garantie des éléments d’équipement
- La garantie décennale, qui doit être couverte par une assurance professionnelle par tous les entrepreneurs concernés
L’assurance dommages-ouvrage que vous avez obligatoirement souscrite vous permet également une réparation plus rapide des désordres constatés.
Réception CCMI sur toute la France
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