CCMI : La dommage ouvrage
CCMI : La dommage ouvrage
Assurance dommage-ouvrage
Dès que vous faites réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise de construction, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).
Celle-ci préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire et pourquoi ?
À partir du moment où des travaux de construction sont réalisés, que ce soit par un particulier ou une entreprise, ceux-ci ont l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Il est impératif de souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.
Sont concernés : propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de l’ouvrage (syndic, gérant de société civile immobilière, administrateur de biens…).
Bon à savoir :
La non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.
Quels sont les sinistres couverts ?
Elle rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.
Cette assurance garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).
De plus, elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
La DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.
En principe, elle prend effet à la fin du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement.
Par ailleurs, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ont fait l’objet de réserves à la réception de travaux.
Le maître d’ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés saisit l’assureur DO pendant l’année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l’entrepreneur n’effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
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