Pendant 2 ans : garantie de bon fonctionnement

Sa durée est de 2 ans suivant la réception des travaux ou remise de clés de votre bien CCMI. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit.

Le constructeur est dans l’obligation de réparer ou de remplacer les éléments d’équipement défaillants.

Qu’est-ce qu’un élément d’équipement ?

Ils sont dissociables, c’est à dire qu’ils peuvent être enlevés sans dégrader le bâti comme une chaudière par exemple. 

Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au constructeur concerné. Vous lui faites part des défauts constatés et vous lui demandez d’intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.

Si l’entreprise de construction n’intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.

Si les réparations n’interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.