CCMI : La garantie décennale 
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CCMI : La garantie décennale 

CCMI : La garantie décennale

CCMI : La garantie de bon fonctionnement

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Nous vous expliquons tout sur ce sujet.

La garantie décennale comme son nom l’indique est valable 10 ans

Pendant la période de 10 ans après la réception des travaux ou remise de clés, vous bénéficiez de la garantie décennale. Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n’étaient pas décelables lors de la réception de votre bien CCMI.
Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables les uns des autres. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

L’assurance décennale des constructeurs couvre les dommages suivants :

  • Les ouvrages de fondation et d’ossature
  • Les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
  • La voirie (chemin d’accès)
  • L’ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
  • Les éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…
Pour faire jouer cette garantie décennale, vous devez mettre  en demeure votre constructeur par lettre recommandée avec avis de réception en lui décrivant les désordres.
Il est tenu de procéder aux réparations à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.
Il est important de signaler les désordres également à votre assureur au titre de votre assurance construction dommage-ouvrage  par courrier recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation de vos dommages.
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