La liste des conflits principaux en VEFA :

• Le délai de livraison trop souvent non respecté.

• Le descriptif qui aussi n’est pas souvent respecté mais aussi les malfaçons et non-conformités.

• Les appels de fonds selon l’avancée des travaux.

• La consignation des 5%.

• La livraison du bien neuf.

1. Le délai de livraison

• Les clauses qui sont insérées à la demande du promoteur dans l’acte notarié servent à justifier un éventuel report de la livraison et refuser ainsi toute indemnisation à l’acquéreur.

• Le Promoteur a le devoir de justifier le motif du report de votre livraison dans un délai suffisamment important pour vous permettre  de vous organiser (report du déménagement, etc)..

• Il est très important de notifier sur le contrat de réservation mais aussi dans l’acte de vente, la nécessité de respecter le délai de livraison de votre futur bien pour ne vous retrouver en difficulté pour des raisons évidentes comme le prêt relais, location du bien, libération du lieu du domicile…)

2. La livraison de votre bien

• Vous ne pouvez visiter les lieux sans l’accord du promoteur.

• Une pré-livraison peut vous être proposée par le promoteur ou à votre demande afin de préparer votre prise de clés. Elle intervient en moyenne 1 mois avant la livraison. Notre expert lors de cette visite de confort vérifiera la totalité du bien afin que les réserves émises soient reprises par le promoteur avant la prise de possession de votre bien neuf. 

L’expert notifiera les réserves dans le PV de livraison :

• Le non-respect du descriptif (TMA, Options, Choix).

• Les malfaçons et vices de la construction (Défauts d’équerrage, faux aplomb…)

• Les non-conformités (Normes handicapés, dimensions…)

Vous avez le droit :

• D’obtenir du promoteur, un délai à l’issue duquel toutes les réserves devront être levées.

• De disposer d’un délai d’un mois à compter de la date de livraison pour déclarer au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception des réserves dites liée à l’usage qui n’auraient pas été portées dans le PV de livraison VEFA.

• De déclarer tous défauts apparents qui relèvent de l’esthétisme le jour de la livraison.

3. Lors des appels de fond, vous pouvez :

• vous assuré de l’avancement réel des travaux.

• Réclamer l’attestation d’avancement des travaux rédigée par le maître d’œuvre.

4. La consignation :

• Vous pouvez consigner le solde du prix sur à la caisse de consignation et de dépôt.

• Il convient de vérifier les conditions de paiement du solde portées dans le contrat de réservation et dans l’acte du notaire avant d’engager une procédure judiciaire à l’encontre du promoteur,

• Cette consignation ne peut se justifier que par des vices de construction, de malfaçons rendant impropre l’ouvrage à sa destination.

5. Les difficultés possibles lors d’une livraison :

• Vous pouvez refuser la prise de possession du bien immobilier, ce qui suspendra le règlement du solde.

• Cette décision doit être prise contradictoirement avec le promoteur qui vous proposera une seconde date de livraison.

• Il est impératif de justifier les préjudices pour réclamer une indemnité.

• La rédaction d’un PV de refus de livraison doit être établi entre les deux parties.