Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le contrat de construction de maison individuelle offre une plus grande sécurité juridique aux consommateurs, et doit être signé avant le commencement des travaux. En cas de litige, quelles sont les possibilités de recours qui soffrent aux consommateurs ?

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Il existe plusieurs types de contrats de construction

Pour construire, vous pouvez avoir recours à différents types de contrats.

  • Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est obligatoire pour la construction dune maison individuelle ou dun immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de louvrage (vous), à usage dhabitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain vous appartenant. Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plan : dans le premier cas, le constructeur proposera ou fera proposer un plan pour la construction de votre maison, dans le second cas, il se chargera de lexécution des travaux de gros œuvre, de mise hors deau et hors dair.
  • Le Contrat de Vente dImmeuble à Construire (achat sur plan, vente en létat futur dachèvement)
  • Le Contrat de Promotion Immobilière (le promoteur sengage àaliser un programme de construction ainsi quà tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières pour un prix convenu) sont également possibles.
  • Enfin, vous pouvez aussi recourir au Contrat dEntreprise (ou marché de travaux) si aucun entrepreneur ne se charge de la fourniture de plans et de la totalité des travaux de gros œuvre, de mise hors deau et hors dair.
  •  Contrat dArchitecte (ou de maîtrise dœuvre) qui consiste à engager un maître dœuvre pour concevoir le projet en contrepartie dhonoraires.

Le constructeur de maison individuelle a des obligations à respecter.

Pour pouvoir être engagé, le constructeur doit être titulaire dune garantielivrée par un établissement de crédit ou dassurances, comprenant une garantie de remboursement pour les paiements prévus avant la date douverture du chantier, ainsi quune assurance de sa responsabilité professionnelle etcennale. Il est également tenu dealiser les travaux conformément aux plans et aux règles du Code de la Construction et de lHabitation et du Code de lUrbanisme, et de livrer la construction dans leslais et au prix convenus.

Méfiezvous des faux constructeurs !

Il est possible que vous tombiez sur des publicités vous laissant croire que lentreprise se charge de lopération globale de construction de maison individuelle, alors quelle se soustrait enalité aux contraintes liées au Code de la Construction et de lHabitation (assurances, garanties, etc.) en utilisant le contrat de maîtrise dœuvre ou le contrat dentreprise.

Si vous estimez avoir été victime dune telle publicité trompeuse, nhésitez pas à contacter la Directionpartementale de la protection des populations de votrepartement.

 

Le contenu du contrat

Un contrat écrit et conforme doit impérativement être signé avant lebut des travaux. Le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire du contrat accompagné de toutes ses annexes par lettre recommandée avec accusé deception. Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat sont différentes selon que vous signiez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan. Il est recommandé de consulter le tableau cidessous afin de vous assurer que toutes les mentions requises figurent bien dans le contrat.

 

Avec fourniture de plan

Sans fourniture de plan

Informations générales

  • désignation du terrain et mention du titre de propriété ;
  • indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;
  • justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;
  • référence de l’assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.
  • désignation du terrain (adresse, surface, désignation cadastrale) ;
  • référence de l’assurance dommages-ouvrage que vous devez obligatoirement souscrire ;
  • engagement de l’entrepreneur de fournir la garantie de livraison à prix et délais convenus ;
  • indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux.

Informations relatives à Construction

  • indication de conformité du projet aux règles du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme ;
  • consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;
  • indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
  • date d’ouverture du chantier, délai d’exécution des travaux et pénalités prévues en cas de retard de livraison.
  • consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;
  • délai d’exécution des travaux et pénalités applicables en cas de retard de livraison.

Prix et financement

  • prix de la maison à construire : ce prix est composé obligatoirement du coût forfaitaire et définitif des travaux dont l’exécution est à la charge du constructeur et du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution (travaux réservés) ;
  • modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux ;
  • modalités de financement, nature et le montant des prêts que vous avez obtenus.

prix convenu, forfaitaire et définitif ainsi que les modalités de son règlement.

Annexes

  • copie du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
  • attestations de garantie (livraison, et le cas échéant, remboursement) ;
  • notice descriptive des caractéristiques techniques de l’immeuble et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ; plan de la construction accompagné d’un dessin de perspective de l’immeuble ;
  • une notice d’information rappelant la réglementation applicable ;

l’attestation de garantie de livraison, la notice descriptive des travaux à réaliser, le plan éventuel et la notice d’information rappelant les règles générales applicables au CCMI sans fourniture de plan doivent figurer en annexe au contrat.

Conditions suspensives

  • acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire ;
  • obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
  • obtention des prêts ;
  • obtention de l’assurance de dommages-ouvrage ;
  • obtention de la garantie de livraison.

La réglementation relative au CCMI sans fourniture de plan ne le prévoit pas mais ce dernier peut être conclu dans les mêmes conditions suspensives que le CCMI avec fourniture de plan.

Il existe un certain nombre de clauses interdites qui ne peuvent figurer dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Il sagit notamment des clauses qui ont pour objet de :

 Vous obliger à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et précise les conditions de ce ou ces prêts ;

 Subordonner le remboursement dupôt de garantie à lobligation, pour vous, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ; 

 Admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales qui entraînent une modification importante du projet initial ;

 Décharger le constructeur de son obligation dexécuter les travaux dans leslais prévus par le contrat, en prévoyant des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ; 

 Subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et ainsi empêcher lexercice de votre droit de consigner les sommes restantes dues lorsque desserves sont faites à laception des travaux ;

 Vous interdire la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à laception des travaux.

Le délai de rétractation

Vous bénéficiez dunlai de rétractation de dix jours à compter du jour suivant la présentation de la lettre de notification de lacte. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé deception ou par tout autre moyen présentant une valeur probante équivalente.

Les garanties

  • Lentrepreneur est tenu à une garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de laception des travaux, qui sétend à laparation des désordres signalés soit au moyen deserves, soit par voie de notification écrite postérieurement à laception. Une garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre, pendant deux ans, les dommages affectant les éments déquipement dissociables de la construction. La garantiecennale sétend à la couverture des dommages compromettant la solidité de louvrage ou le rendant impropre à sa destination, et ce pendant dix ans à compter de laception. Le professionnel engage ainsi sa responsabilité à votre égard et à légard des acquéreurs successifs en cas de revente. Le constructeur doit souscrire une garantie de livraison à prix et délai convenus, qui vous couvre contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux et qui vous assure que votre projet de construction sera bien réalisé dans les délais et en respectant le prix fixé.

Vos obligations

Afin dassurer une protection optimale, vous devez impérativement souscrire une assurance Dommagesouvrage avant lebut des travaux. Celleci couvre le paiement desparations qui pourraient être nécessaires en cas de désordres relevant de la garantiecennale. Sa période de garantie commence à lexpiration dulai de garantie de parfait achèvement, soit un an après laception des travaux, et prend fin en même temps que la garantiecennale. Lassurance Dommagesouvrage vous permet ainsi dobtenir le préfinancement desparations sans attendre la fin de lexpertise, souvent longue, afin determiner le ou les responsables. Elle savère donc très utile et peut être mise en œuvre à tout moment.

  • Avant laception des travaux, vous devez mettre en demeure lentrepreneur de respecter ses obligations en cas de constatation dun désordre. Si la mise en demeure reste infructueuse et que le contrat de louage douvrage conclu avec lentrepreneur est résilié pour inexécution, votre assureur peut intenter un recours contre lui en votre nom. 
  • Après laception des travaux, si lentrepreneur na pas honoré ses obligations, vous devez alorsclarer le sinistre à votre assureur de dommagesouvrage par lettre recommandée avec accusé deception. Cet assureur dispose dunlai de 90 jours pour vous faire parvenir une offre dindemnité que vous devez accepter dans les 15 jours suivants pour en bénéficier.

En cas de conflit avec le constructeur

Une mesure d’urgence, le référé

Vous pouvez recourir à une procédure rapide appelée « fé » pour obtenir une expertise, des dommages et intérêts provisoires. Pour cela, il vous suffit dediger une requête et de ladresser au président de la juridiction compétente, en precisant « fé » sur lenveloppe. Parallèlement, il est nécessaire dassigner lentreprise par lintermédiaire dun huissier de justice pour la mettre au courant de votremarche. Il nest pas obligatoire de recourir à un avocat.

Lescisions prises enfé sont provisoires et sont généralement suivies dune action au fond.

L’action au fond

Vous pouvez assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente pour trancher le litige. Lassignation est transmise à lentreprise par lintermédiaire dun huissier de justice. Lavocat nest obligatoire que devant le tribunal de grande instance. En fonction du montant du litige, vous devez choisir la juridiction adéquate : 

le tribunal dinstance si le litige est inférieur à 10 000 ; 

le tribunal de grande instance si le litige est supérieur à 10 000.

Si vous constatez des malfaçons, vous pouvez vous reporter à la fiche pratique sur les malfaçons.

En cas de publicité mensongère, defaut de garantie de livraison ou de manque de contrat écrit, vous pouvez signaler ces pratiques à la Directionpartementale de la protection des populations (DDPP) de votrepartement. Vous avez également la possibilité dexercer votre droit à la rétractation.

Ces éments, présentés à titre indicatif, ne sauront en aucun cas se substituer aux textesglementaires officiels. Ils ne sont pas exhaustifs et ne peuvent pas être considérés comme une source complète dinformations.

 

Textes de référence

Code de la consommation :

Article L.121-2 : pratiques commerciales trompeuses

Code civil :

Articles 1792 à 1792-7 : responsabilité des constructeurs (garanties de parfait achèvement, biennale et décennale)

Code des assurances :

Articles L. 242-1 et L. 242-2 : obligation de souscription de l’assurance dommages-ouvrage

Code de la construction et de l’habitation :

  • Article L. 111-20-2 : garantie de parfait achèvement
  • Article L. 231-1 : contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan
  • Article L. 231-2 : mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan
  • Article L. 231-3 : clauses illicites
  • Article L. 232-1 : contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sans fourniture de plan
  • Article L. 232-2 : mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sans fourniture de plan
  • Article L. 236-1 : garantie de livraison à prix et délais convenus
  • Article L. 241-8 : la signature d’un contrat écrit est un préalable obligatoire au commencement de l’exécution des travaux
  • Article L. 271-1 : délai de rétractation

L'assistance CCMI sur toute la France

Accompagnement et assistance CCMI à : Paris – Marseille – Lyon – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille – Rennes – Reims – Le Havre – Saint-Étienne – Toulon – Grenoble – Angers – Dijon – Brest – Le Mans – Nîmes – Aix-en-Provence – Clermont-Ferrand – Tours – Amiens – Limoges – Villeurbanne – Metz – Besançon – Perpignan – Orléans – Caen – Mulhouse – Boulogne-Billancourt – Rouen – Nancy – Argenteuil – Montreuil – Saint-Denis – Roubaix – Avignon – Tourcoing – Poitiers – Nanterre – Créteil – Versailles – Pau – Courbevoie – Vitry-sur-Seine – Asnières-sur-Seine – Colombes – Aulnay-sous-Bois Rueil-Malmaison– La Rochelle – Antibes – Saint-Maur-des-Fossés Calais – Champigny-sur-Marne – Aubervilliers – Béziers –  Bourges –  Cannes – Saint-Nazaire – Dunkerque – Quimper –  Valence – Colmar – Drancy – Mérignac – Ajaccio – Levallois-Perret – Troyes – Neuilly-sur-Seine – Issy-les-Moulineaux –  Villeneuve-d’Ascq – Noisy-le-Grand – Antony –  Niort – Lorient – Sarcelles – Chambéry – Saint-Quentin –  Pessac – Vénissieux –  Cergy – La Seyne-sur-Mer – Clichy – Beauvais –  Cholet – Hyères – Ivry-sur-Seine – Montauban – Vannes – La Roche-sur-Yon – Charleville-Mézières –  Pantin –  Laval – Maisons-Alfort – Bondy – Évry – Assistance CCMI sur toute la France.

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