Peut-on déduire les travaux réalisés lors d’un achat en VEFA de ses revenus fonciers ?
Achat VEFA : déduction des travaux
Lors d’une location non meublée, les coûts des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration sont généralement déductibles des revenus fonciers.
Cependant, comment cela fonctionne-t-il pour un achat en VEFA ?
Voici ce que vous devez savoir.
Travaux déductibles des revenus fonciers
Pour être déductibles, les dépenses doivent concerner l’entretien et la réparation, c’est-à-dire des travaux visant à maintenir ou à remettre un bien immobilier en bon état et à en assurer un usage normal, en accord avec sa destination, sans en changer la consistance, l’agencement ou l’équipement initial. Ces dépenses concernent généralement la préservation de l’état du bien immobilier.
Les dépenses d’amélioration, c’est-à-dire celles visant à apporter à un bien un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans toutefois en modifier la structure, sont également déductibles.
Travaux non déductibles des revenus fonciers
En règle générale, les travaux entraînant une modification de l’agencement initial ou une augmentation de la surface habitable du logement sont exclus des charges de propriété déductibles. En effet, ils correspondent à des charges en capital, contrairement aux simples dépenses d’entretien ou de réparation.
L’acheteur d’un bien en VEFA ne peut pas déduire le coût des travaux de rénovation de ses revenus fonciers.
L’administration fiscale considère dans sa doctrine que ces dépenses font partie du prix d’acquisition de l’immeuble.
Le Conseil d’État a également statué récemment que, dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le coût des travaux devant être effectués par le vendeur constitue un élément du prix d’acquisition de l’immeuble. Par conséquent, le coût de ces travaux, qui ne sont pas des charges de propriété, ne peut être déduit, pour la détermination du revenu net, des revenus fonciers provenant de la location du bien concerné.
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