Comprendre la Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) dans l’immobilier
La Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA)
La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), connue également comme l’achat sur plan, est une procédure d’achat d’un logement neuf qui n’est pas encore construit ou qui est en cours de construction.
Cette démarche présente divers avantages pour l’acquéreur et s’avère être un aspect unique de l’immobilier neuf.
La dynamique de la VEFA : comment ça fonctionne ?
Avant même le début de la construction, la commercialisation d’un programme neuf commence. Le promoteur ne commence la construction qu’une fois un pourcentage minimum de réservations atteint.
La VEFA continue pendant la phase de construction, permettant aux acquéreurs de réserver les derniers logements disponibles avant leur finalisation.
Dans chaque cas, l’achat se fait sur plan : une maquette 3D du futur bien immobilier et des plans détaillés permettent d’imaginer le résultat final.
Planification des paiements dans la VEFA
Dans le contexte de l’achat sur plan, le promoteur demeure l’unique interlocuteur de l’acquéreur jusqu’à la livraison du logement. Le promoteur s’engage à réaliser la construction à un moment précis pour un prix convenu.
À chaque étape de la construction, après la signature de l’acte authentique, vous devez payer un pourcentage du prix correspondant à l’avancement des travaux.
L’échelonnement des paiements lors d’un achat en VEFA se fait comme suit:
- Ouverture du chantier : 20% du total
- Achèvement des fondations : 15% supplémentaires (35% cumulé)
- Mise en place de la première dalle de béton : 20% supplémentaires (55% cumulé)
- Élévation des murs : 10% supplémentaires (65% cumulé)
- Hors d’eau : 5% supplémentaires (70% cumulé)
- Pose des menuiseries extérieures : 15% supplémentaires (85% cumulé)
- Achèvement : 10% supplémentaires (95% cumulé)
- Mise à disposition : les 5% restants (100% cumulé)
Le contrat de réservation en VEFA
Pour acheter une maison ou un appartement sur plan, vous devez signer un contrat de réservation et effectuer un dépôt de garantie sur un compte séquestre.
Ce dépôt correspond à 5% du prix de vente si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas un an, et à 2% s’il est compris entre un et deux ans.
Les garanties offertes lors de l'achat en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement est rigoureusement réglementée pour protéger l’acquéreur. Le promoteur est tenu de fournir plusieurs garanties, notamment :
- La garantie de parfait achèvement : couvre tous les défauts visibles ou malfaçons mentionnés dans le procès-verbal de réception des travaux pendant 12 mois.
- La garantie biennale : couvre les malfaçons du second œuvre (les éléments pouvant être réparés sans toucher au gros œuvre) pendant 24 mois.
- La garantie décennale : offre une protection de 10 ans contre les problèmes qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.
- L’assurance dommage ouvrage : assure une réparation rapide des dommages, avant toute recherche de responsabilité. Cette assurance est souscrite par le vendeur avant le début du chantier et en votre nom.
Avant de finaliser l’acte authentique lors d’un achat en VEFA, le notaire s’assure que le promoteur dispose de ces garanties obligatoires et nécessaires pour la bonne réalisation de la construction.
VEFA par rapport à la vente achevée
Dans le cas d’une vente achevée, le bien est déjà construit, il n’a jamais été habité ni vendu.
Dans ce cas, la totalité du prix de vente sera versée au notaire lors de la signature de l’acte authentique et les clés seront directement remises à l’acquéreur.
Coûts supplémentaires associés à la VEFA
Pour tous les types de ventes, VEFA ou vente d’un bien achevé depuis moins de 5 ans, l’acquéreur bénéficie des frais d’acte d’acquisition réduits (environ 2 à 3% du prix de vente).
Cependant, si l’acquéreur finance son acquisition par un prêt bancaire, il devra s’acquitter de frais supplémentaires : frais de garantie de prêt (frais d’hypothèque ou frais de caution), frais de dossier bancaire.
Conclusion
L’achat d’un appartement VEFA est un processus complexe qui requiert une bonne compréhension des différentes étapes et des garanties disponibles.
C’est une opportunité unique d’acheter un bien immobilier neuf, avec de nombreux avantages, mais aussi certaines responsabilités.
Il est essentiel de faire appel à des professionnels qualifiés pour vous accompagner dans ce processus, afin d’assurer une transaction en toute sérénité.
Expert livraison VEFA sur toute la France
Expert livraison et assistance VEFA à : Paris – Marseille – Lyon – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille – Rennes – Reims – Le Havre – Saint-Étienne – Toulon – Grenoble – Angers – Dijon – Brest – Le Mans – Nîmes – Aix-en-Provence – Clermont-Ferrand – Tours – Amiens – Limoges – Villeurbanne – Metz – Besançon – Perpignan – Orléans – Caen – Mulhouse – Boulogne-Billancourt – Rouen – Nancy – Argenteuil – Montreuil – Saint-Denis – Roubaix – Avignon – Tourcoing – Poitiers – Nanterre – Créteil – Versailles – Pau – Courbevoie – Vitry-sur-Seine – Asnières-sur-Seine – Colombes – Aulnay-sous-Bois – Rueil-Malmaison – La Rochelle – Antibes – Saint-Maur-des-Fossés – Calais – Champigny-sur-Marne –Aubervilliers – Béziers – Bourges – Canne – Saint-Nazaire –Dunkerque – Quimper – Valence – Colmar – Drancy – Mérignac – Levallois – Perret – Troyes – Neuilly-sur-Seine – Issy-les-Moulineaux – Villeneuve-d’Ascq – Noisy-le-Grand –Antony –Niort – Lorient – Sarcelles – Chambéry – Saint-Quentin –Pessac – Vénissieux – Cergy – La Seyne-sur-Mer – Clichy – Beauvais – Cholet – Hyères – Ivry-sur-Seine – Montauban – Vannes – La Roche-sur-Yon – Charleville-Mézières – Pantin – Laval – Maisons-Alfort – Bondy – Évry – Assistance VEFA sur toute la France
